Initiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre» (95.015)

L'exportation d'appareils Pilatus PC-7 et PC-9

Estimant que les buts poursuivis par l'initiative populaire "Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre" auraient des conséquences néfastes tant pour la défense nationale et pour des secteurs clefs de l'industrie d'exportation que pour les entreprises d'armement de la Confédération, le Conseil fédéral a décidé de rejeter le texte du PS. Soucieux toutefois de combler les lacunes observées sous le régime en vigueur ainsi que de favoriser la collaboration de l'industrie helvétique avec ses partenaires étrangers, le gouvernement a simultanément soumis au parlement son projet de révision totale de la loi sur le matériel de guerre. Conçu comme une contre-proposition indirecte à l'initiative, celui-ci reprend le principe qui sous-tend la loi actuelle, à savoir que les opérations en relation avec du matériel de guerre doivent être soumises à autorisation, et non interdites. Une des principales innovations introduites par la révision concerne l'extension de la notion de matériel de guerre dont le contenu sera énuméré en détail dans une ordonnance: devraient dorénavant être assujettis à la nouvelle réglementation non seulement le matériel susceptible de servir de moyen de combat, mais également des équipements spécifiques pour l'instruction ainsi que certains instruments et machines de fabrication, de contrôle et d'entretien du matériel de guerre. Outre ces nouvelles dispositions, le projet contient une interdiction générale de toute activité visant à développer les armes atomiques, biologiques et chimiques (ABC) et soumet parallèlement au régime de l'autorisation tant les transferts de technologie à des fins militaires que les opérations de courtage pour du matériel ne se trouvant jamais sur le territoire helvétique.

Si le projet du Conseil fédéral a reçu le soutien de 5 partis politiques (PDC, PSS, PES, PLS et AdI), il a en revanche suscité l'ire des milieux économiques, parmi lesquels la Société suisse des constructeurs de machines (VSM) et le Vorort dont les réserves ont trouvé un écho favorable auprès du PRD et de l'UDC. Clairement définis par l'ex-chef du DMF, Kaspar Villiger, comme devant figurer sur la liste du matériel tombant sous le coup de la nouvelle loi, les avions Pilatus de type PC-7 et PC-9 équipés de points d'ancrage ("hard points") ont été au centre d'une vive controverse, suite aux précisions apportées en la matière par une infime majorité de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national: tout PC-7 ou PC-9 équipé de plus de deux points d'ancrage devrait être considéré comme du matériel militaire. A l'annonce de cette décision, les responsables de l'entreprise Pilatus ont menacé de délocaliser leur production si une telle option devait finalement être retenue.

Au coeur du dilemme entre valeurs éthiques et intérêts économiques, la politique suisse d'exportation de biens et services à des fins purement ou potentiellement militaires a retenu l'attention du parlement à plusieurs reprises, puisque celui-ci s'est tour à tour penché sur l'initiative populaire du parti socialiste "Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre", sur la révision de la loi sur le matériel de guerre (LMG) ainsi que sur celle concernant le contrôle des biens à usages civil et militaire. Au cours des débats fleuves qui ont animé le traitement de ces trois objets successifs, un net clivage s'est dessiné entre députés de la gauche - désireux de traduire dans les faits l'image d'une Suisse neutre et à vocation humanitaire - et parlementaires bourgeois dont les principaux arguments se sont focalisés sur la nécessité de sauvegarder des emplois en Suisse et de ne pas affaiblir la place industrielle helvétique par une réglementation limitant les exportations, fussent-elles de matériel de guerre.

Cet affrontement d'ordre quasi dogmatique fut particulièrement vif au sein du Conseil national qui empoigna ces différents dossiers lors de la session parlementaire de printemps durant laquelle un flot de propositions individuelles fut abordé. Le pragmatisme économique devait néanmoins largement l'emporter sur les considérations idéalistes, puisqu'après avoir provoqué le rejet de l'initiative socialiste par 122 voix contre 59, la majorité de droite siégeant au Conseil national forma un front uni permettant d'assouplir plusieurs dispositions contenues dans le contre-projet indirect du gouvernement qui visait à combler les lacunes les plus criantes de la loi sur le matériel de guerre de 1972, jusqu'alors en vigueur. Point de la révision le plus médiatisé, la question de l'exportation des avions Pilatus de type PC-7 et PC-9 munis de plus de deux points d'ancrage bénéficia de la clémence des parlementaires bourgeois qui - en décidant de soustraire ces avions d'entraînement du champ d'application de la nouvelle réglementation - répondirent favorablement aux pressions exercées plusieurs semaines auparavant par l'industrie suisse des machines. C'est en effet par 114 voix contre 67 que le Conseil national refusa de soumettre l'exportation de ces appareils au régime de l'autorisation, suivant en cela une proposition Engelberger (prd, NW) contraire à la volonté du Conseil fédéral ainsi que d'une minorité de la Commission de la politique de sécurité emmenée par la socialiste zurichoise Haering-Binder. Hormis les Pilatus, devaient également être biffés de la liste des biens considérés comme matériel de guerre les équipements servant à l'instruction au combat ainsi que les machines et outils destinés exclusivement à la fabrication, au contrôle et à l'entretien du matériel de guerre après que le député radical zurichois Erich Müller eut déposé une proposition dans ce sens qui fut approuvée par 101 voix contre 81. Ce rétrécissement conséquent du champ couvert par la loi aurait également pu concerner les pièces détachées et les éléments d'assemblage utilisés à des fins militaires si pareille proposition n'avait finalement pas été repoussée à une voix près. C'est en revanche à une plus large majorité que la Chambre du peuple a décidé de soumettre le courtage de matériel militaire à autorisation, entérinant ainsi une des principales innovations contenues dans le projet du gouvernement. Quant à la proposition Dupraz (prd, GE) qui entendait ajouter les mines antipersonnel à la liste des armes qu'il est interdit de fabriquer et d'exporter, elle a été adoptée par 110 voix contre 43.

La campagne qui a précédé le vote du mois de juin sur l'initiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre» s'est largement focalisée sur la question hautement controversée de l'impact que cette disposition pourrait avoir sur le marché de l'emploi en Suisse. A ce titre, des interprétations fort divergentes ont été données au sujet du nombre de places de travail qui auraient pu disparaître en cas d'acceptation de cette revendication par le souverain: Reconnaissant que cette interdiction pourrait entraîner des suppressions d'emplois de l'ordre de 1000 à 2000 postes de travail, les partisans de l'initiative - à savoir le PS, les écologistes et plusieurs oeuvres d'entraide - ont toutefois motivé le bien-fondé de leur démarche en invoquant les lacunes contenues dans les versions révisées des lois sur le matériel de guerre et sur le contrôle des biens à usages civil et militaire. La relative petitesse de ce chiffre n'a alors pas manqué de radicalement trancher avec le nombre de 120 000 emplois avancé par les opposants à cette initiative au rang desquels ont figuré en premier lieu la Société suisse des constructeurs de machines (VSM), l'Association suisse des industries de l'aéronautique (ASIA), le Vorort ainsi que l'ensemble des partis bourgeois. Dans une période caractérisée par une relative tension sur le marché de l'emploi en Suisse, les considérations d'ordre économique ont alors largement pris le pas sur les arguments éthiques des partisans de l'initiative, puisque celle-ci a été rejetée par le peuple par 1 243 869 voix contre 361 164, ainsi que par tous les cantons.


Votation du 8 juin 1997

Participation: 35,5%
Non: 1 243 869 (77,5%)
Oui: 361 164 (22,5%)

Mots d'ordre:
- Oui: PS, PES; Déclaration de Berne, Pain pour le prochain, WWF, CSCS.
- Non: PRD, PDC, UDC, PLS, PdL, PEP, AdI, DS; Vorort, Centre patronal.
- Liberté de vote: USS, FTMH.

L'analyse Vox sur les résultats de ce scrutin a permis de montrer que l'orientation idéologique des votants ainsi que leurs préférences partisanes ont eu une incidence significative sur le comportement de vote. Ainsi, les personnes situées à gauche de l'échiquier politique ont soutenu dans une large mesure l'initiative alors que celles se déclarant du centre ou de la droite l'ont très clairement repoussée. Il est toutefois à signaler qu'une majorité de sympathisants du PS a rejeté l'initiative. Si aucune différence de vote n'a réellement pu être mise en évidence selon le statut professionnel, la catégorie sociale, l'âge, le sexe ou la formation des votants, l'interdiction d'exporter du matériel de guerre a en revanche été moins fortement repoussée en Suisse romande et en ville qu'en Suisse alémanique et à la campagne. Concernant les motifs invoqués par les votants à l'appui de leur décision, il apparaît très clairement que ce sont les craintes de voir disparaître de nombreuses places de travail en Suisse qui ont incité les détracteurs de cette initiative à la balayer, alors que du côté des partisans, plus de la moitié des raisons avancées a fait référence à des valeurs pacifistes ou éthiques.

Initiative populaire «Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre» (08.060)

Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA)

Le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) a fait un retour remarqué sur la scène politique nationale durant l’année sous revue, en lançant une initiative populaire « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre ». Cette initiative vise concrètement le matériel de guerre proprement dit, les « biens militaires spéciaux » (les avions d’entraînement du type Pilatus entrant dans cette catégorie par exemple), de même que le matériel pour la production de matériel de guerre (plans de construction par exemple). Les biens à double usage civil et militaire (certains systèmes de communication, entre autres) ne seraient toutefois pas frappés d’une interdiction de vente à l’étranger. Selon les initiants, l'interdiction d'exporter des armes conférerait une crédibilité renouvelée à l'engagement humanitaire et à la coopération internationale de la Suisse; elle donnerait également un signal fort en faveur d'une véritable politique de paix contribuant à la construction d'un monde plus pacifique. De plus, la Suisse ne dépend pas économiquement des exportations d'armes. La reconversion des industries d'armement vers des produits civils doit être encouragée, selon eux. L'initiative prévoit à ce titre des mesures d'accompagnement grâce auxquelles la Confédération soutiendra les régions et les employés affectés par l'interdiction d'exportation.

Die Gruppe für eine Schweiz ohne Armee (GSoA), welche im Berichtsjahr ihr 25jähriges Bestehen feierte, reichte im Oktober ihre Volksinitiative für ein Verbot von Kriegsmaterial-Exporten ein.

L’initiative populaire «pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre», lancée par le GSsA et soutenue par le PS et les Verts, a formellement abouti en fin d’année. Sur 109'530 signatures déposées, 109'224 ont été déclarées valables.

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’initiative populaire fédérale «pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre» au mois d’août. Il a recommandé son rejet, eu égard aux conséquences économiques de celles-ci. En effet, selon le gouvernement, elle reviendrait à supprimer la base existentielle de l’industrie indigène de défense, tributaire, dans la plupart des cas, de l’accès aux marchés d’exportation. Il a ajouté que la fermeture de cette branche remettrait en question la défense nationale. A ce titre, le Conseil fédéral a soutenu la politique actuelle en matière de contrôle des exportations, qui permet de tenir compte de tous les intérêts concernés.

Estimant que la loi sur le matériel de guerre révisée en 1997 comme la loi sur le contrôle des biens tiennent compte d'une façon équilibrée des intérêts parfois divergents que constituent d’un côté la promotion de la sécurité et de la paix dans le monde et, de l’autre côté, les aspects économiques liés à l'industrie de l'armement (emplois, technologies de pointe, recherche), le Conseil fédéral a rejeté l'initiative populaire « Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre ». Il a chargé le DFE d'élaborer un message à l'intention des chambres sans présenter de contre-projet. Cependant, le gouvernement veut préciser les critères d'autorisation énoncés dans l'ordonnance sur le matériel de guerre pour les demandes d'exportation. Il a chargé le DFE de présenter un projet dans ce sens.

Die Gruppe für eine Schweiz ohne Armee (GSoA) reichte im Juni ihre Volksinitiative gegen die Beschaffung neuer Kampfflugzeuge ein. Am 29. November erlitt sie in der Volksabstimmung über ihre Initiative für ein Kriegsmaterialexportverbot eine deutliche Niederlage. Nur 32% der Bürgerinnen und Bürger stimmten dem Begehren zu. Die Vox-Analyse zeigte, dass der Vorstoss der GSoA nur gerade von Personen, die sich zur äusseren Linken zählen, vorbehaltlos unterstützt wurde. Obwohl die SP die Ja-Parole ausgegeben hatte, legten mehr als 40% ihrer Sympathisanten ein Nein in die Urne.

En novembre, l'initiative populaire du GSsA « Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » a été rejetée par 68,2 % des citoyens et tous les cantons. L’initiative visait à interdire l’exportation et le transit de matériel de guerre. Elle proposait des dispositions dérogatoires pour les armes de chasse et de sport ainsi que pour les appareils servant au déminage humanitaire et prévoyait des dispositions transitoires en faveur des régions et des employés touchés par les interdictions. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter l’initiative car il estimait que sa politique en matière de contrôle des exportations permettait de tenir compte de tous les intérêts concernés et qu’une interdiction supprimerait la base existentielle de l’industrie indigène de défense. Il considérait toutefois que les conséquences économiques d’une acceptation de l’initiative pour l’ensemble de la Suisse seraient modérées.

Lors de son examen au Conseil national, les groupes PDC, PLR et UDC se sont opposés en bloc à l’initiative populaire. Ils ont rappelé que la Suisse n’était pas le seul pays exportateur de matériel de guerre et se sont alarmés des effets d’une interdiction sur le tissu économique et la défense nationale suisse. Le député Borer (udc, SO) a estimé que l’exportation maintenait une industrie d’armement suisse qui permettait d’assurer la sécurité nationale. Le député Schneider-Ammann (plr, BE) a lui affirmé que les répercussions économiques potentielles d’une interdiction toucheraient 10'000 places de travail. L’initiative n’a ainsi été soutenue que par des députés issus des rangs écologiste et socialiste. Ces derniers ont mis en avant des arguments éthiques et humanitaires. Au vu de l’instabilité des pays acheteurs, ils ont estimé que les dispositions en vigueur, interdisant l’exportation de matériel de guerre vers des pays impliqués dans des conflits armés, ne donnaient aucune garantie à ce que le matériel exporté ne fût vendu par la suite à des pays en crise. Les députés Allemann (ps, BE) et Lang (pe, ZG) ont ainsi affirmé qu’il n’était pas possible de concilier la défense des droits de l’homme et la vente de matériel de guerre. Le député Girod (pe, ZH) a lui estimé que le maintien de places de travail ne justifiait pas une forme de commerce fondamentalement nuisible. La cheffe du DFE, Doris Leuthard, a conclu que si l’octroi d’une aide fédéral pendant dix ans permettant de financer une reconversion vers la production de matériel civil avait des répercussions financières peu prévisibles, les conséquences d’une adoption de l’initiative pour l’industrie de l’armement et la Suisse étaient largement prévisibles, à savoir une perte de places de travail, de savoir-faire et de sécurité. Elle a rappelé que les droits de l’homme et le maintien de la paix étaient des critères déjà pris en considération dans le contrôle des exportations de matériel de guerre. Le Conseil national a recommandé au peuple par 131 voix contre 63 de rejeter l’initiative.

Au Conseil des Etats, la majorité bourgeoise a estimé que les objections d’ordre économique, budgétaire et sécuritaire primaient sur les considérations éthiques et humanitaires. Le sénateur Frick (pdc, SZ) a tenu à rappeler que la législation suisse en comparaison internationale était l’une des plus restrictives dans sa surveillance des exportations de matériel de guerre. Il a ajouté que la plupart des exportations étaient destinées à des pays de l’OCDE qui utilisaient ce matériel dans le cadre d’opération de maintien de la paix ou de leur propre défense. A l’opposé, le sénateur Recordon (pe, VD) a affirmé que la mission de la Suisse n’était pas de contribuer au surarmement mondial et que des exportations de matériel de guerre nuisaient à sa réputation humanitaire en ne profitant que faiblement à son économie. Le Conseil des Etats a recommandé de rejeter l’initiative par 35 voix contre 7.

La campagne a été relativement intense malgré l’attention portée essentiellement sur l’initiative « Contre la construction de minarets » qui était soumise à votation à la même date. Deux camps se sont diamétralement opposés, témoignant d’une nette fracture entre la gauche et la droite et reprenant essentiellement les arguments mobilisés aux chambres. Celui des partisans à l’initiative populaire réunissait le PS, les Verts, le PdT, le PCS, le GSsA, l’Entraide protestante suisse (EPER), Caritas, la Déclaration de Berne (DB) et l’Œuvre suisse d’entraide ouvrière (OSEO). Celui des opposants alliait le Conseil fédéral, le PLR, le PDC, l’UDC, le PBD, les DS, l’UDF, le PDL, la Lega, l’USAM, Economie suisse, l’USP, l’UCAPS et la société suisse des officiers. Le PEV et les Verts libéraux ont laissé la liberté de vote tandis que les syndicats ont renoncé à formuler une recommandation.

Le 29 novembre, le peuple a clairement refusé l’initiative par presque 70% des voix. Tous les cantons l’ont refusé, la Suisse alémanique et les régions rurales l’ont fait de manière sensiblement plus forte.

L’analyse VOX a montré que le comportement de vote a été très fortement marqué par le clivage gauche-droite. Plus une personne se situait à gauche, plus elle se déclarait favorable à l’initiative. Ainsi, 82% des personnes se situant à l’extrême gauche et 57% de celles se situant à la gauche modérée ont accepté l’initiative tandis que 84% de celles qui se considéraient à droite l’ont rejetée. Les personnes se classant au centre de l’échiquier politique ont rejeté l’objet à 80%. Au niveau des affiliations partisanes, seuls les sympathisants écologistes ont approuvés de manière quasi unanime l’initiative, tandis que seulement 58% de ceux socialistes ont suivi la recommandation de vote de leur parti. Quant au bloc bourgeois, les sympathisants du PDC ont rejeté l’objet à 82%, tandis que ceux de l’UDC et du PLR l’ont rejeté respectivement à 87% et 88%. Au niveau des valeurs, le positionnement par rapport à l’armée a joué le rôle le plus déterminant. Les personnes souhaitant renforcer l’armée ont rejeté l’initiative populaire à 83% tandis que celles qui souhaitaient la réduire ont voté à 57% en sa faveur. Au niveau des caractéristiques sociétales et géographiques, le niveau de formation formelle a joué le plus grand rôle. Ainsi, plus la formation était élevée plus la probabilité d’adhérer à l’initiative était grande même si l’opposition à l’initiative a été importante dans tous les groupes : à 77% chez les personnes ayant terminé un apprentissage et à 54% chez les diplômés d’une haute école. Contrairement à l’initiative du GSsA de 1989 sur la suppression de l’armée, le comportement de vote n’a pas été lié de manière linéaire à l’âge. La tranche d’âge s’opposant le plus fortement à l’exportation de matériel de guerre a été celle de 40-49 ans (42%). Au niveau des motifs, les partisans de l’initiative ont mobilisé des raisons principalement éthiques et de politique étrangère, tandis que chez les adversaires la peur de perdre des places de travail a dominé très clairement. La crainte d’affaiblir l’armée suisse n’a été relevée que par 12% des adversaires à l’initiative.


Votation du 29 novembre 2009

Participation : 53.4%
Oui : 837 156 (31,8%) / 0 canton
Non : 1 798 132 (68,2%) / 20 6/2 cantons

Mots d’ordre :
– Oui : PS, Verts, PdT, PCS ; GSsA, Caritas, DB, OSEO.
– Non : PLR, PDC, UDC, PBD, DS, UDF, PDL, Lega ; USAM, Economiesuisse, USP
– Liberté de vote : PEV et Verts libéraux

Initiative populaire fédérale «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» (19.038)

Initiative populaire. "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre"

Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l’initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre». Cette initiative a pour objectif d’interdire le financement des producteurs de matériel de guerre. Elle prévoit notamment d’interdire à la BNS, aux fondations et aux institutions de prévoyance publique et professionnelle d’investir dans des entreprises dont plus de 5% du chiffre d’affaires annuel provient de la production de matériel de guerre. Le Conseil fédéral propose le rejet de l’initiative pour plusieurs raisons. Premièrement, il relativise l’impact réel d’une telle initiative. Pour être précis, il estime que le rôle de la Suisse sur ce marché est minime, et qu’une interdiction à l’échelle nationale n’aurait que très peu d’impact sur un marché international. Deuxièmement, il remet en question la mise en œuvre d’une telle initiative. Il pointe notamment du doigt la charge administrative supplémentaire considérable pour les démarches de vérification des «5%» du chiffre d’affaires. Troisièmement, il met en évidence les risques pour la place financière helvétique et pour l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux. L’initiative réduirait, en effet, les possibilités d’investissements. Quatrièmement, le Conseil fédéral rappelle l’indépendance de la Banque nationale suisse (BNS), et le risque de création d’un précédent avec le marché du matériel de guerre, qui pourrait ensuite être appliqué à d’autres marchés, comme le tabac ou les denrées alimentaires.

L'initiative populaire Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre a pour objectif d'interdire à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations, et aux institutions de prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle, d'investir dans des entreprises productrices de matériel de guerre. Pour être précis, l'initiative définit les producteurs de matériel de guerre comme toutes les entreprises qui tirent 5 pour cent ou plus de leur chiffre d'affaire de la production de matériel de guerre. Ce seuil classe, par exemple, Ruag, Airbus ou Boeing dans cette catégorie.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de l'initiative populaire. Bien qu'il rejoigne les préoccupations des initiants, il considère que l'initiative n'atteindrait pas son objectif premier et nuirait à la place économique helvétique. D'abord, il a rappelé qu'un débat sur la production de matériel de guerre n'a de légitimité qu'à l'échelle internationale. Or, ni les Nations Unies (ONU), ni aucune autre institution internationale n'a ouvert, pour le moment, ce débat. Ensuite, il a précisé les risques de surcharge administrative et de réduction de la diversification des portefeuilles. En outre, il a pointé du doigt l'entrave à l'indépendance de la BNS et le risque de création d'un précédent qui s'appliquerait ensuite, potentiellement, à des sujets comme le tabac ou le charbon. Finalement, il a mentionné les conséquences pour les nombreuses PME helvétiques de l'industrie MEM qui s'inscrivent comme un maillon de la chaîne de production d'armement.

Le Conseil national a rejoint les recommandations du Conseil fédéral et rejeté l'initiative populaire du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) sur le financement des producteurs de matériel de guerre. Les débats en chambre ont pris la forme d'un clivage traditionnel gauche-droite. Au final, l'initiative populaire a été rejetée par 120 voix contre 71et 2 abstentions. Les voix de l'UDC, du PLR, du PVL et du groupe du centre ont rejeté en bloc l'initiative. De plus, un contre-projet initié par la gauche et soutenu, cette fois, par le PVL a également été rejeté. La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) recommandait également le rejet de l'initiative par 17 voix contre 8. La majorité a estimé ainsi que l'initiative était non seulement irréalisable, mais que son impact potentiel serait minime. A l'opposé, une minorité a relevé la dimension éthique qu'entraîne des investissements dans du matériel de guerre.
Lors des discussions, le conseiller fédéral Parmelin a pointé du doigt l'impact réel de l'initiative populaire sur un marché où la Suisse joue un rôle infime, a rappelé l'indépendance de la Banque nationale suisse (BNS) et mentionné l'impact économique pour certaines PME. Puis, la droite a appuyé cette argumentation en insistant sur les risques économiques pour la place industrielle et financière helvétique. A l'opposé, la gauche a mis en avant l'image et la crédibilité de la Suisse, considéré que les Helvètes avaient leur mot à dire sur l'utilisation de leurs retraites par les caisses de pension et qu'il était incohérent que la BNS investisse dans des producteurs de matériel de guerre alors que la Suisse prônait la paix. Au final, l'argument économique avancé par la droite et le Conseil fédéral a été décisif.

A l'identique de la chambre du peuple, la chambre des cantons a rejeté l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre». Les sénatrices et sénateurs ont rejeté l'initiative par 32 voix contre 13. Ils ont également refusé un contre-projet indirect par 31 voix contre 14. Le Conseil des Etats a ainsi suivi les recommandations de sa Commission de de la politique de sécurité (CPS-CE) qui préconisait de rejeter l'initiative par 10 voix contre 1 et 2 abstentions. La CPS-CE a notamment souligné le risque d'affaiblissement pour l'économie helvétique, les risques pour la prévoyance professionnelle et l'importance de l'autonomie de la Banque nationale suisse (BNS). Au final, seul le camp rose-vert a soutenu l'initiative populaire.

L'initiative populaire du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) a pour objectif d’interdire le financement de matériel de guerre par la Banque nationale (BNS), les caisses de pension helvétiques, les assurances et les banques en Suisse. En ligne avec la recommandation du Conseil fédéral, les deux chambres ont rejeté l'initiative populaire.
Le texte a été écarté par la chambre des cantons par 32 voix contre 13, et par la chambre du peuple par 125 voix contre 72. L'initiative sera donc soumise au peuple en votation.