Impressum et protection de données

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Protection de données - déclaration

Délégué à la protection des données (DPO)
Le DPO au sens de la législation sur la protection des données, en particulier le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), est le suivant:

Année Politique Suisse
Marc Bühlmann
Fabrikstrasse 8
3012 Bern
Mail: marc.buehlmann@ipw.unibe.ch

Information générales
En vertu de l'article 13 de la Constitution fédérale et des dispositions de la Confédération relatives à la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa vie privée et à la protection contre l'utilisation abusive de ses données personnelles. Les opérateurs de ces pages prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales de protection des données et à la présente déclaration de protection des données. En collaboration avec nos hébergeurs, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre tout accès non autorisé, perte, utilisation abusive ou falsification. Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (p. ex. la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible. En utilisant ce site Web, vous consentez à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données conformément à la description suivante. Ce site Web peut être visité sans inscription. Les données telles que les pages consultées ou les noms des fichiers consultés, la date et l'heure sont stockées sur le serveur à des fins statistiques sans que ces données ne soient directement liées à votre personne. Les données personnelles, en particulier le nom, l'adresse ou l'adresse e-mail sont collectées, dans la mesure du possible, sur une base volontaire. Les données ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement.

Modifications
Nous pouvons modifier cette déclaration de confidentialité à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site Internet est d'application. Si la politique de confidentialité fait partie d'une entente avec vous, nous vous aviserons de toute modification effectuée par courriel ou par tout autre moyen approprié.

Questions
Si vous avez des questions concernant la protection des données, veuillez nous envoyer un e-mail ou contacter la personne responsable de la protection des données au sein de l’organisation mentionnée au début de la déclaration de protection des données.

Berne, 1.11.2018
Source: SwissAnwalt