16001 Résultats
Sauvegarder en format PDF Pour plus d'information concernant l'utilisation de la requête cliquer ici

In der Frühjahrssession 2017 schrieb der Nationalrat eine parlamentarische Initiative mit der Forderung nach einem Verbrennungsverbot von Lebensmittelabfällen, der die zuständigen Kommissionen im Jahr 2015 grossmehrheitlich oder gar einstimmig Folge gegeben hatten, ohne rechtliche Vorlage ab. Er tat dies auf Anraten einer Kommissionsmehrheit, welche nun der Ansicht war, dass sich in der Zwischenzeit bereits viel getan habe: So seien Sensibilisierungsmassnahmen beschlossen und weitere Massnahmen zur Verminderung von Lebensmittelabfällen bereits getroffen worden oder würden aktuell geplant. Eine linke Komissionsminderheit stellte sich gegen Abschreiben des Anliegens. Zum einen gingen ihr die getroffenen Massnahmen noch zu wenig weit und zum anderen wollte sie zuerst einen vom BAFU angekündigten Bericht zu Food Waste abwarten, bevor das definitive Schicksal der parlamentarischen Initiative besiegelt werde. Im Nationalrat fand der Minderheitsantrag über die Fraktionen der SP, GLP und Grünen hinaus auch mehrheitliche Zustimmung bei der BDP. Dazu kamen vereinzelte Stimmen aus den drei bürgerlichen Stammfraktionen, was insgesamt aber nicht über 82 Stimmen hinaus reichte. Auf der anderen Seite fanden sich 102 bürgerliche Vertreterinnen und Vertreter, die für Abschreibung des Anliegens stimmten.

Verbrennung von Lebensmittelabfällen verbieten (Pa.Iv. 15.418)

La mutation structurelle du domaine touristique, induite notamment par les évolutions technologiques, entraîne logiquement une remise en question des normes fédérales incompatibles avec les nouvelles formes d'hébergement touristique. Pour répondre à cette évolution, le canton du Valais, particulièrement concerné par les problématiques liées au tourisme, a déposé une initiative cantonale qui vise une adaptation du droit fédéral. Avec des objectifs similaires, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait déposé un postulat. Cet objet de la CER-CE a été accepté par la chambre des cantons lors de la session parlementaire d'hiver 2016. Par conséquent, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé à l'unanimité à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative cantonale du Valais. En effet, si elle estime qu'une analyse approfondie de la question est impérative, elle considère que le postulat de sa commission sœur rempli cet objectif. Selon les recommandations de sa commission, le Conseil national a décidé, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative.

Adapter le droit fédéral aux nouvelles offres en matière d'hébergement

Auf weniger Erfolg stiess Fabio Regazzis (cvp, TI) föderales Anliegen, das sich an der eidgenössischen Hoheit zum Erlass von Bestimmungen betreffend die Zulassung von Widerhaken in Fliessgewässern störte, in der zweitberatenden Kantonskammer. Auf einstimmiges Anraten der UREK-SR (bei einer Enthaltung) und nach ausführlichem Plädoyer für den Tierschutz, vorgetragen von Roberto Zanetti (sp, SO) in seiner Funktion als Präsident des Schweizerischen Fischereiverbandes, versenkte der Ständerat die Motion, die im Vorjahr im Nationalrat durch eine bürgerliche Mehrheit befürwortet worden war.

Kantone sollen Hoheit über Zulassung von Widerhaken in Fliessgewässern erhalten (Mo. 14.4045)

Die UREK-SR empfahl ihrem Rat einstimmig die Annahme einer bereits vom Nationalrat befürworteten Motion Böhni (glp, TG) mit dem Ziel, synthetische, CO2-neutrale und in der Schweiz hergestellte Treibstoffe zu fördern. Im vom Bundesrat erstellten Bericht zur Erläuterung der Vernehmlassungsvorlage "Klimapolitik der Schweiz" werde darauf hingewiesen, dass die im gegebenen Fall zur Anwendung gelangende, sogenannte Power-to-Gas/Liquid-Technologie grosses Potential zur fossilen CO2-Emissionsreduktion – wozu die Schweiz durch Ratifizierung des Pariser Klimaabkommens ja weiterhin verpflichtet sei – berge. Ferner sei die Schweiz ein innovativer Forschungsstandort, weswegen es sich anbiete, die Förderung solcher Technologien in der Schweiz selber voranzutreiben. Obwohl die Bundesrätin in ihrem Votum neben ihren Bedenken zum frühen Entwicklungsstadium solcher Technologien darauf aufmerksam machte, dass die CO2-Emissionsvorschriften für Personenwagen eigentlich auf die Erhöhung der Energieeffizienz abzielten und nicht die Verwendung alternativer Treibstoffe vorantreiben wollten, nahm der Ständerat das Anliegen stillschweigend an.

Motion verlangt Förderung CO2-neutraler Treibstoffe durch Anrechnung an Flottenregelung

Jean-René Fournier (cvp/pdc, VS) a déposé une motion afin d’améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence. L’économie helvétique se compose à 99% de PME. Leur rôle est donc clé. Dès lors, selon le dépositaire de la motion, les pratiques en termes de surveillance de la concurrence, et plus particulièrement de jurisprudence, ne prendraient pas en compte la situation particulière des PME. En effet, ces entreprises ne disposent pas des mêmes ressources financières, humaines et juridiques que les grands groupes nationaux et internationaux. Une modification législative de la loi sur les cartels (LCart) devrait donc être envisagée. Plus précisément, il s’agirait d’accélérer et de simplifier les procédures judiciaires, de réglementer la publication d’informations lors d’une procédure, de respecter le principe de proportionnalité lors de sanctions et de mettre en place une allocation de dépens. Le Conseil fédéral s’est opposé à cette motion. Il a précisé que, depuis que le Conseil national a rejeté une révision de la LCart, plusieurs interventions parlementaires visent des adaptations ponctuelles de cette loi. Néanmoins, le Conseil fédéral estime que seule une approche globale permettrait d’appréhender la complexité de cette problématique. De plus, le gouvernement précise que, sur la question de la longueur des procédures, la complexité de la thématique de la concurrence ainsi que la nécessité de garantir l’indépendance des autorités de la concurrence et des tribunaux empêchent une accélération notoire des procédures. Ensuite, il considère que de ne publier les décisions qu’une fois qu’elles sont actées, ne ferait que ralentir les procédures et constituerait un pas en arrière dans le domaine de la prévention et de la transparence. De plus, il ajoute que le principe de proportionnalité est déjà appliqué. Puis, il précise que les allocations de dépens sont réglées dans la loi fédérale sur la procédure administrative. Au final, étant donné la complexité de la thématique, le Conseil des États a transmis l’objet à sa commission de l'économie et des redevances (CER-CE) pour un examen préalable.

Améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence

Le sénateur Noser (fdp/plr, ZH) a demandé un rapport sur les risques de distorsion de concurrence engendrés par les aides d'Etat. L'objectif est de renforcer la transparence et d'étudier les corrélations potentielles entre les aides d'Etat et les distorsions de marché. L'auteur du postulat base son argumentation sur l'article 94 de la Constitution. Cet article, appelé aussi principe de l'ordre économique, interdit les atteintes à la concurrence afin d'assurer la liberté économique. Selon l'auteur du postulat, certaines aides d'Etat ne respecteraient pas cet article constitutionnel. De plus, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) estime qu'un tel rapport se positionnerait comme un complément adéquat au postulat Schilliger (fdp/plr, LU). Pour appuyer sa requête, l'auteur cite plusieurs exemples comme l'interdiction de cabotage sur les bus de longue distance qui protège les CFF, l'interdiction pour les camions de circuler la nuit sauf exception pour la Poste suisse ou encore la redevance radio et télévision reversée à la SSR. De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En effet, il rappelle qu'aucune définition de la notion d'aide d'Etat n'existe à l'heure actuelle ce qui complique fortement la tâche du rapport demandé et que plusieurs objets parlementaires sur des pratiques ponctuelles ont déjà été déposés et qu'il est donc plus judicieux de se concentrer sur ces objets. Le Conseil des Etats a rejeté le postulat par 31 voix contre 10.

Eviter que les aides d'Etat faussent la concurrence

La motion Bischof(cvp/pdc, SO) vise l'interdiction des contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne. En effet, selon le dépositaire, les clauses de parité tarifaire, dictées par les plates-formes de réservation en ligne, s'imposent comme des distorsions de la concurrence. Étant donné l'impact négatif sur le tourisme, et plus particulièrement sur l'hôtellerie helvétique, le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet législatif qui interdit les clauses de parité dans la relation contractuelle entre les hôtels et les plates-formes de réservation. Le Conseil fédéral s'est prononcé contre cette motion. Il souligne que les innovations numériques sont un gain pour le consommateur, grâce à la hausse de la transparence, et pour l'hôtelier, grâce à une hausse de la visibilité. Opposé à cette motion, le Conseil fédéral a dû concéder que la forte concentration du marché incarnait un risque pour la concurrence. Les clauses de parité tarifaire, précisément attaquées par la motion, réduisent la concurrence entre les canaux de distribution. Néanmoins, il précise que les hôteliers ont toujours la possibilité de proposer des meilleurs prix dans le cas de la distribution hors-ligne, ou encore à travers des zones membres, liés à des programmes de fidélité. Il conclut que la Commission de la concurrence (COMCO) maintiendra sa vigilance à l'égard des plates-formes de réservation en ligne comme Booking.com. Dès lors, il n'est pas opportun, selon le Conseil fédéral, d'élargir les interdictions car la loi sur les cartels joue déjà son rôle. A l'opposé, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion par 9 voix contre 1 et 2 abstentions. En effet, après de nombreuses discussions avec des représentants des milieux concernés, la CER-CE a jugé que la position dominante des plates-formes de réservation entrave le bon fonctionnement de la concurrence. Une telle situation défavorise les hôteliers autant que les consommateurs. Par exemple, comme les hôtels se positionnent sur plusieurs plates-formes, les clauses de parité tarifaire leur impose, d'une part, d'afficher le tarif le plus élevé de ces plates-formes sur leur propre site internet, et d'autre part, les empêche de proposer des offres à bas prix à court-terme pour doper leur taux d'occupation. En outre, la CER-CE a soulevé que la plupart des pays limitrophes, donc des concurrents directs dans le domaine du tourisme, avaient récemment légiféré sur les clauses restrictives. Au final, le Conseil des Etats a suivi sa commission. Il adopte la motion par 34 voix contre 5 et 4 abstentions. Lors du débat, certains sénateurs représentant des cantons touristiques sont montés au créneau. Stefan Engler (cvp/pdc, GR) a rappelé que l'intérêt des consommateurs devait primer. Puis, Beat Rieder (cvp/pdc, VS) a notamment accusé les plates-formes comme Booking.com de mettre sous tutelle l'hôtellerie helvétique.

léonins

Im Auftrag der UREK-NR präsentierte der Bundesrat im März 2017 die Anpassung der Luftreinhalteverordnung zur Erfüllung einer parlamentarischen Initiative von Siebenthal (svp, BE), womit die Verbrennung von unbehandeltem Holz erleichtert wird. Die UREK-NR hatte an einer Sitzung im Sommer 2016 den revidierten und im Vergleich zum vorgängigen etwas weniger weit gehenden Änderungsentwurf grossmehrheitlich befürwortet und sich dagegen ausgesprochen, diesen neuen Entwurf ebenfalls in die Anhörung zu schicken. Die Verordnungsänderung, welche per 1. April 2017 in Kraft gesetzt wird, erlaubt Privatpersonen in Zukunft, bestimmtes unbehandeltes Restholz sowie unbehandeltes Holz aus Garten und Landwirtschaft (z.B. Zaunpfähle, Holzlatten, Tomaten- oder Bohnenstangen) vor Ort zu verbrennen. Solche Holzabfälle fallen künftig unter die neue Brennstoffkategorie „unbehandeltes Altholz", was ermöglichen soll, dass Private nicht mehr benötigtes Holz dieser Art zu Heizzwecken verwenden können. Für den Zweifelsfall, der auch mit diesem Verordnungsentwurf nicht verhindert werden kann, appelliert der Bundesrat an die Eigenverantwortung: Falls nicht ausgeschlossen werden kann, dass es sich nicht doch um behandeltes Holz handelt, solle nach wie vor der bisherige Entsorgungsweg gewählt werden, um giftige Verbrennungsprodukte zu vermeiden. Gelockert werden ferner die Bestimmungen für unbehandelte Einwegpaletten aus Massivholz. Auch diese fallen neu unter dieselbe Kategorie wie oben genannte Holzabfälle, dürfen jedoch im Unterschied zu Ersteren nur in Restholzfeuerungen und nicht in Cheminées oder anderen privaten Kleinfeuerungen verbrannt werden.

brûler du bois non traité

Dans une motion adressée au Conseil national en juin 2016, le député Pfister demandait une évaluation des centres fédéraux pour requérants d'asile, faisant suite à l'acceptation par le peuple de la modification de la loi sur l'asile (LAsi). Le premier conseil avait accepté sa requête à l'unanimité, suivant en cela l'avis du Conseil fédéral, pour lequel une telle évaluation faisait de toute façon partie du projet initial. La discussion au Conseil des Etats n'a pas suscité de débat majeur, les sénateurs ayant plutôt profité de poser des questions sur l'avancement de la mise en oeuvre à la conseillère fédérale Sommaruga, avant d'accepter la motion à l'unanimité.

évaluation des centres fédéraux pour requérants d'asile

Etant donné la mutation structurelle de l'industrie financière, la vigueur de la concurrence internationale sur les marchés financiers et les difficultés d'accès aux marchés financiers européens, il est important, selon le groupe libéral-radical, de réviser la législation suisse sur les trusts. Le groupe a donc déposé un postulat pour obtenir un rapport sur l'opportunité d'introduire les trusts dans le droit privé suisse. Ce rapport serait incorporé au prochain rapport sur la stratégie politique pour la place financière helvétique. Pour appuyer son argumentation, le groupe libéral-radical a expliqué que l'adoption de l'article 26 du nouveau modèle de convention fiscale de l'OCDE, lié au blanchiment d'argent et à la sphère privée, détruit un avantage concurrentiel de la Suisse. L'implémentation du trust dans la législation suisse offrirait un nouvel instrument indispensable pour faire jeu égal avec nos concurrents sur les marchés financiers. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Pour justifier cette position, il a mentionné deux rapports récemment publiés. Tout d'abord, il a précisé que les normes internationales du GAFI exigent l'identification de l'ayant droit économique afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. A partir de là, il a ajouté que des contournements législatifs pour cacher l'identité de l'ayant droit économique allaient à contre-courant de l'évolution internationale sur la thématique qui mise sur plus de transparence, et de la stratégie du Conseil fédéral qui vise l'intégrité de la place financière suisse. Pour conclure, le Conseil fédéral a précisé qu'aucune mesure législative n'avait été recommandée lors du récent rapport sur le droit des fondations. Néanmoins, le chambre du peuple s'est rangée du côté du groupe libéral-radical. Elle a adopté le postulat par 123 voix contre 67 et 2 abstentions. Les voix du PS, des Verts et des Vert'libéraux, opposées à ce postulat, ont donc été insuffisantes.

Faut-il légiférer sur les trusts

Le Conseil fédéral a accepté le message sur la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). En parallèle, le Conseil fédéral a aussi adopté le message sur l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP). Les objectifs sous-jacents de ces messages sont l'harmonisation des législations fédérales et cantonales. C'est le secteur de l'économie qui a fait du pied, durant plusieurs années, pour obtenir un pas dans la direction d'une harmonisation afin de réduire l'insécurité juridique et les procédures coûteuses pour les entreprises.

Message sur la révision du droit des marchés publics

A la suite de la période de crise économique et financière qui a secoué le paysage de l'économie et de la finance, la Confédération avait institué un groupe d'experts en charge d'analyser les marchés financiers d'un point de vue stratégique. Ce groupe d'experts a émis, en 2014, des recommandations vis-à-vis de la protection des déposants. Le Département fédéral des finances (DFF), en collaboration avec le Secrétariat d'Etat aux questions financières (SFI), l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS), a examiné les propositions relatives au système de protection des déposants. Au final, trois mesures principales ont été retenues: le raccourcissement du délai de remboursement des dépôts garantis en cas de faillite bancaire, le renforcement du financement de la garantie des dépôts et le relèvement de la limite supérieure du montant total des dépôts de garantie. Le DFF est désormais chargé de rédiger un projet de consultation qui souligne les modifications législatives qui découlent de ces mesures. Ce projet devra ensuite être soumis aux chambres.


Renforcer le système de protection des déposants

An ihrer Sitzung am 13.2.17 beriet die KVF-NR die im Januar vorgelegten Zusatzberichte zum Service public und beschloss auf deren Grundlage die Lancierung verschiedenster Kommissionsvorstösse: Zur Förderung der elektronischen Service-public-Angebote ausserhalb der SRG sieht eine Motion (17.3008), die durch eine deutliche Kommissionsmehrheit gestützt wird, die Vergrösserung der Verbreitungsgebiete sowie die Aufhebung der 2+2-Regel vor. Besagte Regel hindert ein Unternehmen oder einen Veranstalter momentan daran, mehr als zwei Fernseh- und zwei Radio-Konzessionen zu besitzen. Zu dieser Massnahme hatte sich das BAKOM in seinem Bericht nicht nur positiv geäussert. Das Bundesamt befürchtet mit Aufhebung dieser Regelung eine Medienkonzentration sowie die Schlechterstellung kleiner und unabhängiger Veranstalter. Zudem sei mit der letzten RTVG-Revision bereits eine Aufweichung dieser Regelung beschlossen und unterdessen in Kraft gesetzt worden: Für die Einführung neuer Verbreitungstechnologien kann der Bundesrat neuerdings Ausnahmen bewilligen.
Um Marktverzerrungen zu minimieren, verlangt eine relativ knappe Mehrheit der Kommission mittels einer weiteren Motion (17.3009) die Erarbeitung einer Vorlage zur Umsetzung eines Open-Content-Modells, wonach die SRG ihre Eigenproduktionen allen Privaten zur freien Verfügung bereitstellen müsste. Die Initiative zu diesem Vorstoss stammte von GLP-Nationalrat und Kommissionsmitglied Jürg Grossen (BE), was den Eindruck erwecken lässt, dass sich auch in der politischen Mitte Befürworter für diese Idee finden lassen. Eine der Kommission im Januar vorgelegte externe Studie hatte nachgewiesen, dass Marktverzerrungen mit diesem Vorgehen verhindert werden könnten. Auch hierzu hatte sich das BAKOM aus diversen Gründen in seinen gleichzeitig mit der Auftragsstudie präsentierten Berichten kritisch geäussert.
Ferner gerieten diverse SRG-Sender, die keinen eigentlichen Service-public-Auftrag wahrnehmen, in die Kritik der Kommission. Ebenfalls eine knappe Mehrheit beschloss die Einreichung einer dritten Motion (17.3010) zur Abschaffung von solchen Radio-Spartensendern und eine damit einhergehende Senkung der Gebührengelder. Neben den reinen Musiksendern, die bereits in der Auftragsstudie namentlich erwähnt worden waren, nannte die Motion auch Radio SRF Virus, Radio SRF Musikwelle und Radio RTS Option Musique namentlich als Sender dieser Sparte. Nicht zuletzt hielt die KVF-NR an ihrem bereits im Vorjahr gefällten und der ständerätlichen Kommission entgegengesetzten Entschluss fest, einer parlamentarischen Initiative Rutz (svp, ZH) Folge zu geben, welche die nichtkonzessionierten Tätigkeiten der SRG einschränken will.
Abschliessend erteilte die Kommission der Verwaltung zwei Aufträge, mit denen Doppelspurigkeiten zwischen den Regionaljournalen der SRG und der regionalen Berichterstattung privater Radioanbieter aufgezeigt werden sollen und dargelegt werden soll, wie sich zusätzliche Werbeeinschränkungen für die SRG auswirken würden.

Bericht (und Zusatzberichte) zum Service public (BRG 16.043)
Rapport sur le service public dans le domaine des médias: demandes, résultats et positions

Etant donné les modifications législatives relatives à l'échange de garanties au niveau de l'infrastructure des marchés financiers au sein de l'Union européenne (UE), une harmonisation rapide apparaît comme nécessaire afin que les acteurs helvétiques des marchés financiers ne soient pas défavorisés. Par conséquent, le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert une procédure de consultation pour la modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF). Les principales modifications concernent les échanges de garanties pour les transactions dérivées de gré à gré. Il s'agit d'une extension des garanties autorisées et des dérogations au niveau de l'échange des garanties, et d'un assouplissement de la législation relative aux décotes supplémentaires. Vu le caractère relativement urgent de la situation, la consultation sur la modification de l'OIMF doit se terminer déjà en avril.

Consultation relative à la modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers

Am 12. Februar 2017 wurde über das Referendum zur Unternehmenssteuerreform III abgestimmt, wobei sich die Stimmbürger mit 59,1 Prozent Nein-Stimmen gegen die Reform aussprachen. Eine erste, nach demografischen, geografischen und politischen Variablen gewichtete Nachbefragung der Tamedia zeigte, dass sich lediglich die FDP-Sympathisanten mehrheitlich für die Steuerreform ausgesprochen (67% Zustimmung), die Anhänger der übrigen bürgerlichen Parteien die Vorlage jedoch teilweise deutlich abgelehnt hatten. Gerade die kritische Haltung der SVP-Sympathisanten zur Vorlage (47% Zustimmung) veranlasste zahlreiche Kommentatoren dazu, den Grund für die Ablehnung (auch) in der Verunsicherung der Stimmbürger sowie in einem Vertrauensverlust gegenüber der Wirtschaft oder zumindest in einem Misstrauen gegenüber der international tätigen Wirtschaft zu suchen.
Einig war man sich in den Tagen nach der Abstimmung vor allem darüber, dass es nun schnell gehen müsse mit einer neuen Vorlage. Einerseits drohe der Schweiz ein Platz auf der von der EU verfassten schwarzen Liste der Steueroasen, wenn die bisherigen Privilegien nicht rasch abgeschafft werden. Andererseits bestehe nun eine Rechts- und Planungsunsicherheit für die betroffenen Unternehmen, die es zu beheben gelte. Schliesslich teilten aber auch die Kantone den Wunsch nach einer schnellen Lösung, da sich zahlreiche Reformen der kantonalen Gewinnsteuern auf die nationale Vorlage abgestützt hätten. Entsprechend sprachen die Abstimmungsverlierer vielerorts davon, dass die Linke jetzt – wie während der Kampagne angekündigt – Hand bieten müsse für eine schnelle Lösung. Unklar ist jedoch, wie eine solche Lösung aussehen soll. So wisse der Bundesrat gemäss der NZZ nun dank der Abstimmung zwar, was das Volk nicht wolle, unklar sei aber noch immer, was es wolle. Die meisten Kommentatoren erachteten eine Unternehmenssteuerreform IV, also einen kompletten Neubeginn der Verhandlungen, als nicht nötig, da die meisten Argumente bereits auf dem Tisch lägen.
Möglich wäre daher ein sogenannter Plan B, der gemäss Beat Jans (sp, BS) verschiedene Elemente beinhalten müsste, welche die SP bereits während der Parlamentsdebatte gefordert hatte. Dazu könnten zum Beispiel der Verzicht auf den Steuerabzug auf fiktive Eigenkapitalzinsen und auf eine übermässige Anrechnung des Forschungsaufwandes, eine engere Fassung der Patentbox, eine Versteuerung der Dividenden grosser Beteiligungen zu mindestens 80 Prozent als Einkommen, die Einführung einer Kapitalgewinnsteuer sowie die Senkung der Bundesbeiträge an die Kantone gehören. Er stellte zudem einen vollen Plan B der SP für die Frühlingssession 2017 in Aussicht.
Je nach Reichweite der Forderungen der Abstimmungsgewinner könnte sich eine schnelle Verabschiedung eines solchen Plan B jedoch als schwierig erweisen. Dieser Problematik würde der sogenannte Plan C Abhilfe schaffen, der die Steuerreform in zwei Phasen aufteilen möchte. In einer ersten Phase würden die bisher wenig umstrittenen Massnahmen kurzfristig umgesetzt, dazu zählen gemäss Ruedi Noser (fdp, ZH) die Abschaffung der alten Steuerregime, eine tiefe, auf fünf Jahre beschränkte Übergangsbesteuerung für die Unternehmen, eine Änderung des Berechnungsmodus für den NFA sowie die bisher vorgesehenen Kompensationszahlungen des Bundes an die Kantone in der Höhe von CHF 1,1 Mia. Dies würde dem Bund mehr Zeit geben, die umstritteneren Punkte wie die Gegenfinanzierung der Steuerreform und neue Steuerprivilegien auszuhandeln.
Unklar bleibt der konkrete Zeitplan: Die Abstimmungssieger verlangen vom Bundesrat, bis zum Sommer 2017 eine neue Botschaft auszuarbeiten. Dies wäre jedoch nur möglich, wenn keine neue Vernehmlassung durchgeführt und entsprechend auch entgegen deren Forderungen, die Städte und Gemeinden nicht stärker in die Reform einbezogen würden. Entsprechend sprach Bundesrat Maurer nach der Abstimmung davon, dass eine Botschaft des Bundesrates nicht vor Ende 2017 zu erwarten sei. Nach seiner Sitzung vom 22. Februar 2017 kündigte der Bundesrat hingegen an, dass das EFD bis Mitte 2017 unter Beteiligung von Kantonen, Städten, Gemeinden, politischen Parteien und Verbänden „Eckwerte für eine neue Vorlage und Vorschläge für das weitere Vorgehen“ ausarbeiten werde.


Abstimmung vom 12. Februar 2017

Beteiligung: 45,2%
Ja: 989'306 (40,9%) / Stände: 3 1/2
Nein: 1'427'946 (59,1%) / Stände: 17 5/2

Parolen:
- Ja: SVP, FDP, CVP, BDP, GLP, EDU, Economiesuisse, Gewerbeverband, Finanzdirektorenkonferenz
- Nein: SP, Grüne, EVP, PdA, Gewerkschaftsbund, Travail Suisse
- Stimmfreigabe: Städteverband

BRG Unternehmenssteuerreform III
Réforme de l'imposition des entreprises III

Alors que le franc suisse s'est apprécié depuis le début de l'année 2017, plusieurs analystes économiques ont sous-entendu que l'attitude passive de la Banque nationale suisse (BNS) pourrait être dictée par l'ombre de l'administration américaine. En effet, un rapport, du Trésor américain, sur les politiques de taux de change placerait des pays comme l'Allemagne, la Chine, la Corée du Sud, Taïwan, le Japon et la Suisse dans le collimateur de l'administration américaine. Ainsi, la BNS opterait pour une attitude passive par crainte de se faire accuser de manipulation de sa monnaie. Si les Etats-Unis devraient calquer prioritairement leur viseur sur la Chine, qui possède un surplus commercial de 337 milliards de dollars sur les Etats-Unis, alors que le surplus commercial de la Suisse n'est que de 11 milliards de dollars, l'instabilité politique américaine actuelle pèserait comme une menace sur la tête de la BNS. A l'opposé, d'autres experts ont souligné que l'attitude passive de la BNS était tout simplement prévisible. L'économie suisse s'est accoutumée à un franc plus fort, et l'année 2016 fut très active. En effet, la BNS fut très active sur le marché des devises. Cette situation s'explique notamment par la situation du franc fort ou encore par rapport à l'impact du Brexit. Par conséquent, la BNS devrait moins intervenir en 2017.

manipulation monnaie franc fort

Nachdem der Bundesrat Mitte 2016 seine Zusatzbotschaft zur Revision des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vorgelegt hatte, mit der unter anderem auch Vizepräsidien für alle Kammern des Bundesstrafgerichtes eingerichtet werden sollen, wurde die parlamentarische Initiative Anfang Februar 2017 zurückgezogen. Die RK-NR pochte allerdings in ihrer Medienmitteilung darauf, dass das Anliegen auch wirklich aufgenommen wird.

Strafbehördenorganisationsgesetz
Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP)

Dans le cadre de la norme internationale en matière d'échange de renseignements, établie par l'OCDE, la Suisse s'est engagée à introduire l'échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. Ainsi, des procédures de consultation sont lancées afin de déterminer quels Etats et territoires remplissent les conditions nécessaires pour appartenir au réseau partenaire de la Suisse. L'objectif de ces démarches est de renforcer la compétitivité et l'intégrité de la place financière helvétique. Une procédure de consultation a été lancée pour la Chine, l'Indonésie, la Russie, l'Arabie Saoudite, le Liechtenstein, la Colombie, la Malaisie, les Emirats arabes unis, Montserrat, Aruba, Curaçao, le Belize, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les îles Cook et les îles Marshall. Si le Parlement approuve les décisions prisent après les procédures de consultation, les premiers échanges automatiques pourraient avoir lieu dès 2019.

Application convention - Echange automatique
Echange d'informations - Assistance administrative fiscale

Ende Januar 2017 beriet die UREK-NR über den Verfassungsartikel über ein Klima- und Energielenkungssystem (KELS). Die Kommission lehnte das als zweites Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 angelegte Lenkungssystem mit 24 zu 0 Stimmen ab (1 Enthaltung). Zwar war das vom Bundesrat in Aussicht gestellte Energielenkungssystem in den Verhandlungen zum ersten Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 gerade von bürgerlichen Parlamentariern mit Blick auf die Fördermassnahmen als das bessere, weil ökonomisch effizientere Mittel bezeichnet und als Argument zur Befristung der Fördermassnahmen verwendet worden. In der Kommissionsdebatte zum KELS wurde von bürgerlicher Seite nun aber bemängelt, das Lenkungssystem verteure die Energie, insbesondere die Treibstoffe, vor allem für die ländliche Bevölkerung zu sehr und hätte vor dem Volk keine Chance. Das KELS fand auch auf rot-grüner Seite keine Unterstützung, da bezweifelt wurde, dass das Lenkungssystem griffig ausgestaltet werden würde: Die Fördermassnahmen des ersten Massnahmenpakets seien einem halbherzigen oder zahnlosen Lenkungssystem vorzuziehen.

Verfassungsartikel über Klima- und Stromabgaben

In ihrem Jahresbericht 2016 legten die GPK und die GPDel ihre Tätigkeit im Berichtsjahr bei ausgewählten Themen dar. Die Aufsichtsbehörden hatten ihr Augenmerk 2016 schwerpunktmässig auf die Inspektion zur Sistierung der bodengestützten Luftverteidigung 2020 (BODLUV) gelegt. Der Bericht der Arbeitsgruppe wurde auf Anfang 2017 erwartet. Darüber hinaus hatten die GPK im Berichtjahr Rapporte zum Personal im diplomatischen Dienst und zur Qualität der Verbundpartnerschaft in der Berufsbildung sowie eine Nachkontrolle zum Beizug von Experten in der Verwaltung vorgelegt. Im vorgelegten Bericht wurden zudem Untersuchungen beschrieben, die bisher nicht in einem spezifischen Bericht vorlagen. So etwa die vorgeschlagenen Verbesserungen am Bundesverwaltungsgericht, die Untersuchung über die Konsequenzen des Cyberangriffs auf die RUAG oder die Evaluationen zu Auswirkungen von Freihandelsabkommen. Insgesamt hatten sich die Mitglieder der GPK im Jahr 2016 laut Bericht zu 16 Plenar- und 60 Subkommissionssitzungen getroffen. Die GPDel hatte 17 Sitzungen durchgeführt.

Jahresbericht 2016 der GPK und der GPDel

Ende Januar 2017 legte der Bundesrat seinen Bericht zum Lohnsystem des Bundes in Erfüllung des Postulats der FK-NR vor. Das Lohnsystem des Bundes weist verschiedene Elemente für Leistungsanreize auf, wobei von der FK-NR insbesondere der Funktionslohn – also Vergütungen auf der Basis von Erfahrung und Leistung – betont wurde.
Die Exekutive liess das Lohnsystem von der Firma "perinnova" analysieren, die diesem ein insgesamt gutes Zeugnis erstellte. Es seien insbesondere keine Auswüchse hinsichtlich Leistungsprämien erkennbar. Die Praxis sei adäquat. Kritisiert wurden hingegen die Ortszuschläge, bei denen nicht klar sei, was das Ziel sei. Die dort geltenden Ansätze, die noch vor 1989 eingeführt worden seien, entsprächen nicht mehr der aktuellen Situation. Zudem wurden die 2016 eingeführten Lohnentwicklungsbandbreiten als zu wenig flexibel kritisiert. Schliesslich wurde ein regelmässiges Controlling angemahnt, mit dem eine einheitliche Anwendung des Lohnsystems gewährleistet werden solle. Der Bundesrat kam aufgrund der Analyse zum Schluss, dass das bestehende Lohnsystem nicht grundlegend geändert werden müsse. Trotzdem beauftragte er das EFD, ein Papier auszuarbeiten, mit welchem Weiterentwicklungsmöglichkeiten skizziert werden sollen.

Bericht zum Lohnsystem

Im Gegensatz zum Ständerat und dessen Kommission hatte sich die grossmehrheitliche KVF-NR mit dem vorliegenden Bericht nicht zufrieden gezeigt und bereits im Spätsommer 2016 nach der Durchführung einer breiten Anhörung einen Zusatzbericht zum Service public verlangt. Ganz konkret sollte dieser aufzeigen, wie die Entwicklung privater elektronischer Medien gefördert werden könnte und ob die SRG künftig einen Open-Content-Ansatz verfolgen soll. Mit 14 zu 11 Stimmen verworfen wurde hingegen die Forderung, in einem weiteren Zusatzbericht Möglichkeiten zur Steigerung der Programmattraktivität für die Jugend aufzuzeigen. Im Januar 2017 wurden der Kommission nun insgesamt drei von der Bundesverwaltung erarbeitete Berichte sowie eine Studie vorgelegt.
Zur Frage, ob es für die Medienvielfalt förderlich wäre, wenn die SRG ihre Eigenproduktionen privaten Anbietern kostenfrei zur Weiterverbreitung anbieten würde (Open Content) – durch eigene Recherchen angereichert oder nicht – äusserte sich das BAKOM in einem dieser Berichte kritisch. Die Wahrscheinlichkeit, dass die privaten Medienanbieter die SRG-Inhalte durch eigene Recherchen ergänzen würden, erachtet das Bundesamt als gering, was zu abnehmender Medienvielfalt führen würde. Ferner könne durch die Drittverwertung nicht garantiert werden, dass Werbeeinnahmen, die durch gebührenfinanzierte Inhalte erzielt werden, wieder in die journalistische Leistung zurück fliessen würden. Und nicht zuletzt verwies das BAKOM auf den seit Anfang 2017 bestehenden, neuen Dienst der sda, der ihren Kunden ohne Zusatzkosten nationale und regionale Videoinhalte von nationalem Interesse zur Verfügung stellt. Eine kürzlich getroffene Vereinbarung zwischen der sda und der SRG eröffne sda-Kunden zudem ein kostenpflichtiges Zusatzangebot, mit dem sie tagesaktuelle Videos von SRF oder RTS nutzen können. Aus aktueller urheberrechtlicher Sicht schliesslich müsste das Recht zur Weiterverwendung im Sinne des Open Contents bei allen betroffenen Rechteinhabern eingeholt werden; wo ausländische Rechteinhaber tangiert sind, müssten ferner internationale Vereinbarungen beachtet werden.
Im Bericht zu den Entwicklungsmöglichkeiten privater elektronischer Medien verwies das BAKOM auf bereits beschlossene Massnahmen. Gemäss der im September 2014 beschlossenen und an der Urne angenommenen Teilrevision des RTVG sind regionale TV-Sender und DAB+ verbreitende konzessionierte Gebührenradios ermächtigt, auch ausserhalb ihres Verbreitungsgebiets zu senden; ferner werden die regionalen Gebührenanteile bis 2020 gestaffelt von 4% auf 6% erhöht. Darüber hinaus wägt der interne Bericht Vor- und Nachteile sowie gesetzgeberischen Änderungsbedarf verschiedener weiterer, potentiell möglicher Massnahmen ab, so etwa im Bereich der Onlineförderung, der Aus- und Weiterbildung oder in Anbetracht der bereitgestellten finanziellen Mittel oder des gewährten Spielraums. Möglichkeiten der Kooperation zwischen der SRG und privaten Anbietern oder von privaten Anbietern untereinander werden im Bericht ebenfalls aufgezeigt. Als freiwillige und ohne Gesetzesänderung sofort umsetzbare Massnahme denkbar, wäre gemäss Bericht die Konzentration der Regionalsender auf ihre Kernkompetenz, wobei sie nationale und internationale Inhalte zu einem zu definierenden, "vernünftigen" Preis bei der SRG beziehen würden.
In den Zusatzabklärungen des BAKOM zum Service public im Medienbereich hält das Bundesamt unter anderem fest, dass der Schwerpunkt kommerzieller Privat-TV-Sender im Unterhaltungsbereich liege und dass die privaten Anbieter die SRG demzufolge in erster Linie in den Sparten Sport und Unterhaltung einschränken möchten. Neben den reinen SRG-Musiksendern wie Radio Swiss Pop bemängelten die Privatradios auch die ausgebauten Deutschschweizer Regionaljournale; auch in dieser Sparte möchten sie ihre Programme gerne ausbauen, fühlten sich aber durch die SRG zu stark konkurrenziert. Stellung nahm das BAKOM im Folgenden zum Unterhaltungsbereich der SRG. Publikumsattraktive Sendungen wie Casting- oder Quizshows könnten auch von Privaten produziert werden; hier seien jedoch Vorgaben in der Produktion oftmals ein Hindernis für Private. Das BAKOM vermutet, dass wahrscheinlich kein Privater anstelle der SRG solche Sendungen programmieren würde. Ein ähnliches Argument führte das Bundesamt betreffend Sendung von Grossanlässen – beispielsweise das Eidgenössische Schwing- und Älplerfest oder Spiele der Fussball- und Eishockey-Nationalmannschaft – ins Feld: Hohe Kosten für Produktion und Übertragungsrechte würden viele private Anbieter daran hindern, solche Ereignisse auszustrahlen, da dies kaum kostendeckend geschehen könne. Ob Private deswegen auf die Ausstrahlung solcher Geschehnisse verzichten würden, lasse sich aber nicht abschliessend beantworten. Bezüglich der reinen SRG-Musik-Radiosender vertrat das BAKOM ebenfalls die Ansicht, dass diese von Privaten angeboten werden könnten, Letztere aber nicht in der Lage wären, solche Sender werbefrei zu gestalten, womit die Publikumsattraktivität gemindert würde. Stellung nahm das BAKOM ferner zur in Auftrag gegebenen und oben erwähnten Studie, deren Aufgabe es war, Möglichkeiten zur Korrektur von Wettbewerbsverzerrungen aufzuzeigen. Solche könnten minimiert werden, wenn ein öffentlicher Anbieter Service-public-Inhalte produziere und diese privaten Anbietern zur Verbreitung bereitstelle, schliesst die Studie. Eine solche Regelung hätte jedoch "gewichtige volkswirtschaftliche und staatspolitische Nachteile", wie das BAKOM im Bericht zu den Zusatzabklärungen schreibt. Neben dem Abfluss von Werbegeldern ins Ausland – eine Konsequenz, die auch in der Auftragsstudie in Betracht gezogen wird – nannte das Bundesamt unter anderem den Wegfall des Regionalausgleichs als Folgen dieser Änderungen.

Bericht (und Zusatzberichte) zum Service public (BRG 16.043)
Rapport sur le service public dans le domaine des médias: demandes, résultats et positions

Le comité consultatif pour l'Avenir de la place financière helvétique a dressé son premier rapport. Ce comité, institué en 2016, dirigé par le professeur Aymo Brunetti, est chargé d'aborder les questions relatives à la place financière d'un point de vue stratégique, mais aussi d'élaborer des recommandations pour l'avenir de la place financière suisse. Pour ce premier rapport, le comité s'est penché précisément sur la finance numérique. Le groupe considère ainsi que l'Etat doit favoriser l'innovation et que la réglementation doit garantir la concurrence dans ce nouveau secteur. Il soutient le Conseil fédéral qui avait approuvé un rapport en octobre 2016 sur les nouvelles technologies financières (FinTech).

Avenir de la place financière

Ein Ziel der Asylgesetzrevision, die von der Stimmbevölkerung im Juni 2016 gutgeheissen worden war, ist eine Beschleunigung der Verfahren. Davon betroffen wird auch das Bundesverwaltungsgericht (BVGer) sein, dass für Asylrekurse verantwortlich ist. Um die hängigen Rekurse abbauen und die ab dem 1. Januar 2019 vom neuen Gesetz vorgesehenen kürzeren Fristen einhalten zu können, beantragte das BVGer eine Aufstockung der Richterstellen. Weil die Zuständigkeit für eine entsprechende Erhöhung bei der Bundesversammlung liegt, reichte die RK-SR Ende 2016 eine parlamentarische Initiative ein, aufgrund derer die Verordnung zur Anzahl Richterstellen geändert werden soll. Das BVGer soll damit um vier neue Posten auf insgesamt 69 Richterstellen aufgestockt werden. Der Vorschlag der RK-SR sieht allerdings vor, diese Aufstockung zu befristen. Ab 2019 sollen ausscheidende Richterinnen und Richter nicht mehr ersetzt werden, bis der Normalbestand von 65 Stellen wieder erreicht werde.
Die RK-NR gab Mitte Januar 2017 ihre Zustimmung zur Idee ihrer Schwesterkommission. Diese ihrerseits legte knapp zwei Wochen später einen Verordnungsentwurf vor, den sie mit 11 zu 1 Stimmen guthiess.

Aufstockung der Richterstellen am Bundesverwaltungsgericht

Das Wahlverfahren für den Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) hatte bei der Wahl von Adrian Lobsiger im Jahr 2016 viel zu reden gegeben. In den Medien war dem Bundesrat, dem die Wahl des EDÖB obliegt, vorgeworfen worden, mit einem ehemaligen Bundesbeamten – Lobsiger war lange Zeit Chef des Fedpol gewesen – keine guten Voraussetzungen für die nötige Unabhängigkeit geschaffen zu haben. Auch im Parlament wurde nicht goutiert, dass sich die Regierung vor der Wahl, die von der Vereinigten Bundesversammlung lediglich noch bestätigt werden kann, nicht mit dem Parlament ausgetauscht hatte. Der Unmut manifestierte sich schliesslich in einer parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL). Die Baselbieter Sozialdemokratin bemängelte, dass das Parlament mit der einfachen Genehmigung der Wahl keinen Einfluss auf die Auswahl und die Beurteilung der Eignung von EDÖB-Kandidierenden habe. Zwar finde eine formelle Nachprüfung durch die GK statt, dies könne aber kein Ersatz sein für ein stimmiges Ausschreibe- und Auswahlverfahren. Das ganze Wahl- und Auswahlverfahren sei deshalb integral dem Parlament bzw. der vorgelagerten Gerichtskommission beider Räte zu übertragen.
Anfang 2017 gab die SPK-NR der Initiative mit 13 zu 6 Stimmen bei drei Enthaltungen Folge. Es sei in der Tat stossend, dass das Parlament vor ein "fait accompli" gestellt werde.

Wahlverfahren für den EDÖB