Après avoir pris la décision de prolonger de deux ans le délai de traitement de l'initiative parlementaire Christ (pvl, BS) sur la recherche 3R – décision confirmée par 123 voix contre 63 et une abstention par la chambre basse – la CSEC-CN a décidé, par 13 voix contre 12, d'instituer une sous-commission chargée d'élaborer un projet concrétisant l'initiative.

Lors de sa séance du 25 février, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a estimé qu'elle avait besoin de plus de temps pour prendre connaissance de l'ensemble des propositions formulées dans le cadre de la procédure de consultation visant à évaluer le projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire sur la modification de la loi sur la matériel de guerre (LFMG). La majorité des membres de la CPS-CN ont donc voté, par 23 voix contre 0 et 1 abstention, en faveur d'une motion d'ordre permettant de reporter l'examen de ces propositions au deuxième trimestre de l'année 2025.

Au cours de la fin du mois de février et au début du mois de mars, la presse s'est intéressée à la démission simultanée du chef du Service de renseignement de la Confédération (SRC) Christian Dussey et du chef de l'Armée Thomas Süssli. La plupart des journaux qui ont traité de ce sujet ont indiqué que ces deux nouvelles démissions, qui faisaient suite à la démission d'autres cadres de l'armée et à celle de Viola Amherd elle-même – cheffe du Département de la défense (DDPS), étaient une nouvelle preuve des dysfonctionnements structurels auxquels était confronté le DDPS.
Dans un article publié le 26 février, le journal Le Temps a qualifié la démission du chef du SRC et du chef de l'armée de «séisme» et a fait savoir que cette situation pouvait conduire à la création d'une commission d'enquête parlementaire afin de faire le point sur le «chaos» qui semble régner au DDPS pour envisager quelles décisions politiques devraient être prises pour y remédier. Ce journal a par ailleurs cité plusieurs parlementaires faisant état de leur indignation relative à la gestion actuelle du DDPS. Le 24 Heures a de son côté indiqué que cette situation avait sérieusement remis en question la confiance des parlementaires vis-à-vis du DDPS, alors que le Tages Anzeiger a insisté sur le fait que la démission simultanée de ces responsables de l'armée n'était pas idéale, notamment en raison du contexte géopolitique actuel (guerre en Ukraine, du réarmement de l'Europe, et du désengagement des Etats-Unis vis-à-vis des pays européens).

Dans son communiqué de presse du 25 février 2025, la CER-CE a proposé à l'unanimité de rejeter la motion de Marco Chiesa (udc, TI) déposée à la suite de l’effondrement de la banque Credit Suisse. Celle-ci exigeait qu’une majorité des membres des conseils d'administration d’entreprises d'importance systémique possèdent la nationalité suisse et soient domiciliés en Suisse. En effet, selon la CER-CE, les thèmes évoqués dans la motion, ainsi que dans les interventions 23.3449, 23.3450 et 23.3452, sont traités par des interventions plus récentes de la CEP. La motion a finalement été retirée.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a décidé, par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, d'adapter légèrement son projet d'acte, à la suite de la prise de position du Conseil fédéral. Ainsi, le moratoire sur les OGM devrait être prolongé jusqu'en 2030 et non plus jusqu'en 2027, comme initialement prévu. Cela permettra au Conseil fédéral et au Parlement d'étudier de manière approfondie une loi spécifique sur les nouvelles techniques génétiques, sur laquelle l'exécutif planche actuellement. Une minorité de la commission souhaite faire une distinction dans l'extension du moratoire entre les OGM qui impliquent l'introduction de matériel génétique externe (appelé aussi transgéniques; jusqu'en 2030) et les techniques qui n'en introduisent pas (jusqu'en 2027). Le projet d'acte sera traité par le Conseil national lors de la session de printemps 2025.

Le Conseil fédéral a publié son rapport en réponse au postulat de la Commission des finances du Conseil national (CDF-CN) demandant au gouvernement d'envisager des moyens permettant d'augmenter à hauteur de 100 pour cent la couverture des coûts de l'Office fédéral du service civil (CIVI) d'ici à 2027. Le rapport publié par le Conseil fédéral présente tout d'abord la situation actuelle et explique la manière dont les établissements qui accueillent des personnes astreintes au service civil procèdent pour verser des contributions à la Confédération. Par la suite, les auteurs.trices du rapport listent une série de modèles pouvant être mis en place pour parvenir à une couverture de 100 pour cent des coûts du CIVI. Parmi les 12 modèles envisagés, un seul satisfait aux critères énoncés par les autorités, qui concernent notamment le niveau des recettes supplémentaires liées à la mise en place d'un nouveau système, son impact sur le taux de couverture des coûts ou encore la possibilité de coûts supplémentaires pour les établissements accueillant des civilistes pour une «affectation longue». Le modèle considéré comme étant le plus satisfaisant par le Conseil fédéral permettrait d'atteindre un taux de couverture des coûts de 100 pour cent lors des années au cours desquelles le nombre de jours de service est particulièrement important (1,8 million de jours de service) mais ce résultat ne pourrait pas être atteint lors des années au cours desquelles le nombre de jours de service serait moins élevé.
Le rapport prend également en compte les modifications de la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), la modification de la Loi fédérale sur le service civil (LSC) et la mise en application de la motion 22.3055. Elle prévoit ainsi que des changements du cadre législatif entraîneront une diminution du nombre de personnes effectuant leur service civil et du nombre de jours de service civil effectué dans les établissements accueillant des civilistes. Cette situation pourrait donc remettre en question la capacité des établissements de la protection civile à recruter des civilistes et les inciter à engager des stagiaires plutôt que des personnes effectuant leur service civil. Les auteurs.trices du rapport indiquent également que ces évolutions engendreront de nouveaux coûts en lien avec la charge administrative supplémentaire que devront gérer les établissements de la protection civile, ce qui aura aussi un effet sur le taux de couverture des coûts du CIVI. Le Conseil fédéral est donc arrivé à la conclusion que dans ces circonstances, il était plus judicieux de ne pas procéder à une augmentation à hauteur de 100 pour cent du taux de couverture des coûts du CIVI.

In Anbetracht der schwierigen humanitären Lage im Gazastreifen und weil die Bevölkerung in Gaza stark von der Hilfe der UNRWA abhängig sei, verlangte der Kanton Genf in einer Standesinitiative, dass die Schweiz ihren Beitrag an die UNRWA überweist. Einzig die UNRWA verfüge über die notwendigen Strukturen und Kapazitäten, um der palästinensischen Bevölkerung die notwendigsten Hilfsgüter und Dienstleistungen zukommen zu lassen. Entsprechend führe die Schwächung der UNRWA zu einer noch desaströseren Lage im Gazastreifen und könne daher «als Beihilfe zum Völkermord bezeichnet werden», so der Kanton Genf. Die APK-SR diskutierte die Standesinitiative sowie drei Motionen zur UNRWA (Mo. 24.3194; Mo. 24.3469 und Mo. 24.3815) im Februar 2025 und entschied, der Initiative des Kantons Genf mit 7 zu 2 Stimmen bei 2 Enthaltungen keine Folge zu geben.

La CTT-CE a décidé de ne pas approuver le contre-projet indirect de son homologue de la chambre basse. Par 10 voix contre 2, elle estime que le contre-projet du Conseil fédéral sur la redevance tient déjà suffisamment compte des visées de l'initiative populaire «200 francs ça suffit !». La CTT-CE a aussi critiqué l'imprécision du projet de la CTT-CN, qui aurait par la suite prêté à confusion lors de la modification de la LRTV. La CTT-CN avait annoncé la semaine précédente qu'en cas de refus de son projet par la CTT-CE, elle continuerait son examen de l'initiative populaire.

Une initiative parlementaire déposée par Lukas Reimann (udc, SG) vise la réhabilitation des Suisses qui ont combattu l'Etat islamique durant la guerre en Syrie pour défendre la démocratie. L'agrarien pense en particulier à un certain Johan Cosar qui avait été condamné pénalement, malgré son engagement «désintéressé» selon le député agrarien. Le conseiller national souhaite reconnaître les actions généreuses effectuées au service des valeurs fondamentales de la démocratie avec cet objet.
Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la CAJ-CN s'est positionnée contre l'initiative parlementaire. Elle a estimé que l’interdiction de participer en tant que volontaire à des combats menés par des forces étrangères est un principe fondamental du droit suisse. La CAJ-CN considère que les réhabilitations constitueraient une reconnaissance politique indésirable du mercenariat dans des conflits en cours.

La CAJ-CN s'est prononcée en faveur de l'objet, après avoir entendu des spécialistes sur les motivations de cette initiative parlementaire qui souhaite réhabiliter les Suisses et Suissesses ayant combattu dans la Résistance française.

Im Februar 2025 beriet die KVF-NR eine Standesinitiative des Kantons Jura, deren Ziel es war, durch einen attraktiveren öffentlichen Verkehr (ÖV) CO2-Emissionen zu reduzieren. Die zentrale Forderung der Initiative nach günstigeren Preisen bei den SBB lehnte die Kommissionsmehrheit ab. Die Transportunternehmen und nicht der Bund seien verantwortlich dafür, Ticketpreise im ÖV festzulegen. Auch würden die angespannte Lage des Bundeshaushalts und die kontinuierlich steigenden Nutzungszahlen des ÖV gegen die Annahme der Standesinitiative sprechen. «Mobilität soll und darf einen angemessenen Preis haben», so die KVF-NR in einer Medienmitteilung. Insgesamt gab die Kommission der Standesinitiative mit 16 zu 7 Stimmen (ohne Enthaltungen) keine Folge.

In einer parlamentarischen Initiative forderte Florence Brenzikofer (grüne, BL), dass die Finanzierung des öffentlichen Verkehrs (ÖV) angepasst wird. Die Initiantin verwies auf die Verfassungsbestimmung, wonach die Kosten des ÖV «zu einem angemessenen Teil» durch die Nutzenden zu tragen sind. Da die Preise für Nutzende des ÖV jedoch kontinuierlich und stärker als die allgemeine Teuerung gestiegen seien und dies der Verkehrsverlagerung im Weg stehe, forderte Brenzikofer vom Bundesrat, dass der Begriff «angemessen» im Personenbeförderungsgesetz weiter konkretisiert wird. Die Kostenverteilung solle so angepasst werden, dass mit neuen Finanzierungsmodellen Kostensteigerungen für die Nutzenden reduziert werden und gleichzeitig die Attraktivität des ÖV gesteigert wird. Damit solle der Umstieg vom motorisierten Individualverkehr auf den ÖV und letztlich die Erreichung der Ziele des Pariser Klimaabkommens gefördert werden.

Die KVF-NR gab der Initiative mit 15 zu 7 Stimmen ohne Enthaltungen keine Folge. In einer Medienmitteilung argumentierte sie, die Festlegung der ÖV-Preise sei Aufgabe der Transportunternehmen und nicht des Bundes. Zudem nehme die Nutzung des ÖV kontinuierlich zu, womit keine zusätzliche Förderung nötig sei. Auch die angespannte finanzielle Lage des Bundeshaushalts spreche gegen eine weitere Übernahme von ÖV-Kosten.

Im September 2024 reichte Matthias Samuel Jauslin (fdp, AG) eine parlamentarische Initiative ein, welche die Wiedereinführung eines beratenden Gremiums für Fragen rund um die Aviatik forderte. Mit der Revision des Luftfahrtgesetzes im Jahr 2010 sei eine entsprechende, seit 1948 bestehende Luftfahrtkommission aufgelöst worden. Der Bundesrat hatte damals argumentiert, dass genügend Gremien bestünden, in welchen sich die Akteurinnen und Akteure der Luftfahrt einbringen und koordinieren können.
Gemäss Jauslin sind die bestehenden Möglichkeiten der beteiligten Akteurinnen und Akteure, sich in der Flugverkehrspolitik einzubringen, jedoch unzureichend. Die Mitwirkungskanäle seien mitunter intransparent und die Position der Verwaltung im Entscheidungsprozess zu dominant. Mit der Schaffung einer neuen, verwaltungsunabhängigen Luftfahrtkommission würde die «praxisbezogene und breit abgestützte demokratische Mitwirkung» gestärkt und ein Gremium für die Prüfung wichtiger Fragen im Bereich des Luftverkehrs geschaffen.

Die KVF-NR beriet als erste über die parlamentarische Initiative. Die Kommission stellte dabei zusätzlichen Informationsbedarf fest und beauftragte das BAZL damit, weitere Abklärungen zum Einbezug von Stakeholdern in die Regulierung des Flugverkehrs durchzuführen. Die Verkehrskommission stimmte sodann mit 23 zu 0 Stimmen (1 Enthaltung) dafür, die parlamentarische Initiative zu sistieren, bis das BAZL die Resultate dieser Abklärungen präsentiert.

Im Februar 2025 teilte das Initiativkomitee der Europa-Initiative mit, dass die Unterschriftensammlung für das Begehren eingestellt werde. Da das Verhandlungsergebnis zwischen der Schweiz und der EU zu den (vom Initiativkomitee so betitelten) Bilateralen III die wichtigsten Ziele der Initiative erfülle, sei das Komitee zum Schluss gekommen, dass es sinnvoller sei, die Kräfte und Ressourcen zu bündeln, um nun das Verhandlungsergebnis «über die Ziellinie zu bringen» und damit die europäische Kooperation voranzubringen. Eine wichtiges Ziel der Initiative, dem Bundesrat bei den Verhandlungen den Rücken zu stärken, sei ohnehin bereits erreicht worden.

Bundesrat Ignazio Cassis besuchte Ende Januar 2025 die südamerikanischen Länder Paraguay, Bolivien und Brasilien. Die Gespräche drehten sich dabei vorrangig um den in Kürze erwarteten Abschluss des Freihandelsabkommens zwischen den EFTA- und den Mercosur-Staaten sowie um die bilateralen Beziehungen zwischen der Schweiz und den drei Ländern. Ein weiterer Schwerpunkt der Treffen zwischen den Aussenministerinnen und -ministern, insbesondere mit dem brasilianischen Aussenminister Mauro Vieira, waren die jüngsten geopolitischen Entwicklungen. Generell verdeutliche der Besuch Cassis' die Bedeutung der Zusammenarbeit zwischen der Schweiz und den lateinamerikanischen Staaten entsprechend der Amerikas-Strategie 2022–2025, liess sich der Pressemitteilung des Bundesrates entnehmen.

Die Sozialdemokratische Fraktion lancierte im Juni 2024 eine parlamentarische Initiative, welche die Angleichung der Sozialhilfeansätze von Personen mit Status S und vorläufig Aufgenommenen an den höheren und für die restliche Wohnbevölkerung der Schweiz geltenden Ansatz forderte. Somit würde der tiefere Ansatz nur noch bei Asylsuchenden zu tragen kommen. Die SP begründete ihre Initiative mit einer im Frühjahr desselben Jahres erschienenen Studie von Angehörigen der ETH und der Universitäten Zürich und Basel. Aus den Studienresultaten folgerten die Forschenden, dass höhere Sozialhilfeansätze Kleinkriminalität und Drogendelikte zu reduzieren vermögen. Mit 13 zu 10 Stimmen (1 Enthaltung) gab die SGK-NR der Initiative Ende Januar 2025 jedoch keine Folge. Gemäss Medienmitteilung der Kommission waren die angespannten Bundesfinanzen sowie Befürchtungen, dass eine Angleichung der Sozialhilfeansätze falsche Anreize setzen könnte, ausschlaggebend für den Entscheid der Mehrheit.

Dans son communiqué de presse du 29 janvier, la CAJ-CE rapporte que le conseiller aux Etats Andrea Caroni (plr, AR) a retiré sa motion intitulée «Pour une réglementation des rémunérations variables». La motion avait été déposée à la suite de l'effondrement de la banque Credit Suisse et visait à modifier le droit des sociétés anonymes en général de manière à ce que les éléments variables du salaire des collaboratrices et collaborateurs, c'est-à-dire les bonus par exemple, ne dépassent pas 15 pour cent du bénéfice net déclaré.

Der Bundesrat empfahl die Klimafonds-Initiative der SP und der Grünen in seiner Botschaft Ende Januar 2025 zur Ablehnung. Er wollte der Initiative weder einen direkten Gegenentwurf noch einen indirekten Gegenvorschlag gegenüberstellen. Der Bundesrat verfolge zwar dieselbe Zielsetzung wie die Initiantinnen und Initianten – Netto-Null bis 2050 – möchte diese Marke jedoch mit anderen Mitteln erreichen. Die Volksinitiative, welche einen mit Bundesmitteln geäufneten Fonds für die Stärkung des Klimaschutzes und der Produktion einheimischer, nachhaltiger Energie schaffen möchte, gehe der Regierung zu weit, da dadurch entweder die Schuldenbremse geschwächt werden würde oder für die Generierung von Mehreinnahmen Steuererhöhungen vorgesehen werden müssten, welche Haushalte und Unternehmen belasten würden. Der Bundesrat wollte in der Folge auf den bereits eingeschlagenen Weg setzen: Insbesondere mit dem revidierten CO2-Gesetz, dem Klima- und Innovationsgesetz und dem Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien würden die zentralen Anliegen der Initiative bereits angegangen.

Ebenso wie die Kantone Jura, Tessin und Wallis wollte auch der Kanton Genf mit einer Anfang 2024 eingereichten Standesinitiative die Einführung einer Elternzeit vorantreiben. Im Unterschied zu den drei anderen Standesinitiativen, die nach einer nationalen Elternzeit verlangten, forderte der Kanton Genf mit seiner Standesinitiative, dass Kantone eine Elternzeit einführen dürfen. Im Juni 2023 hatte sich eine Mehrheit der kantonalen Stimmbevölkerung des Kantons Genf mit einem Ja-Stimmenanteil von 57.9 Prozent für die Einführung einer Elternzeit von mindestens 24 Wochen ausgesprochen. Indes war die Genehmigung der entsprechenden Änderung der Kantonsverfassung durch das eidgenössische Parlament suspendiert worden, da die Regelung nicht bundesrechtskonform ist. Im Rahmen einer geplanten Revision der Erwerbsersatzordnung könnte die entsprechende Konformität jedoch hergestellt werden, weswegen das Parlament die Gewährleistung lediglich suspendiert hatte. Im Januar 2024 sprach sich die SGK-SR mit 10 zu 2 Stimmen (1 Enthaltung) dafür aus, der Genfer Standesinitiative Folge zu geben. Im Jahr 2021 hatte die damals zuständige Kommission – die WBK-SR – bei der Beratung einer ähnlichen Standesinitiative aus dem Kanton Jura noch mehrheitlich gegen Folgegeben plädiert.

Im Jahr 2024 forderten gleich vier Kantone mittels Standesinitiativen die Einführung einer Elternzeit; eine davon stammte vom Kanton Jura. Im Unterschied zu den Standesinitiativen der Kantone Wallis und Tessin liess dieser die Dauer der Elternzeit jedoch offen. Dabei präferierte der Kanton Jura eine Lösung für die Elternzeit auf Bundesebene. Dies im Unterschied zur vierten Standesinitiative aus dem Kanton Genf, die dem Titel ihrer Initiative zufolge den Weg über kantonale Lösungen beschreiten wollte, ansonsten jedoch ebenfalls offen formuliert war. Während die SGK-SR den beiden offen formulierten Standesinitiativen im Januar 2025 mit 10 zu 2 Stimmen (1 Enthaltung) grossmehrheitlich Folge gab, lehnte sie die beiden anderen Kantonsinitiativen, die weniger Spielraum bei der Ausgestaltung zuliessen, mit 7 zu 5 Stimmen (1 Enthaltung) ab.

Ende Januar 2025 gab die SGK-SR zwei Standesinitiativen aus den Kantonen Tessin und Wallis, welche die Einführung einer nationalen Elternzeit von mindestens 20 Wochen forderten, wovon der väterliche Anteil im Minimum 20 Prozent betragen soll, mit 7 zu 5 Stimmen (1 Enthaltung) keine Folge. Die Kommissionsmehrheit wollte zuerst einen in Erfüllung eines Kommissionspostulats in Aussicht gestellten Bericht abwarten, bevor sie sich auf ein konkretes Modell festlegte. Eine Grossmehrheit der Kommission anerkannte jedoch Handlungsbedarf, was sie durch die gleichzeitige Annahme von zwei weiteren, offen formulierten Standesinitiativen aus den Kantonen Genf und Jura zum Ausdruck brachte. Gemäss den vier Kantonen kann eine Elternzeit zahlreiche Vorteile haben, namentlich die Erhöhung der Erwerbsbeteiligung von Frauen und damit die Bekämpfung des Fachkräftemangels, die Reduktion des sogenannten Gender Pension Gap und die Förderung des Wirtschaftswachstums. Zudem könne eine Elternzeit den Aufbau von stabilen emotionalen Beziehungen zu beiden Elternteilen sowie eine gleichberechtigtere Rollenaufteilung in der Erziehung fördern. Darüber hinaus verwiesen alle Standesinitiativen auf den Umstand, dass einige europäische Länder bereits über eine Elternzeit verfügten und der bezahlte Mutter- und Vaterschaftsurlaub in der Schweiz im Vergleich zu anderen europäischen Staaten gering sei.

A la fin du moins de janvier 2024, la presse a relayé les critiques formulées à l'égard du département de la défense (DDPS) par le Contrôle fédéral des finances (CDF) relativement au processus d'acquisition de six drones israéliens destinés à la protection des frontières et à des missions d'aide en cas de catastrophe. Comme l'a annoncé La Liberté le 23 janvier, un rapport du Contrôle fédéral des finances, publié le 22 janvier a notamment critiqué le fait que les objectifs fixés par l'Office fédéral de l'armement (armassuisse) n'étaient pas adaptés au fonctionnement de l'armée, que la planification de cette acquisition n'était pas rigoureuse et que les risques liés à l'usage des drones commandés par le DDPS n'avaient pas été suffisamment évalués. L'article ajoute que la date à partir de laquelle les drones seraient en usage, qui avait déjà été repoussée plusieurs fois, avait à nouveau été retardée, puisque le matériel commandé par le DDPS ne serait opérationnel qu'en 2026. L'Aargauer Zeitung a par ailleurs indiqué que RUAG n'avait toujours pas pu fournir le système de suivi des objets présents dans l'espace aérien civil nécessaire au bon fonctionnement des drones. Ce journal a également précisé que la Suisse avait aussi pris du retard dans la production d'un moteur diesel pour ces appareils et d'un système d'atterrissage pouvant fonctionner sans GPS. De son côté, la NZZ a elle aussi présenté les différentes critiques émises par le CDF en ce qui concerne le processus d'acquisition des drones commandés par le Conseil fédéral. Dans un article publié le 23 janvier, on pouvait ainsi lire que le montant de CHF 298 millions prévu pour cet achat avait déjà presque été atteint. La NZZ a donc indiqué que cela signifiait que la marge de manœuvre financière pour cette acquisition était à présent très limitée. Le Blick a été encore plus sévère à l'égard du DDPS, en reprenant dans le titre d'un article publié le 24 janvier les propos de la présidente de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) Priska Seiler Graf (ps, ZH), qui a résumé cette affaire en parlant d'une «300-Millionen Debakel». L'auteur de cet article a ironisé sur le fait que les acquisitions du DDPS coûtaient toujours plus cher que ce qu'annonçait armassuisse, et que dans le cas des drones achetés par la Suisse, on était encore à se demander s'ils pourraient voler un jour.

Suite à la mise en consultation de l'avant-projet qui découle des initiatives parlementaires 22.417 et 22.407, la CTT-CE s'est mise d'accord pour rédiger un projet de loi par 11 voix contre 2 en janvier 2025. L'acte juridique permettra d'augmenter la quote-part de la redevance allouée aux radios locales et télévision régionales. Cette dernière passera de 4-6 pour cent à 6-8 pour cent de son produit. Par rapport au projet soumis à consultation en juillet, la mention des médias numériques dans l'aide générale aux médias a été supprimée et Mediapulse recevra un nouveau soutien financier prévu par le projet. Cette nouvelle loi a pour objectif d'encourager l'exploitation des méthodes et des systèmes de collecte des données, en plus de leur développement et de leur acquisition. Un projet de loi sera soumis au Conseil fédéral début février, afin qu'il se positionne sur celui-ci au plus vite.

Le 8 juillet 2024, la CTT-CE a annoncé qu'elle mettait en consultation son avant-projet relatif à l'initiative parlementaire visant une augmentation de la quote-part de la redevance attribuée aux radios locales et aux télévisions régionales. La commission a alors rappelé qu'une minorité était opposée à l'avant-projet, lui reprochant de reprendre des éléments qui avaient été refusés en votation populaire en 2022.
En janvier 2025, suite au résultat nettement positif de la consultation de l'avant-projet de la CTT-CE, cette dernière l'a définitivement approuvé par 11 voix contre 2. La quote-part de la redevance des radios locales et télévisions régionales sera augmentée de 6 à 8 pour cent de son produit – elle se situe actuellement entre 4 et 6 pour cent de son produit. De nouvelles mesures d'aides générales pour les médias, financées par la redevance, sont aussi comprises dans ce projet. Deux précisions ont toutefois été apportées, comparé à la version envoyée en consultation. L'écrit ne fait plus référence aux médias électroniques dans les mesures d'aides générales et un soutien financier en faveur des études d'audience a été ajouté. Ce point précise que cette aide portera aussi sur l'exploitation des méthodes et des systèmes de collecte de données pour les études d'audience, en plus de leur développement et de leur acquisition. L'avant-projet a pour objectif de garantir une offre médiatique régionale variée dans tout le pays. Le projet de loi devrait voir le jour pour le début février afin que le Conseil fédéral prenne position sur ce dernier au plus vite.

En janvier 2025, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) s'est prononcée en faveur de l'initiative cantonale par 15 voix contre 9 et 1 abstention. La CER-CN estime que le texte renforce la liberté des cantons et des communes dans le domaine du travail dominical, sans nécessiter de modifications majeures du droit du travail. Toutefois, les opposantes et opposants rappellent l'importance d'inclure les partenaires sociaux dans les discussions, sans quoi le texte pourrait se solder par un échec. La CER-CE est désormais chargée d'élaborer un avant-projet.