Die Krankenkassenprämien des Jahres 2025 dürfen nicht höher sein als die des Jahres 2024. Das forderte Céline Amaudruz (svp, GE) mit einer im September 2023 eingereichten parlamentarischen Initiative. Die aktuelle Situation im Gesundheitswesen drücke stark auf die Kaufkraft der Prämienzahlenden, was in einem Vertrauensverlust und einer Zahlungsnot bei den Schweizer Haushalten resultiere. Die Prämien müssten eingefroren werden, wobei die finanziellen Ausfälle durch die Reserven der Kassen getragen werden könnten.
Die SGK-NR sprach sich mit 15 zu 8 Stimmen (1 Enthaltung) dafür aus, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Als Begründung nannte sie – analog zur parallel diskutierten Initiative von Sophie Michaud Gigon (gp, VD; Pa.Iv. 23.466) –, dass sie sich zwar der Problematik bewusst sei, ein Moratorium aber nur «künstlich» wirke und nichts an den eigentlichen Gründen des Prämienanstiegs ändere.

Nach ihrer Schwesterkommission und dem Ständerat beschloss im August 2024 auch die SPK-NR, einer Standesinitiative des Kantons Tessin mit der Forderung nach Einführung eines bezahlten Trauerurlaubs nach einer Fehl- oder Totgeburt keine Folge zu geben. Auch sie vertrat die Ansicht, dass zuerst der Bericht zu einem Kommissionspostulat (Po. 23.3962) abgewartet werden soll, bevor weitere Schritte beschlossen werden.

Raphaël Mahaim (gp, VD) reichte im Juni 2023 eine parlamentarische Initiative zum Wassermanagement in der Schweiz ein. Mit einer Verfassungsänderung wollte Mahaim dem Bund mehr Kompetenzen im Umgang mit Wasser zukommen lassen. Mahaim führte aus, dass die Zuständigkeit der Kantone für das Wassermanagement nicht wegfallen solle, es sei aber notwendig, dass der Bund «Instrumente für die regionale oder nationale Ressourcenplanung sowie Instrumente und Mindestanforderungen für die Vorbeugung und Bekämpfung von Wassermangel» erhalte.
Die zuständige UREK-NR behandelte das Anliegen Mitte August 2024. Sie kam dabei mehrheitlich zum Schluss, dass der Initiative keine Folge zu geben sei, da der Bundesrat zum einen bereits Arbeiten aufgegleist habe, damit die kantonalen Planungen betreffend Wasserknappheit verbessert werden. Zum anderen habe das Parlament dem Bundesrat im Rahmen der Legislaturplanung 2023-2027 den Auftrag erteilt, eine nationale Strategie zum Wassermanagement zu erstellen. Eine Minderheit der Kommission empfahl, der Initiative Folge zu geben, da es notwendig sei, Probleme rund um Trockenheit und Wasserknappheit national koordiniert anzugehen.

C'est par 19 voix contre 3 et 2 abstentions que la CEATE-CN a donné son aval au projet de modification de la loi sur les forêts (LFo) élaboré par la commission homologue du Conseil des Etats. Le projet sera donc traité par le Conseil national.

A la suite de la mise en consultation, la CTT-CN a définitivement adopté le projet global d’acte ainsi que le rapport sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire visant l'augmentation des aides indirectes à la presse par 17 voix contre 8. Elle a ainsi affirmé que ce soutien financier était nécessaire, mais resterait temporaire. En effet, la loi précise que l'aide indirecte deviendra caduque après 7 ans. Ce complément a été accepté par 14 voix contre 11 par la commission. Le projet est maintenant entre les mains du Conseil fédéral.

Après que son initiative parlementaire relative à la modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG) a été approuvée en mai 2023 par la CPS-CE, la CPS-CN a constitué une sous-commission chargée de rédiger une esquisse d'acte. Elle a annoncé le 28 juin 2024 qu'elle mettait en consultation le projet qu'elle avait élaboré pour mettre en œuvre l'initiative parlementaire 23.403.
Dans son rapport, relatif au travail de la sous-commission chargée de rédiger un projet d'acte, la CPS-CN a indiqué que deux questions principales ont occupé les membres de la sous-commission. Tout d'abord, les débats des membres de la sous-commission se sont focalisés sur le degré de participation des autorités suisses au processus de réexportation, dans le cadre de ce qui est autorisé par la politique de neutralité de la Suisse. Par ailleurs, la discussion des membres de la sous-commission a aussi mis en lumière les tensions qui existent entre les exigences du droit de la neutralité et celles du droit international en vigueur depuis 1945. Pour tenter d'apporter une réponse convaincante à ces deux questions, les membres de la CPS-CN ont fait appel à des spécialistes dont les opinions ont été, en partie, divergentes, l'un d'eux estimant que la Suisse pouvait dès à présent autoriser des réexportations d'armes vers l'Ukraine puisqu'une telle pratique était aujourd'hui compatible avec sa politique de neutralité. Les membres de la sous-commission ont par ailleurs échangé avec les experts sur les effets du mécanisme dit de l'«Union pour le maintien de la paix» – les deux tiers de l'Assemblée générale de l'ONU émettent une recommandation à l'égard des Etats membres lorsque le Conseil de sécurité est bloqué – sur la politique de neutralité de la Suisse et l'application de la LFMG. En effet, les parlementaires qui siégeaient dans la sous-commission de la CPS-CN voulaient savoir si la procédure d'«Union pour le maintien de la paix» pouvait constituer un critère permettant d'autoriser la réexportation d'armes vers un pays en guerre.
A la suite de ces auditions, les membres de la sous-commission ont discuté des différentes propositions des représentants de l'Administration fédérale et ont donné la possibilité aux groupes parlementaires d'en débattre. Ne parvenant pas à s'entendre sur une version finale, les membres de la commission ont demandé à l'Administration fédérale de lui en proposer de nouvelles. Lors de sa séance du 13 novembre 2023, la sous-commission a supprimé certaines clauses qui se trouvaient dans les onze variantes dont elle disposait. Ainsi, les membres de la sous-commission ont décidé de supprimer le principe selon lequel un Etat tiers devait promettre de se soumettre aux règles de réexportation prévues par la LFMG, puisqu'elle aurait pu difficilement entrer en vigueur et aurait causé des tensions avec certains partenaires de la Suisse. Par ailleurs, il a été convenu que la procédure de l'«Union pour le maintien de la paix» ne serait finalement pas un critère qui permettrait de justifier la réexportation de matériel militaire vers un pays en guerre, sur la base de l'avis négatif émis par les experts mandatés à cet égard. En effet, les membres de la sous-commission ont conclu qu'un tel critère n'aurait pas été compatible avec le droit de la neutralité.
Lors des séances du 29 mai et du 4 juin de la sous-commission, une majorité de ses membres s'est décidée à soutenir une variante qui rend caduques les déclarations de non-réexportation pour les pays de l'annexe 2 de l'Ordonnance sur le matériel de guerre – pour les Etats qui partagent la plupart des valeurs de la Suisse – après 5 ans. Par ailleurs, la majorité de la sous-commission a voté en faveur d'une disposition transitoire dont l'objectif est de rendre caduques les déclarations de non réexportation signées 5 ans avant que les changements de la LFMG soient entrés en vigueur (clause rétroactive).Une minorité de la sous-commission s'est opposée à cette variante en affirmant que la Suisse risquait de mettre à mal sa neutralité si elle distinguait deux séries de pays : ceux qui auraient le droit de réexporter des armes et ceux qui ne seraient pas dignes de le faire. Elle a donc formulé une proposition qui réduit à 5 ans la durée des déclarations de non-réexportation pour tous les pays et sans imposer de conditions pour autoriser la réexportation d'armement. Les partisans de ce projet ont également affirmé que l'industrie suisse de l'armement profiterait grandement d'une libéralisation du régime de réexportation, ce qui renforcerait également la sécurité de la Suisse. Cette variante a été rejetée par 16 voix contre 9. Elle a par la suite été reprise comme proposition de minorité. La majorité de la commission a quant à elle défendu sa position en affirmant que cette modification de la LFMG ne visait pas à élargir de manière généralisée les conditions de réexportation d'armement mais uniquement à permettre aux Etats qui font face à l'agression militaire d'un autre Etat d'utiliser du matériel produit en Suisse pour se défendre.
Une minorité de la sous-commission a également proposé une variante qui ne comprenait pas de clause rétroactive en affirmant que cette disposition contrevenait aux principes du droit de la neutralité puisqu'elle avait été rédigée uniquement pour que les alliés de l'Ukraine puissent la soutenir en lui livrant des armes suisses, favorisant ainsi un camp au détriment de l'autre. Par ailleurs, ils ont affirmé qu'il était contraire aux pratiques commerciales de la Suisse de modifier a posteriori les clauses de contrats signés avec des partenaires étrangers. Cette variante a été rejetée par 11 voix – et la voix prépondérante de la présidente – contre 11 et 3 abstentions.
Une autre proposition envisageait de créer un nouvel article 32a dans la LFMG, afin que les autorités puissent définir de manière plus rigoureuse quels pays auraient pu jouir des exceptions prévues dans les articles 15, 16a et 20 de la LFMG. La liste établie par le Conseil fédéral aurait été adaptée tous les 5 ans. En effet, pour les partisans de cette variante, l'annexe 2 de l'Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) n'était pas suffisante notamment parce qu'elle n'a pas été révisée depuis 1999. La majorité de la sous-commission a estimé que de telles dispositions limiteraient la marge de manœuvre dont doit disposer la Conseil fédéral et s'y est donc opposée par 16 voix contre 8 et aucune abstention.
Le projet final, élaboré par la sous-commission, contient les dispositions suivantes :
Premièrement, les déclarations de non-réexportation signées par les pays énumérés dans l'annexe 2 de l'Ordonnance sur le matériel de guerre – ceux dont le régime de réexportation est semblable à celui de la Suisse et qui partagent ses valeurs – deviennent caduques après un délai de 5 ans.
Deuxièmement, ces pays ne peuvent réexporter du matériel militaire vers un autre Etat que si celui-ci n'est pas en guerre, s'il ne viole pas gravement les droits de l'homme et si cet armement n'est pas utilisé contre sa population civile.
En outre, une exception aux critères de réexportation mentionnés ci-dessus est possible dans le cas où un Etat est impliqué dans un conflit armé contre son gré, à la suite de l'agression militaire d'un autre Etat.
Troisièmement, une disposition transitoire avec effet rétroactif rend caduques toutes les déclarations de réexportation signées par des Etats de l'annexe 2 de l'OMG 5 ans avant l'entrée en vigueur des modifications apportées à la LFMG.
La consultation ne concerne que la modification des conditions de réexportation de matériel militaire. Les conditions d'exportation de matériel militaire font elle l'objet d'une consultation organisée dans le cadre du projet de mise en œuvre de la motion 23.3585. La phase de consultation s'étend du 28 juin au 21 octobre 2024.

Der Bericht zum Postulat von Yvonne Feri (sp, AG), der Massnahmen für eine bessere Vereinbarkeit von Beruf, Familie, Politik und Parlamentsarbeit aufgezeigt hatte, löste bei der SPK-NR einige Betriebsamkeit aus: Neben einer parlamentarischen Initiative, die eine Verbesserung der Versicherungsdeckung von Parlamentsmitgliedern (Pa.Iv. 23.473) forderte und einer parlamentarischen Initiative für eine stärkere Unterstützung durch persönliche Mitarbeitende (Pa.Iv. 23.474) wollte die Kommission mit Einreichung einer dritten parlamentarischen Initiative auch die Organisation der Sessionen verbessern. Ziel sei eine «bessere Vereinbarkeit von Beruf und Privatleben sowie [...] eine bessere Vertretung der Gesellschaft im Parlament», so die Begründung im eingereichten Text, der mit einer 13 zu 10 Stimmenmehrheit beschlossen wurde. Ein anderer Sessionsrhythmus und angepasste Arbeitszeiten könnten zu einer besseren Einbindung von Frauen, jungen Menschen und «Familienverantwortlichen» führen, so die Kommission.

Ende Juni 2024 zog die SPK-NR das Anliegen dann allerdings zurück. Ein Grund dafür dürfte der Beschluss der Schwesterkommission gewesen sein, die im April 2024 keine Zustimmung geben wollte. Mit 5 zu 3 Stimmen beschloss die SPK-SR damals, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Dies mit der Begründung, dass eine «für alle ideale Lösung» hinsichtlich Dauer und Rhythmus der Sessionen wohl nie gefunden werden könne.

Ende Juni 2024 zog die SPK-NR ihre parlamentarische Initiative, mit der eine Stärkung der Legislative durch persönliche Mitarbeitende für Ratsmitglieder angestrebt werden sollte, zurück. Die Idee war im Zuge des Berichts zum Postulat von Yvonne Feri (sp, AG) zu einer besseren Vereinbarkeit von Beruf, Familie und Politik und Parlamentsarbeit entstanden und neben zwei weiteren parlamentarischen Initiativen (Pa.Iv. 23.475 für eine Anpassung des Sessionsrhythmus sowie Pa.Iv. 23.473 für eine Verbesserung des Systems der Sozialversicherungen von Parlamentsmitgliedern) im November 2023 eingereicht worden. Konkret wollte die SPK-NR mit 14 zu 7 Stimmen (3 Enthaltungen) die Entschädigung der persönlichen Mitarbeitenden erhöhen, um der «zunehmenden Komplexität und Quantität der parlamentarischen Dossiers» begegnen zu können.
Ein Grund für den Rückzug der parlamentarischen Initiative dürfte die abschlägige Empfehlung der SPK-SR gewesen sein. Diese entsagte im April 2024 mit 6 zu 3 Stimmen (1 Enthaltung) ihre Unterstützung. Die aktuell gültige Pauschalentschädigung von CHF 33'000 für Personal- und Sachausgaben, die jedem Parlamentsmitglied pro Jahr ausbezahlt wird, entspreche den Bedürfnissen der Parlamentarierinnen und Parlamentarier nach wie vor. Statt in Mitarbeitende zu investieren, wäre eine Stärkung der Kommissionssekretariate zur Behebung des Problems der zunehmenden Belastung der Parlamentsarbeit zielführender, so die SPK-SR in ihrer in einer Medienmitteilung ausgeführten Begründung.

Mit einer Standesinitiative forderte der Kanton Jura im September 2023, dass man die Krankenkassenprämien bei der Berechnung des LIK berücksichtigt. Die Kaufkraft der Haushalte reduziere sich durch den Anstieg der Prämien kontinuierlich, wobei die Kosten für die OKP – anders als die übrigen Ausgaben eines Haushalts wie beispielsweise die Wohnungsmiete oder die Lebensmittelpreise – bei der Berechnung des LIK nicht berücksichtigt werden. Ende Juni 2024 beschloss die SGK-SR mit 9 zu 4 Stimmen der Initiative keine Folge zu geben, da man bei der Umsetzung «Probleme mit der Systematik und bei der internationalen Vergleichbarkeit» sehe.

Anfang Mai 2024 publizierte der Bundesrat seine Botschaft zur Änderung des KVG hinsichtlich der künftigen Handhabung der Tarife der Analyselisten zulasten der OKP. Diese Änderung ging auf die überwiesene Kommissionsmotion (Mo. 17.3969) zurück, die gefordert hatte, dass die Tarifpartner statt das EDI für die Aushandlung der Tarife von Analyselisten bei ambulanten Behandlungen verantwortlich sein sollen. Das Hauptargument der SGK-SR sei damals gewesen, dass «Tarifverhandlungen die Aufnahme von innovativen Analysen in die Analysenliste beschleunigen würden», wodurch der fortwährende Anstieg der Kosten im Gesundheitswesen gemindert werden könnte. Mit der vorliegenden Teilrevision setze der Bundesrat das Motionsanliegen um, auch wenn er der Neuerung nach wie vor kritisch gegenüber stehe, wie er betonte. Dies, da er bezweifle, dass die Tarife aufgrund der Vielzahl von Tarifpartnern auf diese Weise schneller angepasst werden können. Gemäss Bundesrat steige vielmehr die Gefahr von «Blockaden», dies sei im Übrigen auch in der Vernehmlassung befürchtet worden. Eine weitere Sorge aus der Vernehmlassung sei gewesen, dass der Aufwand für die Kantone steigen könnte, was in höhere Kosten resultieren würde.

Le conseiller national Baptiste Hurni (ps, NE) souhaite assainir les sites pollués par l'armée. À cette fin, il a déposé en juin 2021 un postulat demandant au Conseil fédéral d'élaborer un rapport contenant des informations sur le nombre de sites pollués par l'armée, le niveau de pollution de ces espaces et ses conséquences pour la biodiversité. Dans ce texte, le conseiller national a également demandé au Conseil fédéral de rendre compte des efforts qu'il a déployés pour assainir ces terrains et de présenter aux parlementaires son calendrier pour la poursuite de ce travail. L'examen de cet objet par le Conseil national, qui devait au départ avoir lieu en octobre 2021, a été reporté à mars 2022, car l'objet était combattu par le député zurichois Mauro Tuena (udc, ZH). Lors des débats en chambre, l'auteur de ce postulat a notamment salué le fait que les autorités soient conscientes depuis longtemps de la nécessité d'assainir les zones polluées par l'armée et que le Conseil fédéral ait proposé d'allouer des crédits pour l'assainissement de ces sites dans son message sur l'armée 2021. Cependant, il a affirmé que l'on ne disposait pas des données nécessaires pour définir où effectuer ces travaux d'assainissement. Il a ainsi estimé que sa motion permettrait d'obtenir ces informations.
S'exprimant au nom de l'UDC, qui s'est opposée à ce postulat, Mauro Tuena (udc, ZH) a affirmé que le texte déposé par Baptiste Hurni était inutile, puisque le Conseil fédéral avait déjà traité la question dans son message sur l'armée en promettant d'allouer des fonds pour assurer l'assainissement de espaces pollués par le DDPS. Selon lui, la question du calendrier choisi par le Conseil fédéral pour y procéder est secondaire et ne justifie pas le dépôt d'un postulat.
La ministre de la défense Viola Amherd BR VBS / DDPS], qui a défendu la position du Conseil fédéral, a affirmé que, bien que la plupart des informations sur les terrains pollués par l'armée soient accessibles à la population, il n'existe pas de document qui rassemble l'ensemble de ces données. C'est cet argument qui a conduit le Conseil fédéral à recommander aux parlementaires d'adopter le postulat Hurni.
Lors du vote, cet objet a été accepté par 140 voix contre 51 et aucune abstention. Seule l'UDC s'est opposée à ce texte.
Le Conseil fédéral a publié son rapport en réponse au postulat Hurni le 26 juin 2024. Dans ce document, il montre notamment que le cadastre des sites pollués du DDPS recensait 2’076 zones polluées en 2023. Parmi ces espaces, 958 terrains nécessitaient une investigation préalable, alors que 230 devaient être assainis et 19 devaient être surveillés. Le rapport indique également qu'il revient au Secrétariat général du DDPS de décider des délais d'assainissement des sites pollués. A cet égard, le document révèle que les investigations menées dans des zones de protection des eaux souterraines doivent être achevées en 2024 et que celles qui concernent des aquifères comportant des eaux exploitables ou des zones de protection des eaux superficielles doivent l'être en 2025. Les investigations menées sur d'autres epaces pollués auront lieu d'ici à 2032, à l'exception des espaces encore utilisés par l'armée.

Après avoir pris connaissance du message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a recommandé à son conseil, par 12 voix contre 1, d'adopter cette modification de la LPPCi.
Dans les détails, les membres de la commission ont estimé que ce projet permet de répondre au manque d'effectifs des organisations de protection civile (OPC) implantées dans les cantons, que rien ne doit empêcher les objecteurs de conscience d’œuvrer dans le cadre de la protection civile et que cette modification de la LPPCi ne met pas en cause les missions initiales du service civil, puisqu'il sera possible pour les OPC de faire appel à des personnes astreintes au service civil uniquement après que d'autres mesures pour combler ce manque de personnel auront été envisagées. Une minorité de la commission s'est opposée à cet objet en arguant que l'engagement au sein de la protection civile devait rester volontaire pour les civilistes, puisque «les prestations fournies par les personnes astreintes au service civil représentent une contribution importante à la cohésion nationale». Dans cette optique, la minorité a déposé une proposition qui demandait de ne pas entrer en matière en ce qui concerne les dispositions permettant de contraindre des personnes astreintes au service civil de s'engager dans la protection civile. Néanmoins, cette proposition a été rejetée par 12 voix contre 1 au sein de la CPS-CE.

In Erfüllung zweier Postulate (Po. 23.3438 und Po. 20.3440) veröffentlichte der Bundesrat im Juni 2024 einen Bericht zur Anwendung, zu den gesetzlichen Grundlagen und zu den Grenzen des Notrechts. Dabei verwies er auf verschiedenste vergangene Krisen wie die Covid-19-Pandemie oder die Übernahme der Credit Suisse durch die UBS, welche den Rückgriff auf Notrecht zur Gewährleistung der Handlungsfähigkeit der Schweiz nötig gemacht hatten. Der Bundesrat sei sich jedoch bewusst, dass mit der Anwendung von Notrecht jeweils eine Verschiebung der Machtverhältnisse von den Kantonen zum Bund und vom Parlament zum Bundesrat einhergehe und daher eine erhöhte Begründungs- und Rechtfertigungspflicht der Regierung bestehe. Aus diesen Gründen sollen in Zukunft die Anwendung von Notrecht und entsprechende Verordnungen gegenüber der Öffentlichkeit aktiver kommuniziert und damit die Transparenz erhöht werden. Zudem soll eine systematische Übersicht über die in der Vergangenheit erlassenen Notverordnungen des Bundesrats geschaffen werden. Um die Rechtssicherheit zu stärken, werde das verantwortliche BJ zur vorgängigen Prüfung der Verfassungsmässigkeit der bundesrätlichen Gesetzgebung mehrere Instrumente erarbeiten, darunter ein Prüfschema für die zuständigen Departemente zur Kontrolle ihrer Verordnungen. Schliesslich solle die Resilienz gegenüber Krisen gestärkt werden, indem neue Leitlinien zu spezialgesetzlichen Bestimmungen für die Bundesverwaltung im Krisenfall erarbeitet würden. Alle genannten Massnahmen sollen laut Regierung bis Ende 2025 umgesetzt sein.

La CTT-CE a approuvé à 10 voix contre 2 l'avant-projet répondant aux initiatives parlementaires 22.417 et 22.407. Concrètement, le projet vise à modifier la LRTV en augmentant la quote-part de la redevance attribuée aux radios locales et aux télévisions régionales pour atteindre entre 6 et 8 pour cent du produit de la redevance (antérieurement entre 4 et 6 pour cent de ce produit). Aussi, des mesures plus générales seront adoptées pour soutenir les médias – soutien pour les formations (continues), les agences de presse et les organismes d'autorégulation.
Pour la minorité de la commission, le projet comporte une «problématique d'un point de vue démocratique». En effet, des éléments refusés par le peuple lors de la votation sur le paquet pour les médias ont été repris.

L'initiative parlementaire a vu son avant-projet naître conjointement avec celui de sa jumelle, l'initiative parlementaire Chassot – les deux initiatives étant traitées dans le même projet modifiant la LRTV. En effet, la CTT-CE a adopté le projet par 10 voix contre 2. La quote-part de la redevance pour les médias régionaux sera augmentée et des mesures d'aide plus générales seront mises en place, notamment pour les formations, les agences de presse et les organismes d'autorégulation.
La minorité de la commission a affirmé que le projet comportait une «problématique d'un point de vue démocratique». Selon cette minorité, l'esquisse de projet législatif reprend des éléments refusés par le peuple lors de la votation sur le paquet d'aide pour les médias. Pour la suite, la procédure de consultation relative à la modification de la LRTV devrait entrée en scène au début du mois de juillet 2024.

Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) reichte im März 2024 eine parlamentarische Initiative ein, mit welcher er dazu aufforderte, die geeigneten Rechtsgrundlagen zu schaffen, damit Organisationen des schweizerischen Privatrechts, welche von anderen Staaten beherrscht oder beeinflusst werden, nicht mehr in der Lage sind, ihre Gewinne für die Finanzierung von Kriegen zu verwenden. Im Rahmen der auszuarbeitenden Rechtsgrundlagen sollen Massnahmen wie Kontensperrungen oder Einziehungen festgehalten werden. Müller-Altermatt wies weiter darauf hin, dass Aserbaidschan, welches die Region Berg-Karabach angegriffen habe, seine Erdölprodukte durch die Firma Socar in der Schweiz vermarktet. Durch diese Gewinne baue Aserbaidschan seinen Militärapparat auf und weiter aus. Zudem würden über einen Vertrag von Socar mit der russischen Ölfirma Lukoil die Sanktionen der EU gegen Russland umgangen. Dies bedeute, dass der russische Krieg gegen die Ukraine indirekt aus der Schweiz mitfinanziert werde.
Die RK-NR beantragte im Juni 2024 mit 14 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen und ohne weitere Angabe von Gründen, der Initiative keine Folge zu geben.

Michaël Buffat (svp, VD) wollte im Juni 2023 mit einer parlamentarischen Initiative bezwecken, dass sämtliche Preise und Tarife im OKP-Bereich während drei Jahren eingefroren werden. Die Initiative soll bezwecken, dass die Leistungserbringer im OKP-Bereich einen «sparsamen Umgang mit medizinischen Leistungen» an den Tag legten und durch die Festsetzung der Preise stärker auf die eigene Produktivität und ihre Ausgaben achten müssten. Bisher hätten die Krankenkassen keine Notwendigkeit zur Steigerung der Kosteneffizienz gehabt, da Mehrausgaben durch ineffizientes Arbeiten schlicht an die Prämienzahlenden übertragen werden konnten. Dies betreffe im übrigen auch die Kantone, welche für die Koordination zwischen den Spitälern zuständig seien, wo es ebenfalls aufgrund von mangelhafter Absprache zu redundanten Eingriffen komme, die schliesslich die Prämien in die Höhe trieben, so Buffat. Im Juni 2024 beschloss die SGK-NR mit 17 zu 8 Stimmen der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, da durch das Einfrieren der Preise und Tarife die eigentlichen Ursachen, welche die Kosten erhöhten, nicht beseitigt werden. Stattdessen seien «gezielte Massnahmen» erforderlich.

Mit einer parlamentarischen Initiative wollte Céline Amaudruz (svp, GE) im März 2024 bezwecken, dass beim Rentensystem künftig nicht mehr das Rentenalter sondern die Anzahl Beitragsjahre ausschlaggebend sind. Das vorgeschlagene System sehe einen flexiblen Beginn der Beitragspflicht zwischen dem 17. und dem 21. Lebensjahr vor, wobei jene Personen, die bereits in jungen Jahren zu arbeiten begonnen haben, auch früher die volle AHV-Rente beziehen könnten. Dies sei vor allem für Personen vorteilhaft, die einer körperlich anstrengenden Arbeit nachgingen und künftig eher in Rente gehen könnten, ohne Renteneinbussen zu erleiden, so Amaudruz.
Die SGK-NR beschloss Ende Juni 2024 mit 14 zu 11 Stimmen der Initiative keine Folge zu geben, da sie befürchtete, dass eine Umsetzung zu kompliziert sei und weil zuerst die Arbeiten am Postulat Humbel (mitte, AG; Po. 22.4430) zum Modell der «Lebensarbeitszeit» abgewartet werden sollen.

Auch die SGK-NR schloss sich ihrer Schwesterkommission und dem Ständerat bezüglich der Forderung auf Verlängerung des Mutterschaftsurlaubs bei längerem Spitalaufenthalt der Mutter an. Da das Anliegen bereits in eine laufende Revision des Erwerbsersatzgesetzes aufgenommen worden war – der Ergebnisbericht zur Vernehmlassung befand sich zum gegebenen Zeitpunkt gerade in Arbeit – beschloss auch die SGK-NR, einer Standesinitiative des Kantons Freiburg mit ebendieser Forderung keine Folge zu geben.

In Erfüllung zweier Postulate (Po. 22.3145 und Po. 22.3017) veröffentlichte der Bundesrat im Juni 2024 einen Bericht zur Bekämpfung der Cyberkriminalität in der Schweiz mit Fokus auf die Zuständigkeiten der Kantone. Als Grundlage für dessen Erarbeitung hatte das Fedpol in Zusammenarbeit mit dem SVS Umfragen bei den Kantonen durchgeführt. Wie der Bericht zeigte, nahm die Cyberkriminalität – trotz relativ weniger zur Anzeige gebrachter Fälle – sowohl in der Häufigkeit als auch im Schweregrad stetig zu. Dies habe zum Aufbau von Netzwerken und Arbeitsgruppen zwischen den föderalen Ebenen geführt und die Kantone in den letzten Jahren gezwungen, organisatorische und personelle Anpassungen in Form von spezialisierten Einheiten und neuen Stellen für IT-Forensikerinnen und -Forensiker sowie -Analystinnen und -Analysten vorzunehmen. Zudem seien sowohl auf Bundes- wie auf Kantonsebene spezialisierte Staatsanwältinnen und -anwälte im Einsatz. Trotzdem würden die vorhandenen Ressourcen als klar unzureichend und das Fehlen einer nationalen Datenbank mit den laufenden Fällen sowie eines automatischen Austausches von Polizeiinformationen zwischen den Kantonen als gewichtige Herausforderungen wahrgenommen. Die Thematik einer fehlenden nationalen Datenbank wurde vom Parlament indes bereits aufgenommen und eine entsprechende Motion in der Sommersession 2024 überwiesen (Mo. 23.4311). Gleichzeitig sei die internationale Rechtshilfe in Strafsachen träge und nicht auf elektronische Beweismittel zugeschnitten, was vielen Kriminellen juristische Schlupflöcher in anderen Staaten biete. Zusätzlich müssten die Bemühungen zur Prävention auf allen Ebenen gestärkt werden. Der Bericht schlug vor, dass die Kantone Selbstevaluationen zum zusätzlichen Ressourcenbedarf durchführen sollen. Zudem werde der Bund sein Engagement – wie beispielsweise bei der nationalen polizeilichen Abfrageplattform (POLAP) – verstärken. Viele der Empfehlungen seien auch in der neuen nationalen Sicherheitsstrategie NCS zu finden und der Bundesrat zeigte sich überzeugt, dass die darin vorgesehenen Umsetzungsmechanismen die Bekämpfung der Cyberkriminalität verbessern könnten.

Le rapport, résultant du postulat qui visait à définir dans quelle mesure la Suisse est concernée par la désinformation et la prise d'influence d'autrui sur l'opinion publique, a été publié par le Conseil fédéral. Dans le compte rendu des Sept sages, le contexte autour des activités d'influence et de la désinformation ainsi que les mesures entreprises pour les contrer ont été évoqués. Le rapport souligne que les activités d’influence dans l’espace de l’information «visent à manipuler les perceptions, les pensées et les actions des individus, des groupes et des sociétés» et «peuvent être menées par des acteurs étatiques comme non étatiques». Ceci comprend par exemple la désinformation qui «consiste en informations trompeuses ou entièrement inventées pour influencer ou saboter des processus politiques, pour attaquer la crédibilité des institutions et des médias, ou tout simplement pour semer le doute sur la fiabilité des informations». Ainsi, le rapport évoque des éléments clés de la transmission d'information et de la sécurité nationale tout comme la nécessité de prendre des actions pour l'ensemble de la société.
Soulignant l'aspect transfrontalier du phénomène, l'analyse fédérale mentionne divers conflits internationaux proches de la Suisse – Ukraine, Russie; Hamas, Israël – dans lesquels l'espace de l'information est d'importance significative, notamment pour une prise d'influence sur autrui, aussi au-delà des pays où surviennent les tensions. Comme la désinformation et les activités d'influence affaiblissent la démocratie, les prévenir et les contrer est important pour la Suisse.
Selon le rapport, par un paysage médiatique varié, un niveau de vie élevé, un bon niveau d'instruction et une confiance en les institutions étatiques plus élevée que la moyenne – notamment par l'appel régulier des citoyens aux urnes –, la résilience de la Suisse face à la désinformation et aux activités d'influence est renforcée. Toutefois, par le nombre de votations annuelles, le risque de prise d'influence augmente. En effet, malgré la résilience face à la désinformation en Suisse, le gouvernement considère sérieusement le danger que représentent les activités d'influence et diverses mesures sont entreprises afin de les limiter et les empêcher. Le Conseil fédéral a illustré ses propos avec l'évocation de deux cas d'activités d'influence répertoriés, respectivement en 2018 et 2022.
L'observation de la situation, la résilience et la sensibilisation – éducation de la population à ce sujet –, la réglementation et la prise de sanctions, la communication et la coordination sont les lignes directrices entreprises par la Suisse pour lutter contre les activités d'influence. Le SRC s'occupe d'observer l'état des lieux. A l'intérieur du pays, «les informations sur les activités d’influence qu’il peut collecter, examiner ou traiter sont très limitées», mais lorsqu'il est question d'influences venant de l'étranger, il se concentre sur les «menaces directes, concrètes ou potentielles que les rivalités entre grandes puissances font peser sur la Suisse». Quand il est question de conflits hybrides, la Chine et la Russie sont des acteurs particulièrement observés, étant présumés comme «les deux pays qui cherchent à exercer le plus d’activités d’influence visant la Suisse».
Le rapport précise que l’OFCOM veille au respect de la LRTV, soit que la SSR respecte son engagement journalistique. Il a aussi été souligné que l'évolution technologique était observée afin de réagir au mieux à des activités d'influence. C'est pourquoi plusieurs projets de recherche sont en cours à ce sujet. Un autre exemple de projet, supervisé par l'OFCOM, concerne un programme de recherche qui étudie la désinformation dans le contexte de la formation d'opinion. Le Conseil fédéral mentionne également qu'en cas de désinformation conforme à la loi, mais considérée comme fausse ou trompeuse, une rectification par la Confédération – procédure de démystification (debunking) –, à usage modéré, est possible. Finalement, la coopération – et l'observation des prises de décisions – avec l'OTAN ou l'UE sont des lignes directrices et une forme d'inspiration pour la Suisse. Ainsi, pour lutter contre la désinformation, qui est transnationale, des échanges d'informations sont organisés. Le rapport souligne aussi que l’institutionnalisation de la coopération internationale permettrait une meilleure perception de la situation. Au niveau national, comme la lutte contre la désinformation n'est pas centralisée et concerne plusieurs départements fédéraux – DJP: Fedpol, DDPS ou l'OFCOM –, la coopération est primordiale. Le rapport souligne finalement que la mise en place d'un institut de contrôle centralisé pourrait améliorer la surveillance de la désinformation.

Sophie Michaud Gigon (gp, VD) reichte Ende September 2023 eine parlamentarische Initiative ein, mit der sie die Möglichkeit schaffen wollte, die Krankenkassenprämien mittels Moratorium einzufrieren. Dafür sollen das KVG und das KVAG angepasst werden. Das Moratorium diene als «Übergangsmassnahme» aufgrund des aktuellen Kostenanstiegs im Gesundheitswesen, der unter anderem auf «die systemische Fehlfunktion» bei den Einzelleistungstarifen zurückzuführen sei. Durch ein Moratorium nehme der finanzielle Druck auf den Prämienzahlenden ab und die Kassen würden zu einem Umdenken gezwungen.
Die SGK-NR sprach sich Mitte August 2024 mit 15 zu 9 Stimmen dafür aus, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, da die Initiative nichts an den eigentlichen Ursachen ändere, welche den kontinuierlichen Anstieg der Krankenkassenprämien befeuerten.

Mit einem Postulat forderte Olivier Feller (fdp, VD) den Bundesrat Anfang März 2024 auf, eine baldige Senkung des Mindeststandes des AHV-Ausgleichsfonds zu prüfen. Zwar werde die AHV laufend über das Umlageverfahren finanziert, jedoch bilde der AHV-Ausgleichsfonds eine Schwankungsreserve, die gemäss AHVG ein gewisses Minimum nie unterschreiten darf, welches sich wiederum am Total der jährlichen Ausgaben der AHV orientiert. Aufgrund des Umlageverfahrens sei der Stand des Fonds wohl deutlich zu hoch, was hohe Kosten generiere. Eine Senkung des Mindeststandes des AHV-Ausgleichsfonds käme in erster Linie Beitragszahlenden und Rentenbeziehenden zu Gute, so Feller. Der Bundesrat zeigte sich mit den Forderungen des Postulats einverstanden.
In der Sommersession 2024 wurde das Postulat schliesslich stillschweigend und diskussionslos von Nationalrat angenommen.

Ende Februar 2024 reichte Matthias Samuel Jauslin (fdp, AG) eine Motion ein, mit welcher er erreichen wollte, dass neben Anbau, Einfuhr, Herstellung und Inverkehrbringung von Betäubungsmitteln auch für deren Ausfuhr Ausnahmebewilligungen möglich sind. Hierzulande werde zum Beispiel Forschung zu Psychedelika als potenzielle Medikamente betrieben. Als Vorreiterin in diesem Gebiet verfüge die Schweiz über Fachwissen, das auch länderübergreifend von Bedeutung sei. Da aufgrund der aktuellen Gesetzeslage Exporte von international verbotenen Betäubungsmitteln nicht erlaubt seien, werde die internationale Kooperation erheblich erschwert. Die bis anhin bestehenden Einschränkungen liessen sich historisch damit erklären, dass man Kritik von den Nachbarländern habe vermeiden wollen. Vor dem Hintergrund der internationalen Entwicklungen seien solche Einschränkungen jedoch nicht länger angezeigt. Ohne weitere Stellungnahme empfahl der Bundesrat die Motion zur Annahme. Diesem Ansinnen kam der Nationalrat während der Sommersession 2024 denn auch diskussionslos und stillschweigend nach.

Roger Golay (mcg, GE) reichte im März 2024 ein Postulat ein, mit dem er den Bundesrat dazu auffordern wollte, die Zusammenarbeit mit der EU bezüglich der Verbesserung der Gesundheitssicherheit und Arzneimittelversorgung zu untersuchen. Aktuell plane die EU eine Allianz für wichtige Arzneimittel. Diese ziele darauf ab, die Versorgung zu diversifizieren und die Herstellung zu fördern. Die Landesregierung sprach sich in ihrer Stellungnahme für das Geschäft aus. Der Bundesrat verwies auf verschiedene bereits unternommene Schritte, welche die Versorgungssicherheit betreffen – etwa den Bericht «Versorgungsengpässe mit Humanarzneimitteln in der Schweiz: Situationsanalyse und zu prüfende Verbesserungsmassnahmen» – und zeigte sich bereit, den Vorstoss im Kontext der laufenden Arbeiten zu erfüllen. Diskussionslos und stillschweigend nahm der Nationalrat das Postulat in der Sommersession 2024 an.