_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Zusammenfassung
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Ausbauschritt 2023 für die Nationalstrassen (BRG 23.032)
Mit dem Ziel, einer Überlastung der Nationalstrassen entgegenzuwirken, präsentierte der Bundesrat im Februar 2023 eine mehrteilige Botschaft für den Unterhalt und den Ausbau des Nationalstrassennetzes. In einem ersten Teil beantragte der Bundesrat Anpassungen am bestehenden Nationalstrassennetz sowie finanzielle Mittel für dessen Unterhalt und Betrieb (Zahlungsrahmen Nationalstrassen 2024-2027). Umstrittener war der zweite Teil der Botschaft, der im Rahmen des Ausbauschritts 2023 für die Nationalstrassen fünf neue Ausbauprojekte vorsah. Bereits in den Ratsdebatten gab dieser Ausbauschritt Anlass zu Diskussionen. Mit Unterstützung durch die drei grossen bürgerlichen Fraktionen stellten sich aber schliesslich beide Ratskammern hinter die Vorlage und erhöhten die Zahl der Ausbauprojekte auf sechs und den für den Ausbauschritt benötigten Kredit von CHF 4.4 Mrd. auf CHF 5.3 Mrd. Gegen den Ausbauschritt ergriffen der VCS und der Verein umverkehR – auch unterstützt von den Grünen, der SP und der GLP – das Referendum. Sie kritisierten insbesondere, dass die Ausbauprojekte schlussendlich zu mehr Verkehr führen und einer nachhaltigen Mobilität im Weg stehen würden. Der Abstimmungstermin über den Ausbauschritt 2023 für die Nationalstrassen wurde auf den 24. November 2024 angesetzt.
Chronologie
Bundesrätliche Botschaft
Beratung im Nationalrat
Beratung im Ständerat; Nationalrat bereinigt Differenz; Schlussabstimmungen
Zustandekommen des fakultativen Referendums
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Résumé
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Étape d'aménagement 2023 des routes nationales (MCF 23.032)
(Traduction: Chloé Magnin)
Dans le but de lutter contre une surcharge des routes nationales, le Conseil fédéral a présenté en février 2023 un message en plusieurs parties sur l'entretien et l'aménagement du réseau des routes nationales. Dans une première partie, le Conseil fédéral a proposé des adaptations du réseau des routes nationales existant ainsi que des moyens financiers pour son entretien et son exploitation (plafond des dépenses pour les routes nationales 2024-2027). La deuxième partie du message, qui prévoyait cinq nouveaux projets d'aménagement dans le cadre de l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales, était plus controversée. Cette étape d'aménagement avait déjà donné lieu à des discussions lors des débats en chambres. Avec le soutien des trois grandes fractions bourgeoises, les deux chambres du Parlement se sont finalement ralliées au projet et ont augmenté le nombre de projets d'aménagement à six et le crédit nécessaire pour l'étape d'aménagement de CHF 4.4 milliards à CHF 5.3 milliards. L'ATE et l'association actif-trafiC ont lancé un référendum contre l'étape d'aménagement, avec le soutien des Vert-e-s, du PS et du PVL. Ils ont notamment critiqué le fait que les projets d'extension conduiraient finalement à une augmentation du trafic et feraient obstacle à une mobilité durable. La date de la votation sur l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales a été fixée au 24 novembre 2024.
Chronologie
Message du Conseil fédéral
Délibérations au Conseil national
Délibérations au Conseil des Etats ; le Conseil national élimine la divergence ; votes finaux
Aboutissement du référendum facultatif
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Zusammenfassung
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Missbräuchliche Untermiete vermeiden (Pa.Iv. 15.455)
Eine von Hans Egloff (svp, ZH) im Juni 2015 lancierte parlamentarische Initiative forderte, dass ein Untermietverhältnis neu in jedem Fall die schriftliche Zustimmung des Vermieters oder der Vermieterin erfordert. Dabei soll die Zustimmung auch verweigert werden können, wenn die vorgesehene Dauer der Untermiete zwei Jahre überschreitet. Weiter solle Vermieterinnen und Vermietern das Recht gewährt werden, bei Missachtung der Vorschriften seitens der Mieterin oder des Mieters eine Kündigung des bestehenden Hauptmietvertrags nach unbeachteter Mahnung innert 30 Tagen auszusprechen. Die Initiative spaltete die beiden Rechtskommissionen: Während die RK-NR ihn ursprünglich begrüsste, gab die RK-SR ihm keine Folge, passte ihre Meinung nach Folgegeben durch den Nationalrat jedoch an. Nach mehreren Fristverlängerungen für die Umsetzung präsentierte die RK-NR einen Erlassentwurf, der beim Bundesrat zwar auf Ablehnung stiess, von den beiden Kammern jedoch unverändert angenommen wurde. Bereits während der parlamentarischen Beratungen drohte unter anderem SMV-Präsident Sommaruga (sp, GE) mit dem Referendum zu dieser und einer weiteren Mietrechtsrevision. Der SMV liess diesen Worten Taten folgen und das Doppelreferendum kam am 16. Januar 2024 zustande.
Chronologie
Folgegeben durch RK-NR und Nichtfolgegeben durch RK-SR
Folgegeben im Nationalrat und Sinneswechsel bei der RK-SR
Erste Fristverlängerung der Umsetzung
Zweite Fristverlängerung der Umsetzung
Erlassentwurf und Beginn der Vernehmlassung
Ergebnisse der Vernehmlassung und Stellungnahme Bundesrat
Behandlung im Nationalrat
Behandlung im Ständerat
Referendum kommt zustande
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Résumé
_ _ _ _ _
Empêcher les sous-locations abusives (Iv.pa. 15.455)
(Traduction: Chloé Magnin)
Une initiative parlementaire lancée par Hans Egloff (udc, ZH) en juin 2015 demandait qu'un contrat de sous-location nécessite désormais, dans tous les cas, le consentement écrit du bailleur ou de la bailleresse. L'accord doit également pouvoir être refusé si la durée prévue de la sous-location dépasse deux ans. En outre, en cas de non-respect des prescriptions par le locataire, les bailleurs devraient avoir le droit de résilier le contrat de bail principal existant dans les 30 jours après un avertissement resté sans effet. L'initiative a divisé les deux commissions juridiques : Alors que la CAJ-CN l'avait initialement saluée, la CAJ-CE n'y a pas donné suite. Mais, elle a changé d'avis après que le Conseil national soit entré en matière. Après plusieurs prolongations de délai pour la mise en œuvre, la CAJ-CN a présenté un projet d'acte législatif qui a certes été rejeté par le Conseil fédéral, mais qui a été adopté sans modification par les deux chambres. Déjà durant les débats parlementaires, le président de l'ASLOCA, Carlo Sommaruga (ps, GE), a menacé de lancer un référendum sur cet objet ainsi que sur une autre révision du droit du bail. L'ASLOCA a joint le geste à la parole et le double référendum a abouti le 16 janvier 2024.
Chronologie
Suivi par la CAJ-CN et refus de donner suite par la CAJ-CE
Suivi par le Conseil national et changement d'avis de la CAJ-CE
Première prolongation du délai de mise en œuvre
Deuxième prolongation du délai de mise en œuvre
Projet d'acte législatif et début de la procédure de consultation
Résultats de la consultation et avis du Conseil fédéral
Traitement au Conseil national
Traitement au Conseil des Etats
Le référendum aboutit
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Même si le Conseil fédéral, par l'intermédiaire de son ministre de l'énergie Albert Rösti, préconise le rejet de l'initiative populaire «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)», l'exécutif souhaite quand même proposer un contre-projet indirect d'ici fin 2024 afin de sécuriser, à long-terme, l'approvisionnement énergétique en Suisse. L'objectif du contre-projet indirect sera non seulement de garantir la quantité actuelle d'électricité consommée sur le territoire helvétique, mais également de fournir une électricité respectueuse du climat et de l'environnement afin de répondre à l'objectif zéro émission nette à l'horizon 2050. Dans cette optique, le Conseil fédéral considère, tout comme le comité d'initiative, que toutes les technologies sûres, fiables et respectueuses du climat et de l'environnement doivent être sur la table des discussions. Face à cette réalité, il estime qu'il est indispensable de lever l'interdiction de construire des nouvelles centrales nucléaires.
Si cette prise de parole du ministre de l'énergie a fait l'effet d'une bombe dans la presse helvétique, elle n'est pour autant pas une surprise. Le retour de l'énergie nucléaire dans le débat politique, malgré l'adoption de la Stratégie énergétique 2050, s'est esquissé depuis quelques années, notamment sous l'impulsion du PLR et de l'UDC. Mais surtout, dès l'adoption, en juin 2024, de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, la question de la levée de l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires, afin de répondre aux objectifs ambitieux de cette réforme de l'énergie, s'est dessinée sur les lèvres de nombreux parlementaires de droite. Alors que la gauche espérait que le tournant vers les énergies vertes fermerait définitivement le dossier du nucléaire, elle n'a pu que constater la stratégie du ministre de l'énergie Albert Rösti, qui a su gagner la campagne de la réforme de l'énergie contre son parti politique, avant de remettre définitivement le dossier du nucléaire sur la table comme souhaité par le PLR et l'UDC depuis quelques années.
La presse s'est agitée pour débattre à la fois des enjeux économiques, techniques et relatifs à la protection de l'environnement, discutant par exemple de la fiabilité des nouvelles technologies de production d'énergie nucléaire, mais aussi des enjeux démocratiques relatifs à la décision populaire, en 2017, d'interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires.