Les chambres fédérales ont pris acte du rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe en juin de l’année sous revue. Le rapport fait état des conventions qui ont été ratifiées par le gouvernement helvétique, ainsi que des conventions que le gouvernement envisage de ratifier. Lors de son passage en commission, les discussions se sont principalement portées sur la ratification de la Charte sociale européenne. Bien que cette dernière n’ait pas encore été ratifiée par la Suisse, la Charte sociale représente une véritable pierre angulaire du Conseil de l’Europe puisqu’elle conditionne depuis peu l’adhésion d’un pays audit Conseil. Une partie de la CPE-CN a également exprimé le souhait de prioriser la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
- Mot-clés
- Date
- 18 septembre 2013
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 13.024
- Sources
-
Afficher
- FF, 2013, p. 1915ss.; BO CN, 2013, p. 711ss.; BO CE, 2013, p. 800ss.
de Emilia Pasquier
Modifié le 09.08.2017
Modifié le 09.08.2017