In der Wintersession 2015 nahm der Nationalrat diskussionslos ein Postulat Schilliger (fdp, LU) an, das den Bundesrat beauftragte, zu untersuchen, in welcher Weise staatsnahe Unternehmen privatwirtschaftliche Akteure konkurrenzieren und mit welchen Folgen dies verbunden ist. Der Bundesrat sprach sich für die Annahme des Vorstosses aus, wies gleichzeitig aber darauf hin, dass er die Wettbewerbssituation zwischen staatsnahen und privaten Unternehmen nur einzelfallweise werde prüfen können.

Suite à l'acceptation des postulats 12.4172 et 15.3880, le Conseil fédéral a rédigé un rapport sur l'impact de l'activité économique des entreprises d'Etat dans un marché concurrentiel. D'un côté, les entreprises d'Etat se profilent comme une réponse à des défaillances de marché souvent induites par l'existence d'un monopole naturel. D'un autre côté, les entreprises étatiques permettent de fournir un service universel. Néanmoins, bien que ces entreprises répondent à des objectifs sociaux et économiques, il est possible qu'elles provoquent des distorsions de concurrence sur le marché. Au final, le rapport souligne les bases juridiques et le credo managérial de l'Etat qui permettent aux entreprises publiques, présentes sur des marchés de libre concurrence, d'être bénéfiques à la population suisse malgré les risques de distorsion. En effet, le rapport met en évidence la gouvernance d'entreprise cohérente et transparente menée par l'Etat. Il constate notamment qu'un accès non discriminatoire aux infrastructures, que le refus de garantie étatique et que l'interdiction de subventionnements croisés sont garantis. Par conséquent, le Conseil fédéral estime que le concept de neutralité concurrentielle est respecté.

Le Conseil des Etats a validé le classement du postulat suite au rapport sur l'impact de l'activité économique des entreprises d'Etat dans un marché concurrentiel.

Le sénateur Noser (fdp/plr, ZH) a demandé un rapport sur les risques de distorsion de concurrence engendrés par les aides d'Etat. L'objectif est de renforcer la transparence et d'étudier les corrélations potentielles entre les aides d'Etat et les distorsions de marché. L'auteur du postulat base son argumentation sur l'article 94 de la Constitution. Cet article, appelé aussi principe de l'ordre économique, interdit les atteintes à la concurrence afin d'assurer la liberté économique. Selon l'auteur du postulat, certaines aides d'Etat ne respecteraient pas cet article constitutionnel. De plus, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) estime qu'un tel rapport se positionnerait comme un complément adéquat au postulat Schilliger (fdp/plr, LU). Pour appuyer sa requête, l'auteur cite plusieurs exemples comme l'interdiction de cabotage sur les bus de longue distance qui protège les CFF, l'interdiction pour les camions de circuler la nuit sauf exception pour la Poste suisse ou encore la redevance radio et télévision reversée à la SSR. De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En effet, il rappelle qu'aucune définition de la notion d'aide d'Etat n'existe à l'heure actuelle ce qui complique fortement la tâche du rapport demandé et que plusieurs objets parlementaires sur des pratiques ponctuelles ont déjà été déposés et qu'il est donc plus judicieux de se concentrer sur ces objets. Le Conseil des Etats a rejeté le postulat par 31 voix contre 10.

Le groupe libéral-radical a accusé les aides d’Etat de provoquer une distorsion de la concurrence. Ainsi, il demande au Conseil fédéral, par l’intermédiaire d’un postulat, de dresser un inventaire exhaustif des différentes formes d’aides d’Etat, de définir le volume de ces aides et d’envisager des mesures pour lutter contre ce phénomène qui nuit à la concurrence. D’après le groupe libéral-radical, la libre concurrence est une des clés de la prospérité helvétique. Il faut donc protéger ce pilier de notre économie libérale.
Pour sa part, le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’adoption de ce postulat. Si d’un côté, il s’est aligné sur la volonté de maintenir une libre concurrence, d’un autre côté, il a expliqué qu’un tel rapport serait une charge de travail considérable et même difficilement réalisable. Étant donné qu’aucune définition de la notion d’aide d’Etat n’existe et que les trois niveaux de l’Etat seraient impliqués dans la rédaction d’un tel rapport, la charge financière qui accompagnerait un tel travail serait, selon le Conseil fédéral, inappropriée. Au final, le Conseil national a adopté le postulat par 118 voix contre 75 et 1 abstention. Les voix de l’UDC, du PLR, des Vert’libéraux et d’une partie du PDC ont fait pencher la balance.

Un postulat du groupe libéral-radical a chargé le Conseil fédéral d'établir un inventaire des aides de l'État qui induisent une distorsion de la concurrence. Dans un premier temps, le rapport dresse un inventaire exhaustif des aides de l'État, à l'échelle fédérale, mais aussi cantonale. Cette liste exhaustive permet de définir une «empreinte étatique élargie». Puis, dans un deuxième temps, le rapport restreint son focus uniquement aux aides de l'État selon la définition suggérée par le postulat. Au final, le Conseil fédéral conclut que les aides de l'État pouvant créer une distorsion de la concurrence demeurent relativement faible en comparaison de l'ensemble des aides de l'État. Il cite par exemple les allégements fiscaux, les contributions ou encore les exonérations des redevances. Pour lutter contre ces aides de l'État qui créent une distorsion de la concurrence, seule une transparence accrue serait efficace selon le rapport.

Im Sommer 2022 schrieb der Nationalrat ein Postulat der FDP-Fraktion betreffend die Ausarbeitung eines Berichts zu wettbewerbsverzerrenden staatlichen Beihilfen stillschweigend ab. Der Bundesrat hatte dem Parlament im November 2021 einen entsprechenden Report vorgelegt und die Abschreibung des Postulats im Rahmen des Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2021 beantragt.