La détérioration de la situation sur le marché a poussé le gouvernement à proposer l’anticipation de certains changements prévus dans le cadre de la réforme PA 2007. Ces mesures, qui ne s’appliqueront que pour la période 2003, prévoient principalement une adaptation des contingents laitiers en cours de période, une responsabilisation des interprofessions dans cette fixation ainsi qu’une gestion différenciée des quantités en fonction des filières. Le Conseil fédéral s’est toutefois réservé un droit de veto si la gestion devait aller à l’encontre de la politique agricole. Afin que ces mesures puissent s’appliquer dès l’année suivante, cette modification de la loi sur l’agriculture a été acceptée et déclarée urgente par les Chambres.

Dossier: Suppression des contingentements laitiers 2009