A une semaine de la votation sur le loi sur le marché de l'électricité, la Commission de recours pour les questions de concurrence (organe de recours pour la Comco) a jeté un pavé dans la mare en ordonnant aux Entreprises électriques fribourgeoises (EEF) d’ouvrir leur réseau à la concurrence. Elle rejetait le recours des EEF qui arguait que l’on ne pouvait ouvrir le réseau sans posséder les règles du jeu. Motifs de l’organe de recours : les EEF jouissent d’une position dominante sur le marché au regard de la loi sur les cartels. Le paradoxe était de taille à l’approche du vote, car cette décision indiquait que la libéralisation du marché de l’électricité était effective et s’opposait donc à un des arguments clés d’une partie des référendaires.
- Mot-clés
- Date
- 20 septembre 2002
- Type
- Acte administratif
- Sources
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- LT, 20.9.02
de Philippe Berclaz
Modifié le 03.08.2016
Modifié le 03.08.2016