Toujours dans le cadre du black-out italien, l’Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF) a vérifié un millier de portées (longueurs de conducteur entre deux mâts). Dans son rapport d’enquête, elle constate que la distance au sol respecte partout les prescriptions légales minimales. Aucun cas de distance trop courte entre le conducteur et le sol n’a été observé. Au cours des douze mois écoulés depuis la panne, les exploitants du réseau suisse de transport du courant ont mis en œuvre une partie des recommandations issues des enquêtes. Des capacités supplémentaires ont par exemple été créées avec le système de surveillance PSGuard pour l’échange d’informations en temps réel entre la Suisse et l’Italie. De même, le personnel d’exploitation a été formé en conséquence, les effectifs ont été augmentés, et des installations de mesures et de protection supplémentaires ont été mises en place. Répondant à une demande de l’UE, les sept plus grands distributeurs d’électricité en Suisse ont annoncé la création de la société nationale autonome de gestion du transport de l’électricité Swissgrid au 1er janvier 2005. Celle-ci doit permettre de sécuriser le transport international de courant. Saisi du dossier, la Comco a bloqué le processus en décembre, afin de mener une enquête sur la concurrence. La Commission a conclu qu’une telle concentration de distributeurs pourrait « créer ou renforcer une position dominante sur le marché du transport de courant à haute tension dans certaines régions ». Le nord-ouest de la Suisse, Zurich, la Suisse orientale, ainsi que la région du lac de Zoug et du Gothard, sont concernés. La Comco jugeait que les petits distributeurs d’électricité pourraient être empêchés de choisir librement leur fournisseur. De plus, réunies au sein de Swissgrid, il y avait risque que les sociétés s’entendent sur les prix de distribution du courant.

La Commission de la concurrence (Comco) a accepté la création de la société pour l’exploitation du réseau électrique Swissgrid. Son examen a montré que ce projet créé une position dominante sur le marché du transport d’électricité dans les régions du nord-est suisse, de Zurich-Walensee-Coire/Ems et du Gothard. La Comco a néanmoins autorisé cette concentration de distributeurs, car la nouvelle entreprise facilite le transit d’électricité sur le niveau haute tension. Afin de garantir l’amélioration des conditions de concurrence, la Comco a imposé cinq charges: 1) Swissgrid a l’obligation de garantir un accès libre et non discriminatoire des tiers à son réseau. 2) Swissgrid a l’obligation de publier ses tarifs et ses conditions d’utilisation de son réseau. 3) Swissgrid et les sociétés y participant doivent établir une comptabilité analytique pour leurs réseaux à haute tension. 4) Swissgrid n’est autorisée ni à produire commercialement, vendre ou négocier de l’électricité, ni à détenir des participations dans de telles entreprises. 5) Les membres du conseil d’administration et de la direction de Swissgrid ne doivent pas être membres d’un organe d’une autre entreprise électrique. Les sept grossistes en électricité, organisés sous le nom de Swisselectric et à la base de Swissgrid, ont pris connaissance des remarques de la Comco. Un point de litige demeurait et il portait sur l’impossibilité pour les dirigeants des entreprises grossistes en électricité de siéger au conseil d’administration de Swissgrid. Swisslectric a également demandé un délai de 18 à 24 mois pour assurer l’obligation d’accès libre et non discriminatoire au réseau d’une longueur de 6500 kilomètres. Le dossier a été transmis à une commission de recours.

Im Dezember nahm die Schweizer Netzgesellschaft „Swissgrid“ ihren Betrieb auf. Sie trägt die Verantwortung für das gesamte Schweizer Höchstspannungsnetz und ist Ansprechpartner für ausländische Netzbetreiber. Dem Verwaltungsrat gehören Vertreter der Netzeigentümer (EOS, Atel, BKW, CKW, EGL, NOK] und EWZ) sowie zwei Repräsentanten der Kantone an. Die „Swissgrid“ wurde 2004 geschaffen und der Start war ursprünglich für 2005 vorgesehen. Er wurde aber durch einen Streit um die Frage verzögert, ob die Direktions- und Verwaltungsratsmitglieder der Netzgesellschaft gleichzeitig ein Mandat in einem Elektrizitätsunternehmen ausüben dürfen. Nachdem das Bundesgericht einer Beschwerde der Wettbewerbskommission keine aufschiebende Wirkung erteilt hatte, konnte die Netzgesellschaft ihre Tätigkeit aufnehmen.

Swissgrid s’est fait condamner par la Commission de la concurrence (Comco) en raison de la composition de ses organes. Non seulement les grands groupes électriques sont propriétaires de la société nationale, mais surtout ils siègent dans les commissions spéciales chargées de proposer des cahiers des charges pour les mises au concours auxquelles ils peuvent eux-mêmes faire des offres et, ainsi, profiter d’une longueur d’avance sur leurs concurrents. La Comco a en outre sanctionné la composition du conseil d’administration et jugé illégal le cumul des charges de Hans Schweickardt, patron d’EOS et président de Swissgrid. La veille de l’annonce de ce jugement, le conseil d’administration a communiqué la nomination d’un nouveau président, en la personne de Peter Grüshow, membre du conseil d’administration de Siemens, sans lien apparent avec la branche électrique.

Au final, Swissgrid a retenu 2049 projets d’installations sur les 4913 déposés (41,7%). Plus de la moitié (1177) recourent au photovoltaïque, les autres utilisant la force hydraulique (347), l’énergie éolienne (343) et la biomasse (187). Aucun projet de géothermie n’a été proposé. Mais la polémique a repris de plus belle. Swissgrid, propriété des grands groupes électriques suisses, a été accusée d’être juge et partie, dans la mesure où nombre de demandes ont émané précisément de ces entreprises. De plus, les résultats qu’elle a publiés ne permettent pas de connaître l’identité des auteurs des projets retenus. Par contre, il en est clairement ressorti des informations concernant la puissance des installations que les petits projets déposés par des particuliers ont été exclus au profit d’installations d’envergure nécessitant une expertise et un financement que seules les grandes firmes de la branche pouvaient fournir. Sans prendre part à la polémique sur Swissgrid, l’OFEN a souligné que nombre de projets écartés ne respectaient pas les plans d’aménagement du territoire en vigueur et n’étaient donc pas réalisables. Il a en outre mentionné la possibilité de soutenir plus fortement le photovoltaïque, d’une part, en autorisant les exploitants dont les installations n’ont pas obtenu le soutien de la Confédération à vendre leur courant au prix du marché et, d’autre part, en réduisant la rétribution accordée aux installations produisant plus de 100 kW par an. Ceci étant, il ne s’agissait que de mesures provisoires. L’OFEN a considéré que le problème nécessitait un traitement global à moyen et long terme.

Le Conseil fédéral a approuvé à la mi-décembre une modification des statuts de Swissgrid permettant à la société de reprendre, à partir de 2013, le réseau de transport de l'électricité en Suisse des mains des sociétés productrices de courant. Il a estimé que la sécurité de l'approvisionnement était garantie dans toutes les régions de Suisse, de même que l'indépendance de Swissgrid et l'exploitation non discriminatoire du réseau. Swissgrid est désormais responsable non seulement de l'exploitation du réseau, mais aussi de son entretien, de sa rénovation et de son extension. L'accession à la propriété du réseau élargit son actionnariat de huit à dix-sept compagnies d'électricité. Tous les exploitants ont signé le contrat qui régit les grands axes de la cession, à l’exception des services industriels de la Ville de Zurich (ewz) en raison d’un litige juridique avec la Commission fédérale de l'électricité (ElCom).

Comme prévu, le réseau de transport de l'électricité est passé aux mains de Swissgrid au début de l’année sous revue. La société nationale du réseau de transport est désormais responsable non seulement de l’exploitation du réseau, mais aussi de son entretien, de sa rénovation et de son extension. Toutefois, le transfert du réseau appartenant aux services industriels de la Ville de Zurich (ewz) n’a pas pu être réalisé, étant donné que cette dernière a contesté la valorisation de ses infrastructures auprès de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom).