Jean-Luc Addor (udc, VS) a déposé une initiative parlementaire qui vise à punir quiconque s'en prend à un emblème national – au drapeau – d'une peine d'emprisonnement ou pécuniaire. Il se réfère ainsi à la motion 12.3695, qui n'avait pas atteint l'objectif souhaité. La CAJ-CN a recommandé à sa chambre par 15 voix contre 10 de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

Le Conseil national a traité de l'initiative parlementaire qui souhaitait punir quiconque s'en prend à un emblème national, dans le but de sanctionner pénalement les attaques au drapeau suisse, aussi dans le cadre privé. Jean-Luc Addor (udc, VS), qui avait déposé l'initiative parlementaire, a invoqué la protection de l'honneur et de l'autorité de l'Etat, mais aussi le sentiment patriotique pour justifier l'importance de cette modification de l'article 270 du code pénal. Selon l'initaitive parlementaire, si l'initiative est adoptée, tous les drapeaux suisses et cantonaux seront protégés, et non pas uniquement ceux arborés par une autorité. Philippe Nantermod (plr, VS) a défendu la position de la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN). Bien que la majorité de la CAJ-CN ait qualifié un acte de haine contre le drapeau suisse de «particulièrement vulgaire, agressif et malvenu», elle s'est opposée à la modification de l'article 270 du code pénal afin de préserver la liberté d'expression, qui est essentielle dans une démocratie. Le Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire par 115 voix contre 68 et 3 abstentions. La minorité était composée de l'UDC et de 5 membres du Centre.