Dans le cadre de son rapport sur la gestion par les autorités fédérales dans le contexte de la crise de Credit Suisse, la Commission d'enquête parlementaire (CEP) a déposé, en décembre 2024, un postulat concernant les droits des actionnaires dans les grandes entreprises d’importance systémique. Ce postulat est en tout point similaire au postulat 24.4537 déposé le même jour par la CEP à la chambre haute. Le postulat repose sur le constat que les critiques publiques sur la politique de rémunération de Credit Suisse ont émané de petits actionnaires indépendants, et non des grands investisseurs institutionnels. Malgré leurs contestations répétées, le rapport sur les rémunérations a toujours été approuvé, révélant leur faible influence sur les décisions. Ainsi, la commission charge le Conseil fédéral d’examiner en détail comment renforcer le pouvoir de l’actionnariat, en particulier celui des petits actionnaires, dans ces entreprises, notamment lors de décisions significatives pour la stabilité du système. Dans sa réponse, le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré de réviser le droit de la SA, étant donné que la révision totale est entrée en vigueur en 2023. Lors de la session de printemps 2025, le Conseil national a traité le rapport de la CEP, ainsi que les dix interventions issues de la commission. Lors du vote par objet, le Conseil national a tacitement accepté le postulat.

Dossier: Interventions suite à la reprise de CS