Après l'abandon de son premier contre-projet indirect qui s'opposait à l'initiative populaire qui s'attaque à la SSR, la CTT-CN a formulé une deuxième proposition. Elle estime, en effet, que les entreprises ne devraient pas payer de redevance radio-TV. Ce nouveau contre-projet indirect a été validé par 13 voix contre 11 et 1 abstention en commission. Les parlementaires demandent d'exonérer les entreprises de la redevance d'ici 2035. Ceci serait possible en réduisant la redevance progressivement et en augmentant continuellement l’échelon tarifaire soumis à la redevance. En résumé, les entreprises verraient graduellement leur redevance diminuer (par échelon), relativement à leur chiffre d'affaires, avant de disparaître complétement en 2035.

Initiative populaire «200 francs ça suffit !» et discussions sur les contre-projets

La CTT-CE s'est opposée par 9 voix contre 3 à l'initiative parlementaire de son homologue de la chambre basse visant à exonérer les entreprises de la redevance radio-TV. La CTT-CE estime que les modifications prévues par le Conseil fédéral dans le cadre de sa révision de LRTV, qui prévoient d'abaisser la redevance à CHF 300 annuels pour les ménages et de la supprimer pour les entreprises avec un chiffre d'affaires de moins de CHF 1,2 millions par an, sont suffisantes. La CTT-CE avance que la proposition de sa consœur, la CTT-CN, pénaliserait les ménages qui verraient le prix de leur redevance grimper pour compenser la perte de revenus provoquée par l'exonération des entreprises.

Initiative populaire «200 francs ça suffit !» et discussions sur les contre-projets

La CTT-CN a pris acte de la décision de la CTT-CE, relativement au contre-projet indirect qui vise à supprimer l'obligation faite aux entreprises de payer la redevance. Par la suite, une partie de la CTT-CN a énoncé, une nouvelle fois, la volonté d'élaborer un contre-projet indirect à l’initiative populaire «200 francs, ça suffit!». Le contre-projet viserait à rendre plus efficace le service public audio-visuel. La majorité de la commission s'y est opposée (14 voix contre 8 et 3 abstentions), ne freinant pas la minorité qui, avec une proposition de minorité, recommande au Conseil national de renvoyer l’initiative populaire en commission pour formuler un nouveau contre-projet indirect.
Au final, deux propositions de minorités passeront sous la loupe du Parlement fédéral lors de la prise de température sur l'initiative populaire «200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)».

Initiative populaire «200 francs ça suffit !» et discussions sur les contre-projets