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  • Entreprises liées à la Confédération

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In Erfüllung eines Postulats Christ (glp, BS) präsentierte der Bundesrat im Dezember 2024 einen Bericht zur Entwicklung und Regulierung von zivilen Drohnen in der Schweiz. Damit sich die Schweiz bei der Entwicklung ziviler Drohnen weiterhin an der Weltspitze halten kann und die rund 90'000 registrierten Drohenpilotinnen und -piloten in das zivile Luftfahrtsystem der Schweiz integriert werden können, sind gemäss dem Bericht verschiedene Massnahmen nötig. Am wichtigsten sei die Schaffung eines sogenannten U-Space-Luftraums in Gebieten mit erhöhtem Luftverkehr. Damit würde ein Dienst geschaffen, mit welchem Drohnenpilotinnen und -piloten sowie andere Luftraumnutzende Informationen austauschen könnten. Ein erster solcher Luftraum sei in Zürich geplant. Weiter müsse mit dem Einsatz von Positionsmeldesystemen die Grundlage dafür geschaffen werden, dass alle Luftraumnutzenden bis 2030 sichtbar sind. Der Schutz der Privatsphäre der Bevölkerung sei ein weiteres wichtiges Ziel im Drohnenbereich. Dafür sei ein Schulungs- und Prüfungsbetrieb für alle Drohnenpilotinnen und -piloten sowie die Schaffung von Flugeinschränkungsgebieten vorgesehen. Der Lärm- und Klimaschutz solle mit der Förderung von lärmoptimierten Drohnentechnologien sichergestellt werden. Schliesslich sah der Bericht auch Anpassungen im Bereich der Raumplanung vor, sofern in absehbarer Zukunft grössere Drohnen mit fixen Start- und Landeplätzen – etwa für den Lastentransport – eingesetzt werden.
Die vom Bundesrat vorgeschlagenen Massnahmen wurden zu einer «Strategie des Bundes für einen sicheren Drohnenbetrieb im Schweizer Luftraum» zusammengefasst. Umgesetzt werden sollen die Massnahmen vom BAZL und weiteren Bundesämtern, von den Kantonen, der Flugsicherung sowie den Luftraumnutzenden.

Développer et réglementer les drones civils en Suisse (Po. 22.4580)
Dossier: Les drones et la sécurité aérienne

Mit seiner Motion wollte Franz Grüter (svp, ZG) den Bund auf ein Verbot der Übernahme von ausländischen Firmen durch Staatsunternehmen und eine diesbezügliche Mitsprache durch das Parlament verpflichten. Konkret müsse der Bundesrat die Eignerstrategie so anpassen, dass eine Übernahme von Firmen mit Sitz ausserhalb der Schweiz für staatliche Unternehmen nicht möglich ist und – sollte dies in Einzelfällen nicht umsetzbar sein –, dass eine solche Übernahme vom Parlament genehmigt werden müsste. In der Ratsdebatte während der Sommersession 2024 berichtete der Motionär über den Auslöser seines Vorstosses, die Übernahme der Vodafone Italia durch die Swisscom. Der Bund als staatlicher Mehrheitsaktionär könnte in Schwierigkeiten geraten, sollte sich diese Übernahme als Verlustgeschäft entpuppen, und müsste wohl faktisch gar Staatsgarantien bieten, wovon letztlich auch das Ausland profitieren würde. Ausländische Übernahmen seien Teil der unternehmerischen Freiheit, auch wenn in Form von Spezialgesetzen geregelt sei, was staatliche Unternehmen dürften und was nicht, begründete Finanzministerin Karin Keller-Sutter die ablehnende Haltung des Bundesrats. Die Forderung der Motion sei ein zu starker Eingriff in die Unternehmensfreiheiten. Dies sah auch eine Mehrheit des Nationalrats so: Die Motion wurde mit 123 zu 64 Stimmen abgelehnt (4 Enthaltungen). Grüter fand einzig bei seiner geschlossen stimmenden Fraktion Unterstützung.

Staatsunternehmen – Verbot von Übernahme durch Firmen im Ausland und Mitsprache durch das Parlament (Mo. 24.3191)

En décembre 2022, le conseiller national Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral d'élaborer un projet visant à limiter la concurrence déloyale de la part des entreprises fédérales. Plus précisément, il demande que les prestations et activités fournies soient plus clairement définies, qu'il soit interdit de subventionner les activités ouvertes à la concurrence, que les entreprises fédérales soient tenues d'améliorer leur transparence, notamment leurs flux financiers et les financements indirects, et que des audits indépendants et réguliers soient mis en place.
Lors du passage devant le Conseil national, le député bernois a expliqué que sa motion a pour but d'empêcher les entreprises publiques de concurrencer injustement les entreprises privées. Selon lui, le Parlement a déjà adopté plusieurs motions à ce sujet, mais le Conseil fédéral propose une mise en œuvre insuffisante. Il juge notamment que la Poste s'est diversifiée de manière excessive, achetant de nombreuses entreprises et offrant des services très variés, ce qui nuit à la concurrence privée. Ainsi, par cette motion, le député vert'libéral propose que les prestations des entreprises publiques soient clairement définies dans un article de loi, introduisant des interdictions de subventionnement, ainsi que des exigences accrues en matière de transparence et de conformité. De son côté, le ministre de l'économie Guy Parmelin a répondu que le Conseil fédéral s'engage déjà à assurer des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises, qu'elles soient privées ou publiques, et qu'il s'applique à mettre en œuvre les motions Caroni (plr, AR) 20.3531 et Rieder (centre, VS) 20.3532 en incluant un nouveau principe directeur garantissant une concurrence loyale entre les entités fédérales autonomes et les entreprises privées. Le ministre a aussi insisté sur la nécessité de ne pas restreindre de manière disproportionnée la marge de manœuvre des entreprises fédérales. A l'issue du débat, le Conseil national a décidé d'accepter la motion par 137 voix (27 PLR, 64 UDC, 9 Vert-e-s, 27 Centre et 10 Vert'libéraux) contre 48 (38 PS, 10 Vert-e-s) et 6 abstentions.

Limiter la concurrence déloyale de la part des entreprises fédérales (Mo. 22.4563)
Dossier: Loi sur la concurrence déloyale
Dossier: Distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques

En janvier 2024, la Commission de la concurrence (COMCO) a interdit le rachat de Quickmail par La Poste. Cette décision, applaudie par les défenseurs et défenseuses de la concurrence, a suscité de vives réactions de la part des deux entreprises concernées ainsi que des critiques sur la gestion politique du marché postal en Suisse. Actuellement, La Poste détient un monopole légal sur le transport des lettres pesant jusqu’à 50 grammes, tandis que le marché des lettres et colis plus lourds est ouvert à la concurrence. C’est précisément sur ce segment qu’opère Quickmail, une société saint-galloise fondée en 2009. Cependant, selon le président du conseil d'administration Marc Erni, interrogé par la Sonntagszeitung le 21 janvier, l’entreprise ne parvient à concurrencer La Poste que sur 8 pour cent du marché total des envois, un segment marginal en déclin constant, car de nombreux Suisses ne souhaitent plus recevoir de publicités dans leurs boîtes aux lettres. Face à la diminution des actionnaires et de la clientèle, la direction de Quickmail a décidé d'accepter en 2023 l'offre de rachat par La Poste, espérant ainsi éviter la faillite et sauver les quelque 3100 emplois en jeu.
Ces arguments n'ont cependant pas suffi à dissiper les inquiétudes de la COMCO. L'autorité fédérale a, en effet, conclu que cette acquisition nuirait à la concurrence en éliminant l'un des rares concurrents de La Poste en Suisse, créant ainsi un monopole « de fait » pour cette dernière, qui détient déjà une part de marché nettement supérieure à celle de ses rares rivaux dans les secteurs du courrier et des colis. La COMCO a également rejeté l'argument selon lequel ce rachat était une opération de sauvetage. Elle a précisé qu'une telle acquisition ne peut être légalement approuvée que si l'entreprise en difficulté, en l'occurrence Quickmail, est menacée de disparaître du marché, ce qui n'est pas le cas selon elle. La COMCO a par ailleurs évoqué l'existence d'un acheteur alternatif viable et expérimenté dans les services postaux, qui pourrait reprendre Quickmail sans compromettre la concurrence sur le marché. L'autorité n'a pas révélé au public le nom de cet acheteur potentiel.
Pour Quickmail, l'interdiction de cette acquisition par la COMCO a été perçue comme une catastrophe. Marc Erni a exprimé son profond désarroi lors d'une interview accordée à la Sonntagszeitung, qualifiant cette décision de «naïve et irresponsable». Il a expliqué que l'autre acheteur potentiel, identifié par le Tages Anzeiger comme l'entrepreneur allemand Rico Back, n'était intéressé que par la filiale Quickpac de Quickmail, ce qui aurait mis en péril de nombreux emplois et réduit la valeur de vente de l'entreprise. Selon Marc Erni, la COMCO a probablement reconnu Rico Back comme un acheteur alternatif viable dans le but d'envoyer un message fort à La Poste, qui a absorbé plusieurs concurrents ces dernières années.
En effet, d'après la NZZ du 20 janvier, l'arrivée de Roberto Cirillo à la tête de La Poste en 2019 a marqué le début d'une série d'acquisitions d’entreprises dans divers secteurs, y compris dans le secteur des technologies numériques et de la santé, dans le but de compenser la diminution des revenus du secteur postal traditionnel. Cette orientation stratégique, qui s'éloigne de plus en plus de la mission initiale de La Poste, suscite un scepticisme croissant à Berne, selon la même source. L'article du Temps du 20 janvier souligne également ces tensions liées à la diversification de La Poste, citant notamment l'interpellation 23.3815 du député vaudois Olivier Feller (plr, VD), dans laquelle il exprime ses préoccupations concernant une possible distorsion de la concurrence par La Poste dans le domaine du dossier électronique du patient (DEP). De plus, en décembre 2022, l'Union Suisse des Arts et Métiers (USAM) a demandé au Contrôle fédéral des finances (CDF) de mener une enquête sur certaines acquisitions de La Poste afin de vérifier leur conformité avec le droit des subventions.
Dans le cadre du rachat de Quickmail, La Poste est restée dans son domaine d'activité. Cependant, du point de vue de la concurrence, la NZZ du 20 janvier estime que cet achat n'était pas justifié : «Si le monopole de La Poste avait été complètement supprimé et que la concurrence avait été renforcée plus tôt et de manière plus complète, cette situation aurait peut-être pu être évitée» lit-on dans l'article. Marc Erni partageait ce sentiment dans son interview à la Sonntagszeitung. Selon lui, les conditions du marché et de la concurrence dans le secteur postal sont actuellement délibérément faussées par la politique fédérale, notamment parce que les autorités imposent encore à La Poste l'obligation d'assurer une distribution quotidienne. Mais pour le Tages Anzeiger du 20 janvier, il ne faut pas être dupe à cet argument : il permet à Quickmail de détourner l’attention de ses propres échecs et d’orienter le blâme vers la COMCO et la politique fédérale.
Finalement, un peu plus de dix jours après le refus de la COMCO, l'entreprise Quickmail a annoncé être reprise non pas par l'allemand Rico Back, mais par l'entreprise suisse Planzer. Selon le communiqué de presse, la filiale Quickpac viendra compléter le service de colis de Planzer et la reprise de Quickmail, qui restera une marque autonome, permettra un élargissement de l'offre de prestations de Planzer. Dans le communiqué de presse, Nils Planzer, directeur de l'entreprise familiale, considère «l'existence et le renforcement d'alternatives privées aux solutions publiques (...) comme une véritable plus-value pour l'économie suisse et la concurrence». Une nouvelle qui devrait réjouir celles et ceux qui s'inquiètent de l'expansion de La Poste.

La Comco interdit le rachat de Quickmail par la Poste

Lors de la session d'automne, le Conseil national a accepté un postulat de Philippe Nantermod (plr, VS) visant à examiner l'opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation.
Dans son intervention, l'élu valaisan soulignait que l'État suisse avait considérablement élargi ses activités au cours des dernières années, avec l'adoption de nouvelles assurances sociales et une augmentation substantielle des dépenses dans le domaine social. Il avait également rappelé que certaines entreprises publiques, qui avaient autrefois un rôle de service public monopolistique évident, avaient perdu ce statut. Nantermod a cité Swisscom en exemple, affirmant que l'entreprise de télécommunication n'était probablement plus considérée comme un investissement de service public par l'État, mais plutôt comme un investissement financier, étant donné que l'entreprise opère sur des marchés concurrentiels. De même, il a souligné que la Poste suisse propose des services de courrier, de distribution de colis et des prestations bancaires qui sont progressivement soumis à la concurrence, tandis que les Chemins de fer fédéraux (CFF) ont élargi leurs prestations concurrentielles. Le conseiller national PLR a argumenté que maintenir ces entreprises en mains publiques pourrait être remis en question évoquant la concurrence déloyale envers les entreprises privées qui offrent des services similaires sur le marché, ou encore le risque financier potentiel pour l'État et l'absence d'intérêt public à offrir des services sur un marché concurrentiel lorsque des entreprises privées proposent les mêmes prestations.
En réponse, le conseiller fédéral Albert Rösti a expliqué que le Conseil fédéral avait déjà examiné cette question, mais que le postulat Nantermod demande une analyse plus approfondie des entreprises telles que les Chemins de fer fédéraux, la Poste et Swisscom. Le ministre en charge du DETEC a également souligné que des révisions périodiques des objectifs stratégiques de ces entreprises avaient lieu tous les huit ans, ce qui permettrait d'évaluer régulièrement la pertinence de la privatisation. Le Conseil fédéral a donc recommandé le rejet du postulat.
Suite à cet échange animé, le postulat a été accepté par 92 voix pour (la majorité des élu.e.s de l'UDC, du PLR et des Vert'libéraux), 87 contre (élu.e.s du Parti Socialiste, des Vert-e-s et du Centre), et 5 abstentions (4 du Centre et 1 UDC).

Examiner l'opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation (Po. 21.4100)

Im Sommer 2023 schrieb der Ständerat im Rahmen des Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022 das Postulat der GPK-SR zur Anerkennung der bundesnahen Unternehmen als «Gesellschaften des öffentlichen Interesses» im Sinne des Revisionsaufsichtsgesetzes ab. Der Bundesrat hatte dazu im Herbst 2022 einen Bericht veröffentlicht.

Reconnaître les entreprises proches de la Confédération comme des «sociétés d'intérêt public» au sens de la loi sur la surveillance de la révision (Po.19.4389)
Dossier: Les conséquences politiques de l'affaire Carpostal

Unbestritten war im Nationalrat im März 2023 ein Postulat von Katja Christ (glp, BS) zur Erstellung eines Berichts zur Entwicklung und Regulierung von zivilen Drohnen in der Schweiz. Stillschweigend hiess die grosse Kammer das Postulat gut, welches auch schon vom Bundesrat unterstützt worden war. Die Postulantin erhofft sich vom Bericht eine Übersicht über bereits bestehende und mögliche neue Regulierungen für eine sichere und effiziente Integration der zivilen Drohnen in das Luftfahrtsystem. Der Bundesrat soll dabei an einen Bericht des BAZL aus dem Jahr 2016 anknüpfen und die neusten Entwicklungen – etwa die Anwendung der EU-Regulierungen im sogenannten U-Space (Infrastruktur für das Drohnenverkehrsmanagement bei Skyguide) – aufnehmen.

Développer et réglementer les drones civils en Suisse (Po. 22.4580)
Dossier: Les drones et la sécurité aérienne