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  • Berthoud, Alexandre (plr/fdp, VD) CN/NR

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Le postulat déposé par Samuel Bendahan (ps, VD) – comme les postulats déposés par ses collègues vaudois Raphaël Mahaim (vert-e-s; Po. 23.4305), Jacques Nicolet (udc; Po. 23.4307) et Alexandre Berthoud (plr; Po. 23.4308) en des termes identiques – demande au Conseil fédéral de faire un bilan dix ans après le revirement de jurisprudence s'agissant de la fiscalité agricole. Comme expliqué en chambre par Raphaël Mahaim, le Tribunal fédéral avait alors pris une décision s'agissant de la fiscalité lors du transfert de domaines agricoles, de la cessation d'activité et de la vente de parcelles agricoles qui a changé la donne pour de nombreuses familles paysannes. Selon l'élu vert, «alors qu'auparavant les gains réalisés à ce moment-là étaient taxés sur la base de l'impôt sur les gains immobiliers, ils sont désormais considérés comme du revenu et sont donc taxés selon celle de l'impôt sur le revenu avec, en plus, le prélèvement d'une part d'AVS, ce qui a représenté une différence de pratique aussi spectaculaire que douloureuse pour les familles paysannes concernées.» Les cantons qui pratiquent une fiscalité dualiste des biens immobiliers sont particulièrement touchés. Alors que cette question a d'ores et déjà été traitée à plusieurs reprises par le Parlement (notamment par le biais de la Mo. 12.3172, de l'objet du Conseil fédéral 16.031 ou de l'Iv. pa. 22.437), Raphaël Mahaim et ses collègues vaudois estiment qu'il est temps de faire le bilan et de regarder si les pratiques ont changé dans les cantons concernés.
Pour le Conseil fédéral, Karin Keller-Sutter est revenue sur les tentatives d'améliorer la situation, arrivant à la conclusion que c'est aux cantons d'agir. Selon la ministre des finances, un rapport ne servirait pas à grand-chose, sinon à refaire l'historique des événements. De plus, la Confédération ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à certaines des questions posées par les postulants.
C'est toutefois à une large majorité de 165 voix contre 21 (provenant des rangs des libéraux-radicaux et des vert'libéraux) et 2 abstentions que les postulats ont été acceptés.

Bilan dix ans après le revirement de jurisprudence s'agissant de la fiscalité agricole (Po. 23.4306)
Dossier: Imposition des bénéfices des immeubles agricoles et sylvicoles

Le postulat déposé par Alexandre Berthoud (plr, VD) – comme les postulats déposés par ses collègues vaudois Samuel Bendahan (ps; Po. 23.4306), Jacques Nicolet (udc; Po. 23.4307) et Raphaël Mahaim (vert-e-s; Po. 23.4305) en des termes identiques – demande au Conseil fédéral de faire un bilan dix ans après le revirement de jurisprudence s'agissant de la fiscalité agricole. Comme expliqué en chambre par Raphaël Mahaim, le Tribunal fédéral avait alors pris une décision s'agissant de la fiscalité lors du transfert de domaines agricoles, de la cessation d'activité et de la vente de parcelles agricoles qui a changé la donne pour de nombreuses familles paysannes. Selon l'élu vert, «alors qu'auparavant les gains réalisés à ce moment-là étaient taxés sur la base de l'impôt sur les gains immobiliers, ils sont désormais considérés comme du revenu et sont donc taxés selon celle de l'impôt sur le revenu avec, en plus, le prélèvement d'une part d'AVS, ce qui a représenté une différence de pratique aussi spectaculaire que douloureuse pour les familles paysannes concernées.» Les cantons qui pratiquent une fiscalité dualiste des biens immobiliers sont particulièrement touchés. Alors que cette question a d'ores et déjà été traitée à plusieurs reprises par le Parlement (notamment par le biais de la Mo. 12.3172, de l'objet du Conseil fédéral 16.031 ou de l'Iv. pa. 22.437), Raphaël Mahaim et ses collègues vaudois estiment qu'il est temps de faire le bilan et de regarder si les pratiques ont changé dans les cantons concernés.
Pour le Conseil fédéral, Karin Keller-Sutter est revenue sur les tentatives d'améliorer la situation, arrivant à la conclusion que c'est aux cantons d'agir. Selon la ministre des finances, un rapport ne servirait pas à grand-chose, sinon à refaire l'historique des événements. De plus, la Confédération ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à certaines des questions posées par les postulants.
C'est toutefois à une large majorité de 165 voix contre 21 (provenant des rangs des libéraux-radicaux et des vert'libéraux) et 2 abstentions que les postulats ont été acceptés.

Bilan dix ans après le revirement de jurisprudence s'agissant de la fiscalité agricole (Po. 23.4308)
Dossier: Imposition des bénéfices des immeubles agricoles et sylvicoles

Pour les élections fédérales 2023, 384 personnes réparties sur 22 listes briguaient un des 19 sièges vaudois au Conseil national, dépassant ainsi le record de 2019 (377 personnes). Parmi les candidatures, 141 étaient des femmes, soit 37%. La différence était plus marquées à droite où moins de 25% étaient des femmes, au centre ce chiffre s’élevait à 35%, tandis qu'à gauche, les listes étaient paritaires. La moyenne d'âge des profils était de 41 ans, chiffre stable par rapport à 2015 et 2019. Sur les 300 communes vaudoises, 125 étaient représentées par au moins un.e candidat.e.
Les partis politiques se sont lancés dans la course au national avec différents objectifs. Le Centre vaudois, ne disposant jusque-là que d'une faible visibilité à Berne, a souhaité bénéficier d'un nouvel élan et continuer sur sa lancée, après s'être recréé une présence en terre vaudoise avec l'élection inattendue de la centriste Valérie Dittli au Conseil d'Etat au printemps 2022. Pour cela, le parti a décidé de tourner le dos à l'Alliance vaudoise, préférant s'apparenter avec les petites formations centristes (Les Libres et le Parti évangélique). Ce choix a alimenté les tensions durant la campagne, puisque perçu comme une trahison par ses alliés (PLR-UDC). Le Centre a également refusé un quelconque apparentement avec les Vert'libéraux qui se sont donc lancés seuls dans la course.
Le Parti vert'libéral, qui avait progressé aux dernières élections fédérales et avait réussi à récupérer un siège supplémentaire, allait cette année devoir se battre pour maintenir son deuxième siège menacé notamment par l'UDC. En effet, l'UDC s'est donné comme objectif de reconquérir un quatrième siège à Berne, perdu lors des dernières élections fédérales. Pour mettre en œuvre cette volonté, la section cantonale a lancé une troisième liste, complétant la liste principale et la liste jeune, intitulée «UDC Liberté & Mobilité». Le but était ainsi de mobiliser le plus largement possible en menant une campagne de terrain. De plus, le quatrième parti du canton a misé sur son apparentement avec le PLR pour regagner des places dans le classement. Le défi du parti était également de trouver une personnalité pour remplacer le conseiller national Jean-Pierre Grin, quittant le Parlement après 16 ans de mandat. Ce sont 57 personnes qui défendaient les couleurs du PLR, premier parti de la majorité, sur trois listes différentes: une liste principale, une liste intitulée «Energie libérale» et enfin une liste jeune. Parmi les cinq conseillers nationaux sortants, ce sont Daniel Ruch et Alexandre Berthoud qui se trouvaient sur la sellette. En effet, dû à leur arrivée en fin de législature, leur réélection n'était pas assurée.
De l'autre côté de l'échiquier politique, le Parti socialiste était lui sorti la mine basse des élections cantonales de 2022 où il avait perdu cinq sièges au Grand Conseil et sa conseillère d'Etat Cesla Amarelle n'avait pas été réélue. Les socialistes voulaient assurer à tout prix leurs cinq sièges à la chambre du peuple. Pour cela, le parti présentait une liste paritaire de 19 candidat.e.s et misait sa campagne sur le pouvoir d'achat, jugé comme préoccupation centrale de la population suisse. Les socialistes espéraient pouvoir compter sur Pierre-Yves Maillard, président de l'USS, comme locomotive pour la campagne. Il a logiquement été placé en tête de liste au Conseil national. Du côté des Vert.e.s, le parti vaudois souhaitait continuer sur sa lancée de la «vague verte de 2019» qui leur avait permis une progression de deux à quatre sièges à la chambre basse ainsi que la conservation de leur fauteuil à la chambre haute. L'objectif de la section cantonale était de confirmer ses quatre sièges en réélisant les élu.e.s écologistes sortant.e.s. Pour cela, les Vert.e.s ont présenté une liste de 19 candidat.e.s et fait campagne sur les questions climatiques, mais également en faveur d'une économie circulaire et d'une agriculture durable. Finalement, les partis de la gauche radicale ont voulu retrouver le siège perdu à la chambre basse en 2011. C'était le cas notamment du POP Vaud qui a présenté sa liste paritaire de 19 personnes représentant «des professions de la société réelle afin de remettre au cœur de la politique suisse des préoccupations sociales fortes». Ensemble à Gauche, qui a également présenté sa liste, a toutefois regretté qu'une alliance plus large à gauche n'ait pas pu être trouvée pour contrer la montée de la droite.
Le dimanche 22 octobre, c'est une vague rose qui a déferlé sur le canton de Vaud. Après l'élection de Pierre-Yves Maillard aux Etats, les socialistes ont gagné un siège supplémentaire au Conseil national et se sont classés en première position avec 24.2% des voix (4.9 points de pourcentage de voix supplémentaires par rapport à 2019). Trois jeunes élu.e.s ont ainsi rejoint le groupe socialiste sous la coupole: Jean Tschopp, Jessica Jaccoud et Brenda Tuosto. Une d'entre eux repourvoyait le nouveau siège du parti, tandis que les deux autres remplaçaient Pierre-Yves Maillard, élu à la chambre haute, et Ada Marra, ayant atteint son nombre maximal de mandats. Ils ont rejoints les conseillères et conseillers sortants Roger Nordmann, Samuel Bendahan, et Brigitte Crottaz. Le score fut qualifié de «phénoménal» par le président vaudois du parti, les socialistes prenaient ainsi une belle revanche sur les élections cantonales 2022.
Autres grands gagnants de ces élections, l'UDC avec 15.1% des voix (+1.8pp) a récupéré un siège. La délégation se compose donc des élus sortants Jacques Nicolet et Michaël Buffat – également candidat pour l'élection au conseil des Etats – et est complétée par les nouveaux élus Yvan Pahud, chef de groupe au Grand Conseil, et l'inattendu Sylvain Freymond, agriculteur de 39 ans. Selon Floriane Gonet, secrétaire générale de l'UDC Vaud, cette montée est due aux inquiétudes grandissantes des Vaudois.e.s liées à l'immigration et à la hausse du coût de la vie qui ont renforcé la confiance envers le parti.
Le Centre (2.3%, +4.5pp) a fait son grand retour, regagnant le siège perdu par Claude Béglé en 2019 à la chambre basse. Sa représentante, alors presque inconnue de la politique vaudoise, est la futurologue Isabelle Chappuis. Le choix de tourner le dos à l'Alliance, qui avait subi les critiques, a été gagnant pour le parti. Son président l'a qualifié de résultat «au-delà des espérances» dans Le Temps.
De son côté, le PLR, traditionnellement premier parti du canton, a été recalé à la seconde place avec 20.3% des voix (-0.9pp). Les libéraux-radicaux ont perdu un de leur cinq sièges. C'est le conseiller national et vice-président cantonal Alexandre Berthoud qui s'est vu contraint de quitter le Parlement. Son collègue Daniel Ruch, qui était également menacé, a repris le siège qui était réservé à Pascal Broulis en cas de non-élection aux Etats et s'est placé aux côtés des autres élu.e.s sortant.e.s: Jacqueline de Quattro – arrivée en tête de liste –, Olivier Feller et Laurent Wehrli. Face à cette grosse déception, Florence Bettschart-Narbel, présidente du PLR Vaud, a expliqué que le parti «était peut-être [...] trop confiant, pensant trop vite que les cinq sièges étaient acquis». Lors du congrès qui a suivi les résultats, la présidente a insisté sur le fait que leur siège n'avait pas été volé par Le Centre ou l'UDC mais que: «nous avons perdu ce siège parce que nous n’avons pas assez fait de voix». L'avis qu'avec le Centre dans l'Alliance, le siège du PLR aurait été maintenu était donc controversé. Les analyses postérieures ont révélé que dans le cas d'un apparentement des listes PLR, UDC et Le Centre, la différence se serait jouée à 594 suffrages. C'est-à-dire que Le Centre aurait dû récolter 594 voix supplémentaires pour gagner un siège et que le «grand vieux parti vaudois» n'en aurait pas perdu. Au sujet du futur de l'Alliance vaudoise, qui avait été un succès lors de l'élection au Conseil d'Etat en 2022, le président de l'UDC Vaud, Kevin Germanier a déclaré qu'il n'y avait «aucune raison de renier une alliance qui permet au canton d’aller dans le bon sens, même si cela prend du temps». En effet, malgré le recul des libéraux-radicaux, les camps bourgeois et rose-vert ont gardé le même rapport: 10 sièges à droite contre 9 à gauche.
Déception également du côté des Vert.e.s qui ont perdu un siège et sont redevenus la quatrième force du canton (11.8%, -6.2pp). La climatologue Valentine Python ne retourne pas à Berne pour cette 52ème législature. La vague verte de 2019 n'a donc duré qu'une seule législature. Raphaël Mahaim, qui était également candidat à la chambre haute, a fini deuxième du second tour face à Pascal Broulis et reste donc siéger au national aux côtés des réélues écologistes Sophie Michaud Gigon et Léonore Porchet. Le troisième siège redistribué à un nouveau parti s'est fait en défaveur des Vert'libéraux (3.9%, -0.9pp). Céline Weber devra donc assurer seule la représentation de son parti à Berne, se voyant privée de son collègue le conseiller national François Pointet. Finalement, la gauche radicale n'a pas réussi à reconquérir son siège perdu en 2011 avec 2.7% de voix pour Ensemble à gauche et 1.6% pour le POP.
En résumé, la députation vaudoise pour la 52ème législature se compose de 6 PS (2019: 5), 4 PLR (2019: 5), 4 UDC (2019: 3), 3 Vert.e.s (2019: 4), 1 vert'libéral (2019: 2), et 1 Centre (2019: 0). 11 hommes et 8 femmes ont été élus par la population vaudoise avec un taux de participation qui s'est élevé à 40.2 pour cent, moyenne inférieure aux scrutins précédents (41.4% en 2019).

Election Conseil national 2023 – Vaud
Dossier: Elections fédérales 2023 - aperçu

Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la CER-CN propose de rejeter l'initiative parlementaire Berthoud (plr, VD), qui souhaite que la redevance radio-TV soit déductible des impôts. Le député vaudois considère que la redevance est une dépense obligatoire, car les ménages y sont assujettis indépendamment de la possession d'un appareil, ce qui justifie d'avoir la possibilité de la déduire. La majorité de la commission estime que la mise en oeuvre de cette proposition augmenterait la charge administrative des contribuables et de l'administration, sans pour autant avoir d'effet significatif sur le pouvoir d'achat.

Déduire la redevance de radio-télévision des impôts (Iv.pa. 22.469)

Im September 2022 reichte Christian Dandrès (sp, GE) eine parlamentarische Initiative ein, mit der er verschiedene rechtlichen Massnahmen für die Verbesserung der Arbeitsbedingungen im Bereich der Online-Plattformen anstrebte. Konkret verlangte er, dass zukünftig generell vermutet wird, dass Personen, die über Internet-Plattformen arbeiten, bei diesen über einen Arbeitsvertrag verfügen. Zudem sollen gegenüber den Arbeitnehmenden Transparenz über die ihre Arbeit betreffenden Algorithmen hergestellt werden. Zudem sollen die Nutzenden solcher Online-Plattformen die Zugangsrechte übertragen können. Zwar habe das Bundesgericht «den Beschäftigungsstatus von Personen, die für Onlineplattformen arbeiten, geklärt», dennoch seien gerade im Kampf gegen Lohndumping zusätzliche Massnahmen nötig.
Der Nationalrat beschäftigte sich in der Frühjahrssession 2023 mit der Initiative. Kommissionssprecher Alexandre Berthoud (fdp, VD) betonte, dass die parlamentarische Initiative de facto eine Anpassung des Arbeitsrechtes und des Sozialversicherungsrechtes verlange. Diese würden zwar zwischen selbständiger und unselbständiger Tätigkeit unterscheiden, es seien jedoch keine Unterscheidungskriterien definiert, weshalb die tatsächliche Einordnung bisher Vollzugsorganen und Gerichten überlassen sei. Die Kommissionsmehrheit erachtete jedoch das Bundesgerichtsurteil als ausreichend klar und empfehle daher, der Initiative keine Folge zu geben. Der Nationalrat folgte dieser Einschätzung und entschied mit 120 zu 68 Stimmen (bei 1 Enthaltung), der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Das Geschäft war damit erledigt.

Internetplattformen: Arbeitsbedingungen stabilisieren und Missbrauch bekämpfen (Parl. Iv. 22.463)

Im Juni 2022 verlangte Baptiste Hurni (sp, NE) in einer parlamentarischen Initiative, dass Arbeitnehmende zukünftig mindestens fünf Ferienwochen pro Jahr und junge Arbeitnehmende bis zum vollendeten 20. Altersjahr mindestens sechs Ferienwochen jährlich erhalten. Dies sollte mit einer Änderung des OR erreicht werden. Hurni begründete seinen Vorstoss damit, dass die Veränderungen in der Arbeitswelt, wie etwa erhöhte Flexibilität, mehr Überstunden und eine stärkere Vermischung von Privat- und Berufsleben, mehr Zeit zur Erholung nötig machten.
Die RK-NR beantragte im Februar 2023 mit 16 zu 8 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. In der nationalrätlichen Debatte in der Frühjahrssession 2023 betonte Alexandre Berthoud (fdp, GE) für die Kommission, dass die Schweizer Bevölkerung bereits im Jahr 2012 die Volksinitiative für die Einführung von sechs Ferienwochen abgelehnt habe. Zudem dürften die Arbeitgebenden schon jetzt mehr als vier Ferienwochen anbieten. Der Nationalrat folgte seiner Kommission und entschied mit 121 zu 68 Stimmen (bei 1 Enthaltung), der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Einzig die SP- und die Grüne-Fraktion hatten die Initiative unterstützt, welche mit diesem Entscheid erledigt war.

Für eine zusätzliche bedingungslose Woche Ferien (Parl. Iv. 22.447)

Mit der Vereidigung von Daniel Ruch (fdp, VD) und Alexandre Berthoud (fdp, VD) zu Beginn der Sommersession 2022 sank der Frauenanteil im Nationalrat von 43 Prozent wieder auf 42.5 Prozent. In der Tat hatten die bisher elf Mutationen im Nationalrat – bei Ruch und Berthoud handelte es sich also um den zwölften und dreizehnten Sitzwechsel in der grossen Kammer in der laufenden Legislatur – einen Zuwachs von zwei Frauen bedeutet. Weil nun aber Alexandre Berthoud seine Parteikollegin Isabelle Moret (fdp, VD) ersetzte, verschob sich das Verhältnis wieder zu Ungunsten der Frauen.
Moret war im April 2022 in den Regierungsrat des Kantons Waadt gewählt worden und hatte deshalb ihren Rücktritt aus dem Nationalrat gegeben. Sie war 2006 in den Nationalrat nachgerutscht und konnte ihren Sitz an vier eidgenössischen Wahlen stets verteidigen, 2015 gar mit dem besten Ergebnis in der Romandie. 2017 kandidierte sie für den Bundesrat, unterlag bei den Wahlen aber Ignazio Cassis. Im schwierigen Corona-Jahr 2020 amtete Moret als Nationalratspräsidentin. Der 44-jährige Bankangestellte und Kantonalparteivizepräsident Berthoud hatte ebenfalls für den Regierungsrat im Kanton Waadt kandidiert, war dort aber sehr knapp unterlegen und nahm stattdessen den Platz von Isabelle Moret im Nationalrat ein. Dies obwohl eigentlich Rémy Jaquier auf der Liste der Nachrückenden an der Reihe gewesen wäre. Jaquier verzichtete allerdings, weil er mit 70 Jahren nicht noch eine politische Karriere beginnen wollte, womit Berthoud zum Handkuss kam.
Daniel Ruch – 59-jähriger Forstwirt und Gemeindepräsident von Corcelles-le-Jorat – rutschte für Frédéric Borloz (fdp, VD) nach. Auch Borloz war im April 2022 in die Waadtländer Kantonsregierung gewählt worden. Er sass seit 2015 im Nationalrat, wo er sieben Jahre in der KVF-NR geamtet hatte.

Mutationen 2022
Dossier: Mutations a l'Assemblée fédérale