Im Dezember 2024 behandelte der Nationalrat als Erstrat die Vorlage zum Flugpassagierdatengesetz (FPG). Damit sollen in der Schweiz neu die Daten von Flugpassagierinnen und -passagieren, welche von den Fluggesellschaften bei der Buchung von Flügen erfasst werden, zur Bekämpfung von schwerer Kriminalität und Terrorismus genutzt werden dürfen.
Wie von der SiK-NR beantragt, trat die Volkskammer auf die Vorlage ein; sie tat dies einstimmig. Bei der anschliessenden Detailberatung übernahm der Nationalrat mehrere Präzisierungsvorschläge seiner Rechtskommission, unter anderem eine Vereinfachung der Datenweitergabe für Fluggesellschaften an Staaten mit entsprechenden Sicherheitsgarantien oder eine Fristsetzung für Bundesgerichtsentscheide bei missbräuchlicher Datenverwendung durch den Bund. Justizminister Beat Jans begrüsste die Änderungen der Kommission und wies darauf hin, dass die Vorlage bezüglich Datenschutzbedenken und sicherheitstechnischer Notwendigkeit sorgfältig austariert worden sei. Dem pflichteten die bürgerlichen Parteien bei. Etwa Heinz Theiler (fdp, SZ) sprach stellvertretend für die FDP-Fraktion von einem notwendigen Gesetz, ohne welches die Schweiz zur Sicherheitslücke werde und Schweizer Fluggesellschaften sogar Landerechte in anderen Staaten verlieren könnten.

Kritik an dieser Einschätzung kam aus den Reihen der SP, Grünen und GLP, welche mit sechs Minderheitsanträgen zur Stärkung des Datenschutzes im Plenum scheiterten. So verlangte eine Minderheit um Hasan Candan (sp, LU) eine Ausweitung des FPG auch auf die Privatfliegerei, um ein «Sicherheitsloch» und einen allfälligen Umstieg von Schwerstkriminellen auf Privatflieger zu verhindern. Die SP erhielt dabei lediglich Unterstützung von der GLP-Fraktion. Für die Kommissionsmehrheit hatte Thomas Hurter (svp, SH) argumentiert, dass die nicht-kommerzielle Luftfahrt nicht klar definiert und ein Einbezug daher praktisch nicht umsetzbar sei. Zwei Minderheiten Andrey (gp, VD) forderten erfolglos die unmittelbare Pseudonymisierung der erhobenen Daten ohne Verdachtspotenzial ab dem Zeitpunkt der Erhebung statt nach einer einmonatigen Frist sowie den kompletten Verzicht auf die Vorratsdatenhaltung ebendieser Daten. Letzteres hatte die SPK-NR ebenfalls bereits in einem Mitbericht an die SiK-NR gefordert, was bei der Rechtskommission jedoch nicht auf offene Ohren gestossen war. Wie Kommissionssprecher Fabien Fivaz (gp, NE) im Plenum erläuterte, müsste aus Sicht der Kommissionsmehrheit eine Interessenabwägung zugunsten der Sicherheit gegenüber dem Datenschutz gemacht werden. Schliesslich scheiterte eine erste Minderheit Hässig (glp, ZH) zur Verhinderung eines pauschalen Fokus auf grosse Personengruppen ebenfalls am Widerstand aus den Fraktionen der FDP, SVP und Mitte. Der zweite Minderheitsantrag Hässig hätte die Überprüfung der Verhältnismässigkeit der Risikoprofile für die Datenanalyse dem Bundesverwaltungsgericht übertragen wollen, was die bürgerliche Mehrheit ebenfalls ablehnte, denn dies sei eine «klassische Aufsichtsaufgabe des Bundesrates» und besser in einer Verordnung zu regeln, so Thomas Hurter im Plenum. Ein Präzisierungsantrag, durch den völkerrechtliche Vertragsabschlüsse für die Weitergabe von Flugpassagierdaten nur unter Einhaltung eines «angemessenen» gesetzgeberischen Datenschutzes auf Seiten der ausländischen Vertragspartnerinnen und -partner ermöglicht werden sollte, scheiterte in Form einer dritten Minderheit Hässig an der gleichen Gegnerschaft. Als Kommissionssprecher brachte Fivaz das Gegenargument der Kommissionsmehrheit und des Bundesrates vor; letztere befürchteten, dass schweizerische Transportunternehmen dadurch gegenüber der ausländischen Konkurrenz benachteiligt sein könnten.

In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat das leicht angepasste FPG mit 166 zu 25 Stimmen bei 4 Enthaltungen an, wobei die Gegenstimmen von der geschlossenen Grünen-Fraktion und zwei SP-Fraktionsmitgliedern stammten.

Lors de l'examen du message du Conseil fédéral relatif à l'aide apportée par la Confédération aux autorités grisonnes pour assurer la sécurité du Forum économique mondial (WEF), les élu.e.s de la chambre basse ont surtout débattu de l'arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour les rencontres du WEF de 2025 à 2027, qui vise à accorder un crédit d'engagement de CHF 7.65 millions au canton des Grisons. En effet, alors que la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a recommandé par 22 voix, aucune opposition et 1 abstention d'accepter l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui aux Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du WEF 2025-2027, l'arrêté fédéral qui détermine la contribution de la Confédération aux frais de sécurité engendrés par cet événement n'a pas convaincu l'ensemble des membres de la CPS-CN. Une proposition de minorité, déposée par la conseillère nationale écologiste Marionna Schlatter-Schmid (ZH), demandait ainsi d'entrer en matière sur cet objet mais de le renvoyer en commission jusqu'à ce que le WEF rende compte de l'état de ses finances. Cette manière de procéder aurait permis aux parlementaires de déterminer si le WEF était en mesure de contribuer davantage au financement des mesures de sécurité prises dans le cadre du WEF. Cette proposition a été rejetée par 18 voix contre 5 en commission. Lors du vote sur l'ensemble, l'arrêté relatif au crédit d'engagement de la Confédération a donc été accepté par 20 membres de la CPS-CN contre 2 et 1 abstention.
S'exprimant au nom de la majorité de la commission, Pierre-Alain Fridez (ps, JU) et Martin Candinas (centre, GR) ont tenté de convaincre leurs collègues de soutenir les deux arrêtés fédéraux et de rejeter la minorité Schlatter. Martin Candinas a notamment rappelé que la Confédération n'aidait pas directement le WEF à organiser cet événement, mais venait en aide aux autorités grisonnes pour assurer la sécurité d'une rencontre réunissant de nombreux chefs d'Etat. A cet égard, il a indiqué que «bereits seit dem Jahr 2000 qualifiziert der Bundesrat das WEF als «ausserordentliches Ereignis» nach der Verordnung über den Schutz von Personen und Gebäuden in Bundesverantwortung». Lorsqu'elle a pris la parole, pour défendre sa proposition de minorité et faire part des recommandations de vote des Vert-e-s, Marionna Schlatter a tenu à indiquer à ses collègues que le WEF était «eine private Veranstaltung einer privaten Stiftung» qui avait réalisé un chiffre d'affaires de CHF 409 millions au cours des dernières années. C'est aussi ce qu'a affirmé le conseiller national écologiste Fabien Fivaz (NE) lorsqu'il a pris la parole pour convaincre ses collègues de suivre la recommandation de vote des Vert-e-s. Nicole Barandun, (centre, ZH) qui s'exprimait au nom du groupe du Centre, a exhorté ses collègues à voter en faveur des deux arrêtés fédéraux, sans renvoi en commission, en soulignant notamment que l'armée jouait un rôle fondamental dans le bon déroulement des rencontres du WEF en renforçant les ressources de la police cantonale. Prenant la parole au nom du groupe vert'libéral, Patrick Hässig (pvl, ZH) a quant à lui affirmé que, selon une étude réalisée par l'Université de St-Gall, le WEF générait une valeur ajoutée de CHF 100 millions pour Davos et de CHF 80 millions pour la Suisse. Il a également fait remarquer à ses collègues que les dispositifs de sécurité déployés par les autorités dans le cadre du WEF favorisaient la bonne réputation de la Suisse en ce qui concerne l'organisation de conférences internationales réunissant des acteurs politiques de premier plan. Par la suite, le libéral-radical Heinz Theiler (SZ) a appelé ses collègues à suivre les recommandations de son parti en votant pour les deux objets, sans soutenir la minorité Schlatter. Il a notamment rappelé que la fondation du WEF avait augmenté sa participation aux mesures de sécurité de 12 pour cent il y a trois ans et que la participation du WEF à ces mesures de sécurité était passée de 25 à 50 pour cent en 6 ans. De son côté, le groupe socialiste a soutenu la minorité Schlatter. Le conseiller national lucernois Hasan Candan (ps), qui s'exprimait au nom du parti, a affirmé que puisque le WEF n'était pas réellement un événement privé, «wir müssen die Verantwortung tragen und finanzielle Transparenz einzufordern». A la fin du débat, le président du Conseil national, Eric Nussbaumer (ps, BL), a annoncé que le groupe UDC renonçait à se prononcer, mais qu'il entrerait en matière sur les deux arrêtés fédéraux et soutiendrait les projets du Conseil fédéral.
Pour sa part, le conseiller national Jean-Luc Addor (udc, VS) a tout de même demandé à la présidente de la Confédération Viola Amherd si le déploiement de 5'000 soldats dans le cadre d'un événement privé était compatible avec l'objectif, selon lui légitime, de «recentrer les engagements de notre armée sur les engagements de défense». Après avoir répondu à cet élu que cet engagement de l'armée était compatible avec ses autres missions, en arguant que la Confédération était dans l'obligation de protéger les chefs d'Etats réunis dans le cadre du WEF, la conseillière fédérale Viola Amherd a indiqué que le Conseil fédéral s'opposait à la minorité Schlatter car la Confédération ne soutenait pas directement le WEF, mais uniquement le canton des Grisons, qui avait sollicité l'aide de la Confédération.
Les conseillers nationaux ont accepté tacitement d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2025-2027. Au final, la minorité Schlatter a été rejetée par 126 voix contre 58 et 9 abstentions. Seuls les vert-e-s, les socialistes et 3 UDC ont voté pour un renvoi en commission.
Concernant l'adoption des deux arrêtés fédéraux, le premier sur l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2025-2027, il a été accepté par 159 voix contre 25 et 9 abstentions, alors que le deuxième, sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2025-2027, a été accepté par 148 voix contre 36 et 9 abstentions. Seuls les vert-e-s, les socialistes et une poignée d'UDC se sont opposés à ces deux textes. L'objet a été transmis au Conseil des Etats.

Dans le cadre de l'examen du message sur l'armée 2022, le Parlement a pris la décision de ne pas mettre hors service les avions F-5 Tiger à partir de 2025, comme l'avait pourtant proposé le Conseil fédéral. C'est la raison pour laquelle le conseiller national Thomas Hurter (udc, SH) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de présenter les différents dispositifs qui permettraient de maintenir ces avions en activité. Il s'agissait notamment d'étudier la manière dont les F-5 pourraient continuer à être utilisés dans le cadre de missions Red Air, lors desquels ces avions font notamment office de cible à des fins de formation. Le rapport demandé par le conseiller national Hurter aurait également pour objectif de mesurer la valeur ajoutée du maintien en activité des F-5 pour les acteurs internationaux qui contribuent à assurer la sécurité du territoire suisse par le biais de la coopération militaire. L'auteur du postulat proposait ainsi au Conseil fédéral d'envisager la possibilité de mettre à disposition des F-5 lors d'exercices internationaux et de les prêter à des partenaires de la Suisse pour qu'ils les utilisent comme avions d'entraînement.
Lors des débats au conseil national, le député Hurter a appelé ses collègues à soutenir son postulat en affirmant que le maintien en activité des F-5 permettrait de décharger les F/A-18 et ainsi de continuer à utiliser ces avions jusqu'à l'arrivée des F-35A. Il a également indiqué que les Américains, qui ont repris 22 F-5 en mars 2024 afin de les utiliser comme cibles lors d'exercices, ont estimé qu'il s'agissait d'un moyen peu coûteux de s'entrainer. Pour tenter de convaincre les parlementaires de soutenir son postulat, il leur a finalement rappelé qu'il avait été accepté par 11 voix contre 9 et 3 abstentions par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN), notamment parce qu'une majorité des membres de cette commission estimait qu'il était probable que les F-35 seraient livrés avec du retard, ce qui aurait pour effet d'augmenter la pression sur les F/A 18.
S'exprimant au nom de la minorité de la commission, le conseiller national Patrick Hässig (pvl, ZH) a quant à lui appelé ses collègues à rejeter le postulat Hurter, arguant que le DDPS avait déjà annoncé que les F-5 ne lui seraient d'aucune utilité jusqu'à la livraison des premiers F-35A en 2028, puisque l'armée pourrait compter jusqu'à cette échéance sur les F/A-18 dont elle dispose. De plus, l'armée n'aurait pas les moyens de poursuivre l'exploitation des F-5 jusqu'en 2035, notamment parce que le maintien en activité des F-5 coûterait CHF 40 millions par année. Mais le discours du conseiller national Hässig n'a pas convaincu tous les parlementaires, puisque certains d'entre eux, à l'instar de Bruno Walliser (udc, ZH) ou de Pierre-Alain Fridez (ps, JU) se sont demandés s'il était certain que les F-35A seraient livrés à temps.
La conseillère fédérale chargée de la défense, Viola Amherd, a tenu à rassurer les membres de la chambre basse en affirmant que l'«on n'a pas d'indications selon lesquelles il y aura un retard avec la livraison des F-35». Elle a également affirmé que le Conseil fédéral était favorable à l'arrêt de l'exploitation des F-5 en 2027, bien que le Parlement se soit opposé par le passé à l'arrêt de l'utilisation des F-5 Tiger à partir de 2025. La ministre de la défense a toutefois tenu à préciser que le Conseil fédéral n'était pas opposé au postulat Hurter et était prêt à rédiger un nouveau rapport pour justifier sa position. A cet égard, elle a rappelé à ses collègues que si le Conseil fédéral souhaitait mettre hors service les F-5 à partir de 2027, c'était notamment parce que le coût d'exploitation à long terme de ces avions demanderait d'investir CHF 9 millions dans la sécurité de vol et parce que les F-5 ne servent plus à protéger l'espace aériens depuis de nombreuses années, les F/A-18 étant chargés de cette mission jusqu'à l'acquisition des F-35A.
Lors du vote, le postulat a été rejeté par 108 voix contre 82 et 2 abstentions. La minorité était composée des membres de l'UDC, de la moitié des élus PLR et d'une poignée d'élus centristes.

In der Frühjahrssession beugte sich der neu konstituierte Nationalrat über den Antrag der SPK-NR, die parlamentarische Initiative Arslan (basta, BS) zur Senkung des Stimm- und Wahlrechtsalters auf 16 Jahre abzuschreiben. Die Kommissionssprecher Piero Marchesi (svp, TI) und Christian Wasserfallen (fdp, BE) wollten nicht auf «die lange Geschichte des Geschäfts» eingehen und zitierten stattdessen aus der Vernehmlassung zur Vorlage, die «ein klares Bild gezeigt» habe, so Wasserfallen: Die Antworten seien als «Ablehnung zu werten». Immerhin seien 15 Kantone, die bürgerlichen Parteien und der Gewerbeverband dagegen. Wasserfallen erwähnte zudem die Volksabstimmung vom 25. September 2022 im Kanton Bern – «in einem Kanton, der normalerweise so abstimmt wie der Durchschnitt der Schweizer Bevölkerung» –, in der die Einführung von Stimmrechtsalter 16 mit 67.2 Prozent Nein-Stimmen abgelehnt worden sei. Da auch in anderen Kantonen die Idee immer wieder abgelehnt worden sei, sei ein Kantonsmehr, das es bei der geplanten, dem obligatorischen Referendum unterstehenden Vorlage brauche, kaum erreichbar. In der Folge ergriff für die Kommissionsminderheit – die SPK-NR hatte den Abschreibungsantrag mit 15 zu 10 Stimmen gefasst – Balthasar Glättli (gp, ZH) das Wort. Er warf der Kommission «pure Arbeitsverweigerung» vor. Die Vernehmlassungsergebnisse seien schon im Juni 2023 bekannt gewesen und die grosse Kammer habe bereits damals entschieden, dass die Kommission, die schon damals eine Abschreibung beantragt habe, weiterhin an der Vorlage arbeiten soll. Es lägen heute keine neuen Argumente vor. Es handle sich deshalb hier um «eine Diktatur der Kommissionsmehrheiten gegenüber der Mehrheit dieses Parlamentes», so Glättli. Auch Nadine Masshardt (sp, BE), die die Position der SP-Fraktion erläuterte, kritisierte die SPK-NR scharf. Laut Kommissionsbericht wolle die SPK-NR die Position der neu zusammengesetzten Volksvertretung abholen: «Aber Sie können doch hier drin nicht eine Abstimmung so oft wiederholen, bis das Ergebnis herauskommt, das Sie sich wünschen!». In den folgenden Fraktionsvoten gab es keine neuen Argumente, aber ziemlich klare Positionen. Die GLP wolle, dass 16-Jährige mitbestimmen dürfen, so Patrick Hässig (glp, ZH) für seine Fraktion. Für die Grüne Fraktion sei Stimmrechtsalter 16 eine Investition in die Zukunft der Demokratie, so die Ausführungen von Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE). Die SVP wolle «die Diskrepanz zwischen dem mutmasslichen Volkswillen» und dem Nationalrat beseitigen und die Vorlage abschreiben, fasste Barbara Steinemann (svp, ZH) die Position der SVP-Fraktion zusammen. Die Empfehlung der FDP, die Vorlage abzuschreiben, erklärte Peter Schilliger (fdp, LU) damit, dass zivile und strafrechtliche Rechte und Pflichten auf gleicher Altersstufe geregelt bleiben müssten. Keinen Positionsbezug gab hingegen die gespaltene Mitte-EVP-Fraktion an. Und wie schon in den vergangenen Abstimmungen bei dieser parlamentarischen Initiative spielte sie das Zünglein an der Waage. Weiterhin standen sich die geschlossen stimmenden Fraktionen von GLP, Grünen und SP (71 Stimmen; im Juni 23: 83 Stimmen) bzw. SVP und FDP (89 Stimmen; im Juni 23: 77 Stimmen) gegenüber. Die Mitte-EVP-Fraktion stimmte gespalten: 17 Stimmen waren für Abschreiben (im Juni 23: 16) und 13 Stimmen dagegen (im Juni 23: 13). Letztlich waren es also die neuen Mehrheitsverhältnisse im Rat, die dafür sorgten, dass die Vorlage mit 106 zu 84 Stimmen versenkt wurde.

In den Medien wurde das Resultat unterschiedlich kommentiert. Die NZZ sprach von «Neue Legislatur, neues Glück» im «ewigen Hin und Her»; in 24heures kam Nadine Masshardt zu Wort und beklagte den Beschluss, da die Jungen von heutigen Entscheidungen in Zukunft am meisten betroffen seien und in der Aargauer Zeitung kündigte Vanessa Bieri von der Schweizerischen Arbeitsgemeinschaft der Jugendverbände an, dass eine Volksinitiative nicht ausgeschlossen sei.

Mit der ersten Sitzung in der Wintersession 2023 wurde die 51. Legislatur beendet und gleichzeitig die 52. Legislatur gestartet. Das amtsälteste und das jüngste Nationalratsmitglied begehen diesen Akt in der Regel mit einer Rede. Dies war auch 2023 der Fall, als Gerhard Pfister (mitte, ZG) und die neu gewählte Katja Riem (svp, BE) die Sitzung eröffneten und die künftige Zusammenarbeit nicht nur zwischen den Generationen sondern auch zwischen den verschiedenen politischen Lagern beschworen und dafür viel Applaus ernteten.

Hauptsächliche Aufgabe des so bezeichneten «Alterspräsidenten» ist es jeweils, ein provisorisches Büro zusammenzustellen und die Konstituierung und Vereidigung des 2023 neu gewählten Nationalrats zu organisieren und Unvereinbarkeiten auszuschliessen. Zusammen mit Andreas Glarner (svp, AG), Erich Hess (svp, BE), Mauro Tuena (svp, ZH), Emmanuel Amoos (sp, VS), Valérie Piller Carrard (sp, FR), Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL), Christian Wasserfallen (fdp, BE) und Bastien Girod (gp, ZH) hatte Pfister mit diesem provisorischen Büro unter anderem gestützt auf einen Bericht des Bundesrats festzuhalten, ob die Nationalratswahlen 2023 für gültig erklärt werden können und der neue Nationalrat entsprechend konstituiert werden kann sowie ob bei den neugewählten Mitgliedern der grossen Kammer Unvereinbarkeiten bestehen. «Unvereinbarkeit» kennzeichnet das Verbot, neben dem Nationalratsmandat gleichzeitig ein anderes Behördenmandat auf eidgenössischer Ebene auszuüben (Bundesrat, Ständerat, Bundesgerichte) oder den Parlamentsdiensten, der Bundesanwaltschaft, der Armeeleitung oder einem Organ anzugehören, das Verwaltungsaufgaben innehat. Die Unvereinbarkeitsregel soll insbesondere Interessenskonflikte verhindern.

Im Bericht des provisorischen Büros, der von Elisabeth Schneider-Schneiter und Valérie Piller Carrard im Anschluss der beiden Reden vorgestellt wurde, fanden sich einige Kennzahlen zu den eidgenössischen Wahlen. Aufgrund des Bevölkerungswachstums sei es etwa zu einer Sitzverschiebung vom Kanton Basel-Stadt zum Kanton Zürich gekommen, der Trend zu immer mehr Kandidierenden (Total 5'914 Personen; 2019: 4'645) und Listen (Total 618 Listen; 2019: 511) habe sich fortgesetzt und die Anzahl Nationalrätinnen habe sich trotz einem Rekordanteil von Frauenkandidaturen (40.8%) verringert (von 42 auf 38.5%), so die beiden Sprecherinnen. Darüber hinaus hätten total 4'480 Personen in drei Kantonen (BS, SG, TG) elektronisch gewählt. Erwähnung fand in den beiden Voten aus dem provisorischen Büro auch die fehlerhafte Berechnung der Parteienstärken für die im EDI eine Administrativuntersuchung laufe. Im Bericht selber wurde zudem festgestellt, dass sowohl die Wahlbeteiligung (46.7%; 2019: 45.1%) als auch der Anteil an ungültigen Wahlzetteln (1.57%; 2019: 1.18%) leicht zugenommen habe. Letzteres soll von der Bundeskanzlei noch genauer untersucht werden. Zwar wurden im Bericht auch Unregelmässigkeiten festgehalten – in einzelnen Gemeinden wurden keine oder fehlerhafte Wahlunterlagen verschickt – und auf acht eingegangene Wahlbeschwerden hingewiesen, insgesamt seien die Wahlen der Ratsmitglieder aber unangefochten geblieben und von allen Kantonen für gültig erklärt worden. Der Antrag des provisorischen Büros, die Konstituierung des Rates festzustellen, wurde in der Folge entsprechend stillschweigend angenommen.

Damit konnte die grosse Kammer zur Vereidigung schreiten. 91 Mitglieder des Nationalrates legten das Gelübde ab und 108 Mitglieder leisteten den Eid – eine Woche später legte dann auch noch der an der ersten Sitzung krankheitsbedingt abwesende Pierre-Alain Fridez (sp, JU) das Gelübde ab. In der Folge sangen die Anwesenden mit Unterstützung des Konzertchores «Canto Classico» die Nationalhymne und schritten alsdann zur Beratung der zweiten Vorlage des provisorischen Büros, nämlich der Feststellung von Unvereinbarkeiten.
Erneut berichteten Elisabeth Schneider-Schneiter und Valérie Piller Carrard. Die elf Personen, die sowohl in den Ständerat als auch in den Nationalrat gewählt worden waren (Petra Gössi, fdp, SZ; Baptiste Hurni, sp, NE; Pierre-Yves Maillard, sp, VD; Werner Salzmann, svp, BE; Flavia Wasserfallen, sp, BE; Pascal Broulis, fdp, VD; Mauro Poggia, mcg, GE; Fabio Regazzi, mitte, TI; Franziska Roth, sp, SO; Tiana Angelina Moser, glp, ZH und Marianne Binder-Keller, mitte, AG), hatten sich alle für das Mandat in der kleinen Kammer entschieden, womit hier keine Unvereinbarkeit mehr vorlag. Sie waren im Nationalrat ersetzt worden (durch Heinz Theiler, fdp, SZ; Martine Docourt, sp, NE; Brenda Tuosto, sp, VD; Hans Jörg Rüegsegger, svp, BE; Andrea Zryd, sp, BE; Daniel Ruch, fdp, VD; Daniel Sormanni, mcg, GE; Giorgio Fonio, mitte, TI; Farah Rumy, sp, SO; Patrick Hässig, glp, ZH und Maya Bally, mitte, AG). Eine Unvereinbarkeit wurde allerdings bei Ernst Wandfluh (svp, BE) festgestellt. Ein Mitglied des Nationalrats darf nicht gleichzeitig einer Organisation angehören, die mit Verwaltungsaufgaben betraut ist und bei der der Bund eine beherrschende Stellung innehat. Der Verwaltungsratssitz von Ernst Wandfluh bei «Proviande» widersprach diesem Verbot. Da der Neo-Parlamentarier das Verwaltungsratsamt per Ende Mai 2024 aufzugeben gedachte, lag laut Büro und Sprecherinnen aber hier keine Unvereinbarkeit mehr vor. Entsprechend stimmte der neu konstituierte Nationalrat dem Antrag auf Feststellung, dass es keine Unvereinbarkeiten gibt, stillschweigend zu.