C'est encore l'évolution défavorable des finances publiques qui a donné une importance prépondérante, dans la discussion sur le nouveau régime financier – le régime actuel échoit en 1974 –, aux controverses sur la nature des nouvelles recettes à trouver. S'appuyant sur une étude et sur les exposés de hauts fonctionnaires de l'administration fédérale (notamment un séminaire de Kurt Locher sur l'intégration européenne) des contributions, qui faisaient état, à l'aide d'exemples, des avantages dont jouit, dans le commerce international, un pays à fiscalité indirecte seulement sur un pays à fiscalité exclusivement directe, des représentants du patronat et des savants ont réclamé le déplacement de la charge fiscale sur l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICHA); l'impôt sur la défense nationale (IDN) devrait être allégé, du moment qu'il n'est pas, au contraire de l'ICHA, ristourné aux exportations. Il faudrait, selon eux, en outre, libérer les investissements de l'ICHA, mais réduire considérablement la liste franche. On pourrait aussi augmenter fortement le taux de l'ICHA et en étendre l'application au secteur des services, ce qui compenserait d'une part les pertes de droits de douane entraînées par l'intégration économique, et rapprocherait d'autre part nos taux très bas de ceux pratiqués par nos partenaires commerciaux; la capacité concurrentielle s'en trouverait améliorée. Il n'y aurait pas d'urgence à introduire la taxe à la valeur ajoutée, car l'ICHA pourrait être encore considérablement développé sous sa forme actuelle. On a objecté à cette augmentation que la diversité des charges fiscales indirectes n'entraînait aucune distorsion dans la concurrence internationale, du moment qu'un bien exporté était frappé du même taux dans le pays destinataire que les produits indigènes. L'avantage reviendrait au contraire, dans la concurrence internationale, au pays pratiquant les taux de fiscalité directe les plus bas, car les impôts directs ne sont pas ristournés aux exportateurs. La Suisse bénéficie à cet égard d'un avantage fiscal. Alors que Max Weber recommande une hausse de l'IDN, Eugen Isler défend l'état actuel comme favorable à la Suisse, comme Otto Fischer le fait aussi. Selon les statistiques de l'ONU pour 1965/66, seules la France, l'Italie et la Belgique connaissent un taux d'imposition directe inférieur à celui de la Suisse. Mais dans ces pays, la charge des retenues pour la Sécurité sociale, qui entre dans le calcul des coûts pour l'exportation, est sensiblement plus lourde.

Bundesbeschluss über die Änderung der Finanzordnung des Bundes (BRG 10360)