Le sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe à Vienne et ses suites

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Lors du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe à Vienne, trois sujets principaux ont été débattus: la réforme des mécanismes de protection des droits de l'homme, l'adoption d'une charte des minorités garantissant leur protection et la mise sur pied d'un plan d'action pour lutter contre le racisme et l'intolérance. Au terme de la réunion, une déclaration finale comportant différentes propositions sur les problèmes mentionnés ci-dessus a été approuvée.

Outre l'adhésion de la Principauté d'Andorre en tant que 33e membre du Conseil de l'Europe, l'année 1994 a principalement été marquée par les suites du Sommet de Vienne et par l'accomplissement d'importants progrès dans les trois activités prioritaires qui y ont été déterminées. En matière de réforme des mécanismes de protection des droits de l'homme, un protocole d'amendement prévoyant la création d'une Cour unique et permanente a été signé par la quasi-totalité des pays membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse. En ce qui concerne la protection des minorités nationales, le comité institué pour exécuter ce mandat a élaboré une Convention-cadre qui a été adoptée en novembre et qui sera ouverte à la signature le 1er février 1995. Cette convention, pour laquelle la Suisse s'est très activement engagée, constitue le premier instrument juridique international contraignant consacré exclusivement à la protection des minorités nationales. Quant à la lutte contre la xénophobie et l'intolérance, les travaux engagés dans ce domaine ont conduit à la création, à Strasbourg, d'une Commission européenne contre le racisme et l'intolérance. Par ailleurs, le Conseil fédéral a ratifié, en mars, les deux Protocoles à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.