Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’Accord entre la Suisse et l’Allemagne relatif à la coopération en matière de sécurité aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils.
- Mot-clés
- Date
- 10 janvier 2007
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 07.011
- Acteurs
- Sources
-
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- FF, 2007, p. 829 ss.
de Elie Burgos
Modifié le 05.08.2016
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