Le Conseil des États a accepté une initiative parlementaire de sa commission, née d'une proposition Simmen (pdc, SO), ayant pour but de généraliser dans l'agriculture le principe des contributions de solidarité introduit par les Chambres en 1991 dans l'arboriculture. Cela répond par ailleurs au but d'une motion du Conseil national adoptée en 1991 et transmise par la petite chambre. L'initiative, qui suppose une modification de la loi sur l'agriculture, propose que le Conseil fédéral, lorsqu'une organisation agricole perçoit de ses membres des contributions d'entraide, puisse obliger des producteurs non affiliés à participer aussi à de telles actions, pour peu que les mesures d'entraide prévues profitent à tous les agriculteurs, permettent d'adapter les quantités produites à la demande, et favorisent une production respectueuse de la nature et promouvant la qualité des produits. Il serait également nécessaire que plus de 50% des producteurs disposant de plus de 50% des cultures appartiennent à l'organisation en question.

Le Conseil national est entré en matière et a accepté l'initiative, contre l'avis de sa commission, et a chargé cette dernière de préparer la discussion de détail. L'opposition venait des verts et des socialistes qui ont dénoncé les structures sclérosées des associations agricoles auxquelles les petits paysans devraient cotiser, alors que les résultats obtenus dans ce domaine auraient jusqu'à maintenant été dérisoires.