Le Tribunal fédéral a reconnu la responsabilité du canton du Valais dans les déformations du barrage du Zeuzier suite aux sondages effectués pour le percement du tunnel du Rawyl. L'Etat du Valais et la société Electricité de la Lienne SA devront encore s'entendre sur le montant du dédommagement à verser.
- Mot-clés
- Date
- 16 décembre 1993
- Type
- Procédure judiciaire
- Acteurs
- Sources
-
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- NF, 8.2.93; NZZ, 1.4 et 16.12.93; presse du 2.4.93.
de André Mach
Modifié le 15.08.2019
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