En même temps que son projet d'arrêté fédéral complémentaire à la loi sur l'énergie atomique, le Conseil fédéral présenta son message relatif à l'initiative populaire déposée en 1976 et qui s'intitule: «pour la sauvegarde des droits populaires et de la sécurité lors de la construction et de l'exploitation d'installations atomiques». Le Conseil fédéral rejette cette initiative dont le principal défaut réside, à ses yeux, dans le mode de votation prévu. En effet, un tel système aurait pour conséquence de faire dépendre l'octroi de la concession par l'Assemblée fédérale du résultat de scrutins régionaux. Une autre grave lacune tient à sa formulation qui, en lieu et place de l'approbation par la majorité des votants, prévoit une adoption par les citoyens actifs. Selon le Conseil fédéral, mais à l'encontre des explications des auteurs de l'initiative, cette expression désigne la majorité des citoyens actifs, c'est-à-dire inscrits. En outre, dans son message, le gouvernement est d'avis que la réglementation de la responsabilité civile, telle qu'elle est prévue dans l'initiative, est irréaliste, puisque la couverture en responsabilité causale devrait être illimitée et que les prétentions en dommages et intérêts ne devraient s'éteindre que par prescriptions à 90 ans. L'exécutif est convaincu que les problèmes politiques soulevés par la construction des centrales nucléaires peuvent être résolus, de manière appropriée et équitable, actuellement par la revision partielle de la loi sur l'énergie atomique et, plus tard, par la revision totale de cette loi. C'est pourquoi il recommande au parlement et au peuple de rejeter cette initiative et renonce à présenter un contre-projet.
Dossier: initiatives populaires et référendums concernant des centrales nucléaires- Mot-clés
- Date
- 31 décembre 1977
- Type
- Initiative populaire
- n° de l'objet
- 77.054
- Sources
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de Autor Unbekannt
Modifié le 20.11.2018
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