Le Conseil national a transmis comme postulat la motion Haering Binder (ps, ZH) demandant au gouvernement de créer les bases légales permettant d'élaborer un plan sectoriel concernant le paysage et le milieu naturel. Mot-clés Protection du paysage Date 13 décembre 1991 Type Postulat n° de l'objet 91.3366 Acteurs Haering, Barbara (sp/ps, ZH) NR/CN Sources Afficher BO CN, 1991, p. 2480 s. de Serge Terribilini Modifié le 21.02.2019