Mitte August war die von christlich-konservativer Seite lancierte Volksinitiative „Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache – Entlastung der Krankenversicherung durch Streichung der Kosten des Schwangerschaftsabbruchs aus der obligatorischen Grundversicherung“ zustande gekommen.

L’initiative populaire fédérale « Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts d’interruption de grossesse de l’assurance de base » a aboutit avec 109'597 signatures valables. Le texte prévoit des exceptions en cas de viol et de danger pour les femmes enceintes. Elle a été lancée par des conservateurs chrétiens principalement membres de l’UDC, du PDC, du PLR, de l’UDF et du PEV estimant qu’il y a un potentiel d’économie de 20 millions de francs annuellement sur l’enveloppe de 6,4 milliards des coûts de la santé et un besoin de responsabilisation individuelle. La gauche et le PLR se sont montrés hostiles à l’initiative estimant qu’elle met en danger l’égalité face aux soins. En début d’année, une motion Föhn (udc, SZ) de même teneur avait été rejetée par le Conseil national avec une majorité de 84 voix contre 55, la majorité du groupe UDC et un tiers du groupe PDC l’avait soutenue.

En mai, le Conseil fédéral s’est exprimé contre l’initiative « Financer l'avortement est une affaire privée » sans lui opposer de contre-projet. L’initiative demande que l’interruption de grossesse soit exclue du catalogue des prestations de l’assurance obligatoire sauf dans certains cas « acceptables ». Le gouvernement a motivé sa position en démontrant premièrement que les exceptions prévues par l’initiative, c’est-à-dire les cas d’avortement qui seraient remboursés, sont formulées de manière trop vague et donneront ainsi lieu à des pratiques divergentes. Deuxièmement, le Conseil fédéral a expliqué que, suivant l’initiative, la situation économique des femmes deviendrait un facteur central pour une décision qui relève plus de convictions morales, éthiques ou théologiques. Finalement, le gouvernement relève que l’économie réalisée en excluant l’interruption de grossesse des prestations de base sera trop faible pour justifier les conséquences de l’acceptation de l’initiative. La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS CN) a suivi le gouvernement en rejetant l’initiative par 18 voix contre 5 et 1 abstention. Les chambres devront encore se prononcer sur le sujet.

Im Berichtsjahr behandelten die Räte die Volksinitiative „Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache – Entlastung der Krankenversicherung durch Streichung der Kosten des Schwangerschaftsabbruchs aus der obligatorischen Grundversicherung“, welche der Bundesrat im Vorjahr zur Ablehnung empfohlen hatte. Während die Argumentation sowohl der Befürworter als auch der Gegner zwar mehrheitlich gesellschaftspolitischer Natur war, wurden dennoch auch die Auswirkungen auf die Krankenversicherung diskutiert. Die Einsparungen, so die Initiativgegner, seien aufgrund der tiefen Abtreibungsrate in der Schweiz minimal und würden rund CHF 8 Mio. jährlich betragen. Dies mache lediglich 0,03% der gesamten Gesundheitskosten aus, wobei die Tendenz noch sinkend sei. Die durch die Krankenversicherung zu tragenden Folgekosten möglicher illegaler Abtreibungen seien wahrscheinlich deutlich höher. Zudem würde ein guter Teil der Kosten bereits heute über Franchise und Selbstbehalt von den Versicherten selbst bezahlt. Weiter wurde geltend gemacht, die Initiative gefährde das Solidaritätsprinzip in der Krankenversicherung. Es sei zu befürchten, dass eine Nichtübernahme der Kosten von Abtreibungen in Zukunft Anlass sein könnte, auch die Behandlung anderer „selbst verschuldeter“ Krankheiten wie Diabetes bei stark Übergewichtigen oder Lungenkrebs bei Rauchern aus dem Leistungskatalog der Grundversicherungen zu streichen. Die Befürworter der Initiative argumentierten, die Kosten allfälliger Schwangerschaftsabbrüche könnten durch eine freiwillige Zusatzversicherung gedeckt werden. Beide Kammern folgten schliesslich der Empfehlung des Bundesrates und lehnten die Initiative ohne Gegenvorschlag ab. Die Volksabstimmung wurde für den 9. Februar 2014 angesetzt.

Après le refus du Conseil fédéral et de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique, les chambres fédérales se sont à leur tour penchées sur l’initiative populaire « Financer l’avortement est une affaire privée ». L’initiative déposée par des membres du PDC, de l’UDC et du PEV, demande que l’assurance de base ne rembourse plus l’avortement. Cette finesse dans la formulation – il ne s’agit pas de pénaliser l’avortement, mais de ne pas le rembourser – a créé un débat en soi. Les initiants ont en effet été accusés d’avancer masqués afin d’arriver à leurs fins: soit l’interdiction de l’avortement. La diversité des arguments a reflété l’importance sociétale du sujet. Entre plaidoyer éthique ou théologique et démonstration statistique, les parlementaires ont débattu avec ardeur. Une minorité Bortoluzzi (udc, ZH) s’est positionnée en faveur de l’initiative. Alors que tous les partis ont rejeté l’initiative en bloc, deux formations ont été marquées par des différences idéologiques. Premièrement, le PDC a certes majoritairement refusé l’objet, mais 5 voix n’ont pas suivi la majorité et 4 autres voix se sont abstenues. De même, l’UDC s’est montrée divisée sur le sujet avec 11 voix contre l’initiative, 24 en faveur et 15 abstentions. La dissension de Céline Amaudruz (udc, GE) a notamment été commentée dans les médias romands. Au final, le Conseil national a rejeté l’initiative par 130 voix contre 29 et 19 abstentions. Lors du débat au deuxième conseil, l’initiative a fait l’objet d’une minorité Föhn (udc, SZ) demandant l’élaboration d’un contre-projet. Le conseiller national schwyzois souhaite que l’assurance-maladie rembourse l’avortement dans deux cas particuliers: la mise en danger de la vie de la mère et la grossesse faisant suite à une agression sexuelle. Cela impliquerait ainsi un changement dans la LAMal et non dans la Constitution. Ces arguments n’ont pas convaincu ses collègues qui ont refusé l’initiative par 37 voix contre 4 et 2 abstentions. Les aspects techniques de cet objet, soit les implications relatives à la caisse-maladie, se trouvent dans la partie I, 7c (Krankenkasse).

Après que les deux chambres ont rejeté en 2013 l’initiative populaire “Financer l’avortement est une affaire privée”, c’est au tour du peuple de se prononcer sur le texte, lancé en 2011 par des membres de l’UDC, du PDC et du PEV. L’initiative demande que le catalogue des prestations de l’assurance obligatoire ne contienne plus le remboursement des interruptions de grossesse ni des réductions embryonnaires, sauf dans quelques cas jugés “acceptables”. Le texte ne définit pas ces exceptions. Néanmoins, il cite les risques pour la santé de la mère ou encore nomme les agressions sexuelles à titre d’exemples. Partant du principe que “la grossesse n’est pas une maladie”, le comité d’initiative estime que les interruptions de grossesse n’ont pas leur place au sein des prestations de l’assurance-maladie. L’un des arguments principaux est celui de la liberté de conscience, qui permettrait que ceux qui s’opposent au principe de l’interruption de la grossesse ne soient pas amenés à la cofinancer par leurs primes d’assurance-maladie. Le soulagement budgétaire des assurances-maladie est également un argument phare du comité de l’initiative. Celui-ci insiste aussi sur le fait que l’initiative ne vise pas directement l’avortement en tant que tel, puisque celui-ci pourra toujours être financé par des complémentaires privées ou par l’assurance obligatoire en cas de risque important pour la santé de la mère, ou suite à un viol. L’association “Non à toute attaque du régime du délai” s’est opposée à l’initiative, mettant en avant l'argument de la réfutation d'une part importante des acquis du régime du délai, voté en 2002. De plus, selon eux, l’initiative remet en cause le principe de solidarité de l’assurance de base. Le comité souligne également les conséquences que l’initiative aurait pour la société, à savoir la suppression du droit à l’auto-détermination en matière de santé sexuelle, une stigmatisation des femmes accompagnée d’une déresponsabilisation financière des hommes ainsi qu’une pénalisation des femmes socialement et financièrement défavorisées. En outre, le comité reproche aux initiants de vouloir, par le biais de cette initiative, stigmatiser et remettre en question l’avortement même.
LE PEV et la plupart des sections de l'UDC ont soutenu l'initiative. Dans les rangs de l'union du centre, les sections des cantons de Vaud et du Jura se sont opposé à l'initiative, et Fribourg, Genève ainsi que les Grisons ont prôné la liberté de vote. Bien que certains des initiants provenaient de ses rangs, le PDC n’a pas confirmé son soutien à l’initiative, arguant que le problème de l’avortement ne devrait pas être abordé sous son aspect financier. La campagne, lancée début décembre 2013, a été marquée par des affiches roses, sur lesquelles se détachaient noir sur jaune des slogans dénonçant le cofinancement forcé des opposants à l’avortement induit par le système actuel. A l'inverse, les affiches des opposants à l’initiative dénonçaient une attaque envers le régime des délais, le caractère non solidaire de l’initiative, ainsi qu’un retour en arrière par rapport aux acquis de 2002. Dans ce sens, plusieurs associations de défense des droits de la femme se sont mobilisées, organisant notamment des manifestations en Suisse romande. L’analyse des annonces APS a montré que relativement peu d’encarts à ce sujet avaient été publiés dans la presse. Dans l’ensemble de la presse nationale, les initiants ont publié 21 annonces, contre 16 pour les opposants . Ceci peut s’expliquer par l’autre objet soumis au vote ce dimanche 9 février, l’initiative dite «contre l’immigration de masse». A titre de comparaison, celle-ci avait généré en tout plus de 1500 annonces dans la presse.
Face aux urnes, l’initiative n’a pas su convaincre. Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures est le seul à avoir accepté l'objet, et ce avec le petit score de 50.9%. Le refus a été spécialement marqué en Suisse romande, avec des scores de 89,1% et 86,2% dans les cantons de Vaud et Genève. Selon l’analyse VOX, l’initiative a trouvé sa majorité chez trois groupes de votants: les sympathisants UDC, les votants situés à l’extrême droite du spectre politique et les personnes se rendant fréquemment à l’église. Le rejet de l’initiative est selon l’analyse VOX en grande partie dûe à la satisfaction des votants pour le système actuel. Le motif principal chez les partisans de l’initiative était le caractère privé de l’avortement, suivi par une opposition morale à cette pratique. Chez les opposants, les motifs étaient de l’ordre de la protection des femmes et de la composante solidaire du régime actuel de l’assurance-maladie obligatoire.


Votation du 9 février 2014

Participation: 55.5%
Oui: 873’603 (30.2%)/ cantons: ½
Non: 2’019’033 (69.8%)/ cantons: 20 5/2

Mots d’ordre:
– Oui: PEV, UDC (2),
– Non: PBD, PCS, PDC, PS, pvl, PLR, PES, UDC: JU et VD, Fédération des médecins suisses FMH, Santé sexuelle Suisse, Association suisse pour les droits de la femme (ADF).