L’année sous revue a été le théâtre d’un important débat sur les modifications de la loi sur l’asile (LAsi). En 2011, le Conseil des Etats avait commencé à traiter ces modifications scindées en deux projets. Il avait approuvé le projet un, qui répond principalement aux problèmes rencontrés par l’administration et avait renvoyé au Conseil fédéral le projet deux visant particulièrement à accélérer les décisions en matière d’asile. Au cours de l’année sous revue, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) s’est attelée à l’évaluation de cette révision. Les nombreux amendements déposés par l’UDC et la gauche ont ralenti les travaux de la CIP-CN et, conséquemment, retardé les débats au parlement. Au final, la CIP-CN s’est alignée sur le Conseil des Etats en abrogeant la possibilité de déposer une demande d’asile dans les ambassades suisses, ainsi qu’en refusant la désertion comme motif d’asile. Cette dernière mesure vise principalement les requérants érythréens. La commission a également apporté ses propres durcissements en proposant notamment que la Confédération puisse réquisitionner des bâtiments pour loger des requérants sans l’accord préalable des communes et des cantons, que les personnes admises provisoirement perdent leur passeport F en cas de voyage de plus de deux mois à l’étranger, que le statut de réfugié soit accordé uniquement au demandeur d’asile et non à ses enfants, son conjoint ou à d’autres membres de sa famille ou encore que soient créés des centres fédéraux pour placer les requérants récalcitrants. Cependant, la commission a refusé par une courte majorité (douze voix contre dix) de réduire le soutien financier accordé aux requérants d’asile et de passer ainsi de l’aide sociale à l’aide d’urgence. La commission a également proposé de créer un projet trois qui déclarerait urgente la disposition demandant que le refus de servir ou la désertion ne soient plus reconnus comme motif d’asile. Déclarées urgentes, ces mesures seraient ainsi mises en œuvre dès leur acceptation par les chambres fédérales et soumises rétroactivement au droit populaire de référendum. Ces propositions ont été acceptées par quinze voix contre cinq et trois abstentions.

De manière générale, les modifications de la loi sur l’asile (LAsi) ont été mouvementées sur le plan politique. Lors des débats, la quasi-totalité des articles soumis à une minorité ont ainsi divisé le parlement entre le camp rose-vert et le camp bourgeois. Beaucoup de décisions ont été l’objet de minorités socialistes ou vertes. Elles ont presque toutes échouées. A l’autre bout de l’échiquier politique, les propositions de l’UDC ont également peu convaincu, ne mobilisant souvent que leurs propres membres. La création du projet trois a vu se profiler Philipp Müller (plr, AG) comme grand gagnant des débats. Les médias ont également relaté le glissement vers la droite du PLR et du PDC. Ce positionnement a été vivement critiqué par l’ancien conseiller national Claude Ruey (plr, VD) ou la conseillère aux États Seydoux-Christe (pdc, JU). Les critiques contre cette révision se sont également traduites dans la rue. Les organisations religieuses et les organisations de défense des requérants, ainsi que le PS et les Verts ont réuni entre 4'000 et 5'000 personnes qui ont manifesté contre les nouvelles mesures à la fin du mois de juin à Berne. Pour d’autres raisons, le mécontentement au sujet de la révision a également éclaté à droite. En effet, l’UDC a fait savoir qu’elle n’était pas satisfaite de cette révision et qu’elle lancerait une initiative en 2013 demandant que les requérants d’asile soient logés dans des camps fermés, que les procédures soient raccourcies et que les recours soient adressés à une entité administrative. A gauche, malgré son insatisfaction face à la révision de la loi, le président du PS a annoncé ne pas vouloir lancer de référendum estimant ses chances de succès quasi-nulles et craignant qu’un remaniement ne durcisse encore la loi votée au parlement. Face à ce refus socialiste, les jeunes verts, appuyés par des organisations de défense des migrants ont lancé un référendum contre le projet trois, soit les mesures décrétées urgentes par le parlement. Le référendum en marche, les Verts se sont ralliés à la cause. Lors de son assemblée des délégués, le PS a lui refusé de soutenir la récolte de signatures par 114 voix contre 92. Une score serré, notamment suite à l’engagement de certaines sections locales et cantonales en faveur du lancement d’un référendum, tels les PS du canton du Jura, de Genève, Thurgovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, d’Argovie, de Bâle-Ville, de Saint-Gall et de Neuchâtel, ainsi que des jeunes socialistes. La gauche a motivé ce refus par un échec programmé du référendum, qui, au final, ne servirait qu’à renforcer les durcissements de la loi.

Le Conseil national a également suivi sa commission (CIP-CN) en créant un projet 3, déclaré urgent.

En effet, lors de la discussion au sujet de la désertion comme motif d’asile, le Conseil national a suivi le Conseil des États qui avait proposé en 2011 d’exclure le refus de servir ou la désertion des motifs d’asile. Cette discussion fait suite à l’affluence de requérants provenant de l’Érythrée évoquant ce seul motif d’asile. Les implications de cette décision dans la pratique devraient cependant être minimes puisque, comme l’ont relevé Simonetta Sommarugaet le Chef de l’Office des migrations, Mario Gattiker, les persécutions liées au refus de servir resteront un motif d’asile valable. En outre, sur proposition de sa commission (CIP-CN), le Conseil national, suivi par le Conseil des Etats en septembre, ont qualifié cette disposition d’urgente créant ainsi un nouveau projet trois. Sur l’impulsion de Philipp Müller (plr, AG), le Conseil national a ensuite décidé d’étendre cette clause d’urgence à d’autres dispositions et d’étoffer ainsi le projet trois.

Premièrement, le Conseil national a accepté un changement concernant le dépôt des demandes d’asile. La pratique actuelle qui acceptait les demandes déposées dans les ambassades serait abrogée. La Suisse s’alignerait ainsi sur la pratique européenne. En septembre, le Conseil des États a suivi le Conseil national en reconnaissant également cette mesure urgente. Deuxièmement, le Conseil national a approuvé par 127 voix contre 64, la possibilité pour le gouvernement d’utiliser les installations et les constructions de la Confédération sans autorisation cantonale ou communale pour une durée maximum d’un an. En échange, les communes et les cantons recevront une contribution forfaitaire pour couvrir les coûts de sécurité. Suite à une proposition Leo Müller (pdc, LU), le gouvernement devra cependant informer les communes au moins 60 jours avant l’exploitation des lieux. En septembre, le Conseil des États a modifié cette proposition en demandant d’augmenter à trois ans l’utilisation des bâtiments par le Conseil fédéral. Finalement, le Conseil national s’est aligné sur la proposition de la chambre haute. Troisièmement, le Conseil national a abordé le problème des requérants récalcitrants. Au grand dam de la gauche, hostile à la création de centres spéciaux pour les requérants récalcitrants, deux propositions ont été discutées. L’UDC et la Lega ont exprimé la volonté de placer les requérants récalcitrants dans des camps d’internement fermés pour une durée maximale de trois ans. Cette disposition, rejetée par 136 voix contre 54, aurait été contraire au droit international et au principe d’État de droit. Cependant, le Conseil national a accepté la création de centres spécifiques où seront hébergés les requérants qui menacent l’ordre public ou nuisent sensiblement au bon fonctionnement des centres d’accueil. Pour pallier les frais de sécurité, le Gouvernement reversera une contribution forfaitaire aux cantons. Le Conseil des États a confirmé cette décision en septembre. Quatrièmement, le Conseil des États a souhaité inclure dans le projet des mesures urgentes une mesure autorisant le Conseil fédéral à effectuer des tests pilotes afin de trouver des solutions pour limiter la durée des procédures d’asile. Cette mesure permet ainsi au Gouvernement de déroger au droit en vigueur. Le Conseil national a refusé cette modification en septembre. De retour au Conseil des États, ce dernier a maintenu sa position malgré une proposition de minorité demandant de limiter ces tests à une durée de deux ans, proposition refusée par 21 voix contre 20. Le Conseil national a transmis le dossier à la Conférence de conciliation qui a proposé de limiter les tests à deux ans. Cette proposition a finalement été acceptée par les deux chambres. Le 28 septembre 2012, les deux chambres ont ainsi entériné le projet trois par 122 voix contre 49 au Conseil national et 36 voix contre 9 au Conseil des États. Etant qualifié d’urgent, le projet trois est ainsi entré en vigueur le 29 septembre 2012, soit un jour après la votation, pour une durée de trois ans. Ce principe d’urgence a été vivement discuté dans les deux chambres. En effet, des voix du clan rose-vert se sont élevées déclarant que les conditions justifiant un recours à la législation d’urgence n’étaient pas remplies. La clause d’urgence a finalement été acceptée par les deux chambres à la majorité qualifiée, 120 voix contre 57 au Conseil national et 36 voix contre 6 et 1 abstention au Conseil des États.

Lors de leur passage devant le Conseil national en juin 2012, les projets ont fait l’objet d’une cinquantaine de propositions de minorités. Le groupe des Verts a tout d’abord proposé de refuser l’entrée en matière, une proposition refusée malgré un faible soutien socialiste aux écologistes. Le Conseil national a ensuite suivi le Conseil des États en renvoyant le projet 2 au Conseil fédéral.

Concernant le projet 1, soit les problèmes administratifs, ses dispositions ont été longuement discutées.

Premièrement, le Conseil national s’est rangé sur la décision du Conseil des État en demandant de pénaliser les activités politiques des requérants, afin d’éviter que ces derniers utilisent ces activités comme motifs d’asile après leur fuite. Le Conseil national s’est également prononcé sur le droit de recours. Une minorité de l’UDC a proposé que le Département de Justice et Police se dote d’une instance qui traiterait les recours des requérants de manière interne afin d’accélérer les procédures. Le Conseil national a refusé cette proposition en la qualifiant de contraire à la Constitution, cette dernière garantissant que les contestations de droit public soient soumises à des autorités judiciaires et non, comme le souhaite la minorité, administratives. En outre, les conseillers nationaux ont débattu du soutien financier accordé aux requérants. Les parlementaires ont premièrement décidé que les personnes refusant de décliner leur identité se voient refuser l’aide sociale ou l’aide d’urgence. De plus, ils ont réduit l’aide financière aux requérants en cours de procédure d’asile. Ces derniers devraient toucher uniquement l’aide d’urgence et non l’aide sociale, comme le veut le statu quo. La gauche s’est opposée à cette mesure qualifiée de «pousse-au-crime» par l’ancien président des Verts, Ueli Leuenberger. Malgré les oppositions de la gauche, de la majorité du PBD et d’une minorité du PDC, la proposition emmenée par Müller (plr, AG) a été acceptée par 109 voix contre 76 et 5 abstentions. Cette décision n’a pas été suivie par le Conseil des Etats qui a refusé cette réduction financière par 33 voix contre 9. Les arguments ont notamment porté sur l’injustice de mettre à égalité les candidats à l’asile et les requérants déboutés, qui eux, perçoivent l’aide d’urgence, et sur le risque d’une augmentation de la criminalité due à la précarité. Les villes et certains cantons s’étaient également exprimés contre cette mesure redoutant une augmentation des coûts à leur charge. Ainsi, les arguments du conseiller aux Etats This Jenny (udc, GL) qui souhaitait suivre la proposition du Conseil national en expliquant que les requérants étaient «mieux habillé» que lui n’ont pas convaincu les sénateurs, mais ont trouvé un certain écho médiatique. Le Conseil des Etats a cependant fait un pas dans la direction du Conseil national en acceptant de réduire ou même de supprimer l’aide aux requérants délinquants qui trichent ou ne coopèrent pas. De retour à la chambre du peuple, les parlementaires ont suivi leurs homologues. Ils ont donc refusé la proposition Müller (plr, AG), défendue une dernière fois par Blocher (udc, ZH), par 123 voix contre 59, et se sont ralliés au compromis du Conseil des Etats par 124 voix contre 59. Concernant l’autorisation de séjour, le Conseil national a décidé de durcir les conditions. Jusqu’alors les personnes ayant obtenu l’asile devaient séjourner cinq ans pour obtenir une autorisation de séjour, les parlementaires ont augmenté cette durée à sept ans, mettant ainsi les personnes ayant obtenu l’asile au même régime que les autres étrangers. La modification a été acceptée par 92 voix contre 88. Le Conseil des Etats a refusé cette proposition.

Au vue de l’opposition constante du Conseil des Etats, qui a maintenu le principe des cinq ans, le Conseil national a tacitement accepté d’en rester au statut quo en décembre. Finalement, la chambre basse a décidé d’autres tours de vis. De manière à répondre à l’initiative parlementaire Müller (plr, AG) à laquelle les commissions avaient donné suite en 2011, la CIP-CN a proposé à son conseil de refuser l’octroi automatique de l’asile aux membres de la famille d’une personne ayant obtenu l’asile. Lors de son passage devant le Conseil national, une solution de compromis a été déposée sous la forme d’une proposition Fischer (pvl, LU). Par souci de respecter le droit international qui prévoit une protection de la famille, le conseiller national a demandé de préserver le regroupement familial pour les enfants mineurs et le ou la partenaire, mais de ne pas l’étendre aux autres proches. La proposition Fischer s’est finalement substituée à celle de la majorité par 90 voix contre 88 et 3 abstentions. En septembre, le Conseil des Etats s’est aligné sur ce compromis.

Bien que les mesures urgentes relatives à la révision de la loi sur l’asile (LAsi) soient entrées en vigueur un jour après leur approbation par les chambres, soit le 29 septembre 2012, les jeunes Verts ont déposé un référendum muni de 63’224 signatures en janvier de l’année sous revue. Rappelons que ces fameuses mesures urgentes sont au nombre de cinq: la possibilité pour le gouvernement de réquisitionner des installations de la Confédération sans l’autorisation des communes ou des cantons pour une durée de trois ans en échange d’une contribution financière, la création de centres spécifiques où seront logés les requérants qualifiés de récalcitrants, la possibilité pour le gouvernement d’effectuer des tests pilotes visant une accélération des procédures, l’exclusion du critère de «déserteur» comme motif d’asile, mesure visant particulièrement les requérants érythréens, et enfin, l’impossibilité de déposer une demande d’asile dans une ambassade suisse. Le comité référendaire s’oppose principalement à ces deux dernières mesures. La division entre le camp du oui et celui du non a suivi le clivage traditionnel gauche-droite (PLR, PDC, UDC, PBD, PEV, Vert’libéraux contre les Verts et le PS). Le début de campagne a été marqué par un certain malaise au sein du PS. En effet, le parti à la rose ne s’était pas engagé pour la récolte de signatures, craignant que cette initiative ne fasse le lit de l’UDC. Le référendum ayant abouti, les socialistes n’ont pas eu d’autre choix que de s’engager auprès des référendaires, un engagement évidemment contraire à celui de leur représentante au gouvernement Simonetta Sommaruga. Pour en rajouter, la conférence de presse marquant le début de la campagne a réuni des membres des Verts et de différentes ONG, mais aucun membre du PS n’avait été convié à cet événement. Le parti s’est cependant engagé pour la suite de la campagne. Suite à la décision des Femmes PDC d’accepter le référendum, le PDC, leader de la campagne du comité «oui à une politique d’asile qui fonctionne», s’est également trouvé en porte-à-faux. Les dissidences au sein du parti se sont renforcées notamment suite à la médiatisation de la position des églises, opposées à la révision de la loi. Ces tensions ont abouti à un appel aux valeurs fondamentales lancé par une frange du PDC, dont Anne Seydoux-Christe (pdc, JU), Jacques Neirynck (pdc, VD) et Barbara Schmid-Federer (pdc, ZH). L’offense n’a pas déstabilisé Christophe Darbellay (pdc, VS), qui bien que favorable aux tours de vis de l’asile, s’est déclaré «tout aussi chrétien que la Conférence des évêques». Quant à la fameuse aile humaniste du PLR, elle n’a que faiblement exprimé son désaccord avec le parti mère. Des acteurs moins habitués à la scène politique ont également fait entendre leur voix. Ainsi, plus de 70 cinéastes suisses, dont Alain Tanner, Fernand Melgar ou Ursula Meier, ont lancé un appel à refuser les durcissements de l’asile.