En mars, le Conseil fédéral a publié un message relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers. Le gouvernement souhaite condamner les entreprises de transport aérien acheminant des passagers n’étant pas en possession de papiers valides pour atterrir sur le sol helvétique. Grâce à ces modifications légales, l’Office fédéral des migrations pourra demander aux entreprises de transport de transmettre les données des voyageurs issus d’Etats non-membres de Schengen.
- Mot-clés
- Date
- 8 mars 2013
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 13.031
- Sources
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- FF, 2013, p. 2277ss., 4167s.
de Emilia Pasquier
Modifié le 17.11.2016
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