Le projet d’arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Uruguay, signé le 11 avril 2013, a été approuvé par les deux Chambres fédérales. C'est d'abord le Conseil des Etats qui a donné son feu vert le 13 juin 2014, puis le Conseil national a suivi lors de la session d'hiver. Dans son message du 12 février 2014, le Conseil fédéral avait noté que cette convention était similaire à celle que la Suisse avait conclue avec le Chili et que d'autres négociations avaient été entamées avec l’Uruguay, l’Argentine et le Brésil. La convention qui s'applique à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité met en place des dispositions portant sur l’égalité de traitement des ressortissants des Etats contractants, le versement des rentes à l’étranger, la prise en compte des périodes d’assurance, l’assujettissement des personnes exerçant une activité lucrative et l’entraide administrative.
Dossier: Conventions de sécurité sociale suisses- Date
- 24 novembre 2014
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 14.017
- Acteurs
- Sources
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de Caroline Hulliger
Modifié le 31.07.2015
Modifié le 31.07.2015