Les chambres fédérales ont adopté l'avenant modifiant la CDI avec la Belgique. Cette modification concerne l'échange de renseignements en matière fiscale.
- Mot-clés
- Date
- 19 juin 2015
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 14.070
- Acteurs
- Sources
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de Caroline Hulliger
Modifié le 11.05.2016
Modifié le 11.05.2016