En mai 2024, le Conseil fédéral a publié le rapport donnant suite au postulat de Philippe Nantermod (plr, VS) concernant l'adaptation des émoluments en matière de poursuites et faillites.
Dans son rapport, le Conseil fédéral souligne, tout d'abord, que certains émoluments perçus par les offices des poursuites dans certains cantons permettent de réaliser des gains substantiels, dépassant ainsi le principe de couverture des coûts. Le Conseil fédéral reconnaît la possibilité de réduire ces émoluments. En revanche, l'analyse révèle que les émoluments relatifs aux affaires de faillites sont généralement insuffisants pour couvrir les frais des offices des faillites, suggérant qu'une augmentation serait justifiée. De plus, le rapport montre que la diversité des structures et des formes d’organisation des offices des poursuites complique la comparaison des émoluments entre les cantons et même au sein d’un même canton. Les différences fonctionnelles, territoriales et de rémunération des fonctionnaires sont significatives. Une comparaison effectuée sur treize cantons révèle ainsi des disparités importantes, rendant toute comparaison délicate. En conclusion, le Conseil fédéral estime que toute réduction des émoluments prévus par l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) doit être limitée, en raison des disparités inter et intra-cantonales et du fait que les émoluments des offices des poursuites aident à combler les déficits des offices des faillites.