Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision de la loi sur le matériel de guerre. Celui-ci constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire du parti socialiste pour l'interdiction de l'exportation de matériel de guerre; il a également pour but de répondre aux insuffisances de la loi de 1972. Plus restrictif que celle-ci, le texte du Conseil fédéral prévoit d'élargir la notion de matériel de guerre, de revoir les critères pour l'octroi d'une autorisation d'exportation, d'assujettir à la loi toutes les opérations de courtage effectuées à partir de la Suisse et de contrôler plus sévèrement le transfert de technologies. En ce qui concerne la définition des pays où les exportations seront interdites ou autorisées, le Conseil fédéral envisage une modification importante; il a ainsi proposé de remplacer les critères juridiques par une évaluation plus politique du problème, à savoir la prise en compte des principes de la politique étrangère (respect des droits de l'homme et maintien de la paix dans une région donnée notamment) et des intérêts de la Suisse.
- Mot-clés
- Date
- 14 décembre 1993
- Type
- Relations internationales
- Sources
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- Presse des 2.8, 12.11 et 14.12.93.
de Autor Unbekannt
Modifié le 24.04.2024
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