Au mois d'août 2015, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'accepter le projet d'arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la convention établie avec l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions. Conformément à la norme fixée par l'OCDE, le protocole en question ajoute notamment à l'accord d'origine, signé à Rome en 1976, une clause relative à l'échange de renseignements.
- Mot-clés
- Date
- 18 mars 2016
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 15.056
- Acteurs
- Sources
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de Audrey Bovey
Modifié le 08.09.2018
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