Le Conseil national a accepté, par 182 voix contre 0, la modification de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette adaptation concrétise la motion Comte (plr, NE) 15.3792. Concrètement, elle augmente le plafond de cautionnement de 500'000 à 1 million de francs et réoriente le principe de subsidiarité des mesures des cantons vers le marché des crédits. Elle permet ainsi d'améliorer les conditions-cadres pour les PME. Parallèlement, le Conseil national a également accepté l'abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général. En effet, cette loi était devenue obsolète depuis l'introduction, en 2008, de la nouvelle politique régionale de la Confédération.
Dossier: Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises- Mot-clés
- Date
- 26 septembre 2018
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 18.024
- Acteurs
- Sources
- Afficher
de Guillaume Zumofen
Modifié le 19.12.2018
Modifié le 19.12.2018