Au début du mois de décembre 2018, le Conseil national s'est exprimé en faveur (133 voix pour, 40 contre et 15 abstentions) de la convention contre les doubles impositions conclue avec le Brésil à la suite de nombreuses années de négociations. La convention en question s'inscrit en conformité avec les standards internationaux établis par le Modèle OCDE.
Dossier: Conventions contre les doubles impositions- Mot-clés
- Date
- 6 décembre 2018
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 18.064
- Acteurs
- Sources
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de Audrey Bovey
Modifié le 10.05.2019
Modifié le 10.05.2019