Dans le cadre du débat sur la dérégulation et le fardeau administratif des entreprises suisses (Mo. 16.3388 – Mo. 16.3360), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a réagi directement à un communiqué de presse du Conseil fédéral, en déposant une initiative parlementaire pour l’analyse d’impact de la réglementation indépendante. Alors que les motions 15.3445 et 15.3400 avaient été adoptées par les chambres fédérales en 2015 et 2016, le Conseil fédéral a communiqué, fin 2018, son refus de mettre en œuvre l’organe indépendant en charge du contrôle des analyses d’impact de la réglementation (AIR). L’initiative du CER-CE souhaite donc pallier ce refus du Conseil fédéral.

Dossier: Mieux tenir compte des coûts de la réglementation dans le cadre de la législation

Par 6 voix contre 5, la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) a recommandé à sa chambre de prolonger de deux années le délai de traitement de l'initiative parlementaire sur l'analyse d’impact de la réglementation indépendante. La CER-CE a préconisé de prolonger le délai, dans l'attente des messages du Conseil fédéral relatifs aux motions 16.3388 et 16.3360, plutôt que de classer l'initiative parlementaire. Les sénateurs et sénatrices ont suivi tacitement la CER-CE lors du vote en chambre.

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Im April 2023 zog die WAK-SR ihre parlamentarische Initiative für die Schaffung einer unabhängigen Stelle für die Regulierungsfolgenabschätzungen (RFA) zurück. Kurz zuvor hatte die Kommission die Schaffung einer solchen unabhängigen Prüfstelle im Rahmen ihrer Beratungen zum bundesrätlichen Entwurf für ein Unternehmensentlastungsgesetz gefordert.

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