La Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) demande au Conseil fédéral de faciliter la mise en œuvre des conventions-programmes entre la Confédération et les cantons. Pour les cantons, les règles d'application sont souvent trop détaillées. Il faudrait supprimer les doublons, distinguer les directives stratégiques de la mise en œuvre opérationnelle et définir une répartition claire des tâches pour réaliser les économies prévues par la RPT. Bien que le Conseil fédéral ait déjà reconnu le problème de surcharge administrative, il rappelle qu'entre 2008 et 2019, les conventions-programmes remaniées dans le domaine de l'environnement ont permis d'accroître l'efficacité et la flexibilité dans les procédures administratives. Pour la période 2020-2024, une évaluation est prévue afin d'améliorer l'exécution future des conventions-programmes. C'est pourquoi il propose de rejeter le postulat.
Lors du passage au Conseil national, le postulat est adopté par 183 voix contre 2. Le Conseil fédéral devra donc présenter des mesures de simplification.

Im November veröffentlichte der Bundesrat seinen Bericht in Erfüllung eines von der FK-NR anfangs 2019 eingereichten Postulates betreffend die Vereinfachung des Vollzugs der Programmvereinbarungen zwischen Bund und Kantonen. Für die Periode 2020-2024 hat der Bund im Rahmen von insgesamt 363 Programmvereinbarungen – 55 Prozent davon im Zuständigkeitsbereich des BAFU – Beiträge von insgesamt CHF 2’395 Millionen gewährt. Durch das Postulat war der Bundesrat beauftragt worden, aufzuzeigen, mit welchen Massnahmen der Vollzug der Programmvereinbarungen zwischen Bund und Kantonen vereinfacht werden kann. Die EFV führte dazu bei den betroffenen Kantonsstellen und Bundesämtern eine flächendeckende Umfrage durch. Laut dem Bundesrat seien die Rückmeldungen sehr positiv ausgefallen und hätten aufgezeigt, dass im Vergleich zu 2012, als die letzte flächendeckende Umfrage betreffend Programmvereinbarungen durchgeführt worden war, in Sachen Effizienz grosse Fortschritte hätten erzielt werden können. Anders als in der Begründung des Postulates behauptet, empfänden die Kantone die Regelungen nicht als übertrieben detailliert. Aufgrund der vorliegenden generell positiven Umfrageergebnisse verzichte der Bundesrat auf konkrete Massnahmen zur Reduktion des administrativen Aufwands.

La CdF-CN et la CdF-CE ont pris connaissance du rapport du Conseil fédéral concernant la simplification de la mise en œuvre des conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons. La CdF-CN a salué les progrès réalisés depuis 2012. Un sondage mené par l'AFF auprès des offices fédéraux et des services cantonaux concernés a en effet démontré des améliorations depuis le dernier sondage complet sur l'application des conventions-programmes. La CdF-CN souligne cependant les importantes disparités en matière de mise en œuvre, engendrant des charges administratives d'ampleur différente entre les offices fédéraux.