Fabio Regazzi (pdc, TI) a déposé une initiative parlementaire qui vise l'introduction du trust dans la législation suisse. Le trust se définit comme un acte juridique qui transfère le contrôle d'actifs à des tiers qui opèrent dans l'intérêt de la personne qui a transféré le contrôle. Le parlementaire tessinois explique, qu'à l'heure actuelle, l'utilisation du trust en suisse est régie par un droit étranger selon une convention de la Haye sur le trust et sa reconnaissance. Pour combler cette lacune législative helvétique, il préconise donc l'introduction du trust dans le droit helvétique. Une modification du Code Civil (CC) et du Code de Obligations (CO) permettrait d'améliorer la lisibilité, la transparence fiscale, la sécurité du droit et d'ouvrir de nouvelles perspectives pour les professionnels suisses.
La commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a adopté l'initiative par 15 voix contre 4 et 3 abstentions. A l'identique, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a validé l'initiative parlementaire par 6 voix contre 3 et 1 abstention. De plus, la CAJ-CE a déposé une motion (18.3383) pour que cette modification législative soit menée par le Conseil fédéral.

Dossier: Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse

Etant donné l'adoption de la motion 18.3383, déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE), la CAJ-CN a recommandé à sa chambre de proroger de 2 années le délai de mise en œuvre de l'initiative parlementaire. La motion et l'initiative parlementaire visent l'introduction du trust dans la législation suisse. La chambre du peuple a adopté tacitement la prolongation du délai.

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Im März 2022 verlängerte der Nationalrat auf Antrag seiner RK-NR die Behandlungsfrist einer parlamentarischen Initiative Regazzi (mitte, TI) zur Aufnahme des Rechtsinstituts des Trusts in die schweizerische Gesetzgebung um weitere zwei Jahre bis zur Frühjahrssession 2024. Die Kommission hatte argumentiert, dass sie zuerst die Arbeiten des Bundesrats im Zusammenhang mit der angenommenen Motion der RK-SR (Mo. 18.3383) abwarten möchte.

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En janvier 2024, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a rendu un rapport sur l'initiative parlementaire de Fabio Regazzi (centre, TI) visant à introduire le trust dans l'ordre juridique suisse. Tout comme pour la motion 18.3383, qui visait le même objectif, la commission a proposé, à l'unanimité, à son conseil de suivre le Conseil fédéral dans sa proposition de classement de l'initiative parlemantaire, qui avait été formulée dans le cadre du rapport 23.065. En outre, la CAJ-CN conclut son rapport en rappelant sa position favorable concernant la libéralisation des fondations de famille suisses, en tant que solution alternative au trust. En chambre, l'initiative parlementaire de Fabio Regazzi a été classée tacitement. Le Conseil national s'est donc aligné, lors de la session de printemps 2024, sur la recommandation de la CAJ-CN.

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