Etant donné qu'il n'a pas été examiné dans un délai de 2 années, un postulat qui souhaitait préciser l'article 105b de l'ordonnance sur les douanes a été classé.
- Mot-clés
- Date
- 20 décembre 2019
- Type
- Postulat
- n° de l'objet
- 17.4020
de Guillaume Zumofen
Modifié le 18.03.2020
Modifié le 18.03.2020