Le postulat Romano (pdc, TI) «Admission provisoire. Une nouvelle réglementation pour davantage de transparence et d'équité» avait été accepté par le Conseil national en décembre 2013. Le Conseil fédéral a publié en octobre 2016 un rapport qui y répond, en même temps qu'aux postulats Hodgers (verts, GE) (11.3954) et de la CIP-CN (14.3008).
Dossier: réexamen du statut de protection provisoire- Mot-clés
- Date
- 14 octobre 2016
- Type
- Postulat
- n° de l'objet
- 13.3844
- Acteurs
de Sophie Guignard
Modifié le 04.03.2020
Modifié le 04.03.2020