Accroître la transparence et l'intégrité du marché de gros de l'électricité pour garantir des prix équitables aux consommateurs (Iv. Pa. 21.510)

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L'initiative parlementaire du député Jürg Grossen (pvl, BE) a pour objectif d'accroître la transparence et l'intégrité du marché suisse de gros de l'électricité. D'après le député bernois, une plus forte transparence doit permettre non seulement de garantir des prix équitables pour les consommateurs et consommatrices finales, mais également de sanctionner les comportements fautifs comme les délits d'initiés et les manipulations de prix. L'initiative parlementaire fait notamment écho à la forte hausse des prix de l'électricité en Suisse. Le député bernois considère également qu'un renforcement de la transparence permettrait d'attirer les investisseurs, ce qui dynamiserait les investissements dans les énergies renouvelables et les rénovations d'infrastructures d'approvisionnement en électricité, afin de sécuriser l'approvisionnement en électricité. L'initiative parlementaire charge donc le Conseil fédéral d'établir les bases légales pour assurer une surveillance efficace du marché de gros de l'électricité.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a adopté, en février 2023, l'initiative parlementaire par 21 voix contre 3.

D'après les sénateurs et sénatrices de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE), l'initiative parlementaire du député vert'libéral Jürg Grossen (pvl, BE) a trouvé un parfait écho dans la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) (23.083). Elles recommandent donc, à l'unanimité, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire qui vise un renforcement de la transparence et de l'intégrité sur le marché de gros de l'électricité.

Etant donné les travaux sur la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) (23.083), le député bernois Jürg Grossen (pvl, BE) a décidé de retirer son initiative parlementaire sur le renforcement de la transparence et de l'intégrité sur le marché de gros de l'électricité.