En décembre 2023, le Conseil fédéral a déposé son projet de loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE), qui a pour but de prévenir les acquisitions d'entreprises suisses par des investisseurs étrangers si ces acquisitions mettent en danger ou compromettent l'ordre public ou la sécurité de la Suisse. Ce projet intervient suite à l'adoption par le Parlement de la motion de Beat Rieder (centre, VS) 18.3021 datant de février 2018 «Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements». Cette motion chargeait le Conseil fédéral de créer des bases légales en vue d’un mécanisme d’examen des investissements directs étrangers.
Dans son message accompagnant le projet, le Conseil fédéral, clairement opposé à l'instauration d'un tel examen des investissements, rappelle l'importance cruciale des investissements étrangers en Suisse, tout en soulignant qu'elle-même joue un rôle significatif en tant qu'investisseuse à l'étranger. Il insiste sur le fait qu'une politique d'ouverture envers les investissements étrangers est indispensable pour soutenir l'économie et le bien-être de la population suisse. Cette ouverture favorise l'apport de capitaux et de compétences dans les entreprises du pays, ce qui stimule la création de valeur ajoutée et contribue à maintenir les emplois. Le Conseil fédéral affirme avoir élaboré un projet de loi visant à maintenir cette ouverture aux investisseurs étrangers tout en assurant un examen des investissements qui soit ciblé, efficace et transparent, conforme aux engagements internationaux de la Suisse. À l'inverse de la logique, le Conseil fédéral recommande au Parlement de refuser son projet de loi, estimant que les coûts associés ne sont pas justifiés par les bénéfices attendus, et que le cadre réglementaire existant est adéquat. De plus, aucune acquisition passée n'a été identifiée comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité de la Suisse.
Dans le projet présenté, les domaines particulièrement critiques comprennent, entre autres, les biens d’équipement militaires et les biens utilisables à des fins civiles et militaires, la production d’électricité et l’exploitation de réseaux électriques, l’approvisionnement en eau ainsi que les infrastructures de santé, de télécommunication et de transport. Les petites entreprises seront exemptées de la réglementation. Selon le Conseil fédéral, l'acquisition d'entreprises actives dans ces domaines par des investisseurs étrangers privés ne pose en principe pas de problème, car les investisseurs privés cherchent à faire prospérer les entreprises qu’ils rachètent; ils ne sont généralement pas animés par des intentions déstabilisatrices ou des intérêts géopolitiques. Les autorités soulignent toutefois — reprenant les arguments énoncés au Parlement — que l’ordre ou la sécurité publics pourraient être davantage menacés lorsque les investisseurs sont contrôlés par un État étranger.
De plus, la procédure d'examen des investissements proposée par le projet charge le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) de la mise en place de l’examen des investissements et de la coordination avec les unités administratives. La procédure d'approbation devrait se dérouler en deux phases. Dans un premier délai d'un mois sera déterminé si l'acquisition peut être approuvée directement ou si une procédure d'examen doit être initiée. Si une procédure doit être initiée, un maximum de trois mois supplémentaires seront requis pour mener à bien la procédure d'examen. La décision d'entamer ou non une procédure d'examen sera prise par consensus entre les unités administratives impliquées dans le processus (à savoir, le SECO et les unités administratives concernées). Si celles-ci jugent qu'une acquisition devrait être interdite ou si elles ne parviennent pas à un accord à l'issue de la procédure d'examen, la décision doit revenir au Conseil fédéral.
La procédure de consultation a recueilli 72 avis, avec, d'une part, une majorité de 38 participants qui se sont opposés à l'instauration d'un examen des investissements, notamment l'UDC, le PLR et la plupart des associations économiques et interprofessions, ainsi que près de la moitié des cantons (dont ZH, BE, BS, BL, VD). Certains opposants, à l'image du PLR et d'economiesuisse, proposent une mesure limitée aux investisseurs contrôlés par un État tiers. D'autre part, une minorité de 29 participants soutient l'examen des investissements, dont 14 approuvent globalement l'avant-projet. Il s'agit principalement de l'autre moitié des cantons qui ont pris part à la procédure de consultation (dont AG, GE, SG). Les opposants craignent que cela n'affaiblisse la place économique suisse et que le projet porte atteinte à la liberté économique, tandis que les partisans estiment qu'il est parfois nécessaire d'agir contre le risque d'ingérence étrangère. Suite à la consultation, le champ d'application de la loi a été restreint aux investisseurs étrangers contrôlés par des Etats étrangers.
En février 2024, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) s'est déclarée favorable à l'élaboration de règles intersectorielles concernant l’acquisition par des personnes à l’étranger d’entreprises suisses lorsque celle-ci est susceptible de menacer la sécurité. La Commission a, par ailleurs, proposé de refuser d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire 16.498 qui vise à soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller, la trouvant trop spécifique et préférant le projet susmentionné du Conseil fédéral, qui présente une réponse plus globale en comparaison à la Lex Koller.

Dossier: Investissements étrangers dans des entreprises suisses

Lors de la session d'automne 2024, le Conseil national s'est prononcé sur le projet de loi sur l'examen des investissements étrangers (LEIE). Le rapporteur de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-CN), Sidney Kamerzin (centre, VS), a rappelé les arguments de la majorité de la commission qui s'est opposée au texte pour trois raisons principales: à savoir l'inutilité d'une telle loi puisque l'Etat détient déjà la majorité des infrastructures stratégiques, l'accroissement des coûts et de la charge administrative, et le déclin de l'attractivité qui en découlerait pour les investisseurs. A l'inverse, certains parlementaires ont considéré qu'un tel contrôle s'avère nécessaire et qu'il faut aller plus loin que le texte présenté par le Conseil fédéral. Pour ce faire, essentiellement la gauche a proposé plusieurs modifications élargissant le champ d'application de la loi, notamment pour se protéger de menaces sur l'ordre ou la sécurité publique, pour assurer le maintien des emplois et d'un certain savoir-faire, ainsi que pour éviter des distorsions de la concurrence et des délocalisations.
S'exprimant au nom de la majorité de la Commission, Jacqueline Badran (ps, ZH) a souligné l'importance de maintenir le contrôle de tous les investissements étrangers, et non pas de se limiter à une vérification limitée aux investisseurs étrangers contrôlés par des Etats, comme proposé initialement par le Conseil fédéral. En outre, la majorité de la CEATE-CN a choisi d'amender le projet pour le renforcer, en réduisant le seuil minimal de taille des entreprises soumises à la loi, ainsi qu'en introduisant un examen préalable obligatoire pour le bien à vendre, afin d'améliorer la transparence et de garantir la sécurité juridique. Au nom de la minorité et du groupe PLR, Marcel Dobler (plr, SG) a estimé que les amendements de la Commission dépassent l'objectif initial du projet du Conseil fédéral et de la motion 18.3021, qui était de protéger l'ordre public et la sécurité en Suisse, et non pas de décourager les investissements. Bien que la minorité Dobler et le Conseil fédéral, par l'intermédiaire du ministre de l'économie Guy Parmelin, aient dès le début proposé de ne pas donner suite au texte, le Parlement a décidé d'entrer en matière par 143 voix (38 PS, 46 UDC, 23 Vert-e-s, 27 Centre, 9 Vert'libéraux) contre 46 (27 PLR, 19 UDC) et 2 abstentions.
La discussion des articles a été marquée par une tendance générale tout au long du débat : la minorité bourgeoise a tenté autant que possible d'empêcher l’élargissement du champ d’application de la loi, tel que souhaité par la majorité.La première partie des articles a pour objectif de délimiter l'objectif de la loi, le champ des entreprises concernées, de délimiter les investisseurs concernés, de définir les exceptions et d'indiquer la réciprocité avec les autres pays. La minorité bourgeoise, menée par le député Marcel Dobler, a notamment échoué, par 55 voix contre 135, à limiter le champ d'application du texte aux seules entreprises dites «d'importance systémique» (art.1, al. d). A l'inverse, une autre minorité rose-verte, menée par Emmanuel Amoos (ps, VS), souhaitait supprimer totalement le seuil minimal de taille pour les entreprises concernées. D'après Emmanuel Amoos, le nombre d’employé.e.s, la capacité de production ou le chiffre d’affaires des entreprises, en particulier celles qui fournissent de l'eau ou de l'électricité, n’a pas d’importance, car un investisseur pourrait acquérir plusieurs petites entreprises plutôt qu’une grande. Bien que cette proposition ait été rejetée, le Conseil national a tout de même accepté, sur proposition de la CEATE-CN à l'article 3, de réduire le seuil d’application de la loi aux entreprises produisant plus de 60 mégawatts d’électricité ou approvisionnant plus de 10 000 habitants en Suisse, au lieu des 100 mégawatts et 100 000 habitants prévus dans le projet initial du Conseil fédéral.
Finalement, le rôle et les procédures liées au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ont été passablement débattus. Il était prévu dans le projet initial que les entreprises susceptibles d'être acquises puissent demander un préavis au SECO concernant leur assujettissement à la loi. Cependant, la majorité de la CEATE-CN a proposé d’ajouter une validité de 12 mois au préavis délivré par le SECO, ainsi que d’autres conditions relatives à sa révocation ou à son renouvellement. Le député Olivier Feller (plr, VD) a qualifié cette proposition de «véritable usine à gaz législative», tandis que le centriste Leo Müller (centre, LU) a défendu cette proposition en évoquant l'accroissement de la sécurité juridique. Finalement, cette proposition majoritaire a été acceptée par 141 voix (38 PS, 42 UDC, 23 Vert-e-s, 28 Centre et 10 Vert'libéraux) contre 52 (27 PLR, 23 UDC, 2 Centre) et aucune abstention. Par ailleurs, à l'article 4, la minorité de gauche aurait souhaité aller encore plus loin, en créant une nouvelle instance, indépendante du SECO, pour effectuer le contrôle des investissements. La majorité de la Commission s'y est opposée, estimant qu'il est judicieux de s'appuyer sur l'expertise du SECO dans ce domaine. La proposition du député Amoos a donc été rejetée par 133 voix (27 PLR, 65 UDC, 30 Centre, 10 Vert'libéraux, 1 PS) contre 60 (37 PS, 23 Vert-e-s).
Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a accepté la version fortement amendée et élargie du texte initial par 142 voix (38 PS, 43 UDC, 23 Vert-e-s, 28 Centre et 10 Vert'libéraux) contre 48 (27 PLR, 21 UDC) et 3 abstentions. Dans son communiqué de presse du 22 octobre 2024, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a annoncé qu’elle mènerait des auditions lors d’une prochaine séance afin d'examiner plus en détail les répercussions de l'élargissement du champ d'application décidé par le Conseil national.

Dossier: Investissements étrangers dans des entreprises suisses

Lors de la session de printemps 2025, le Conseil des Etats s'est penché sur le projet de Loi sur l'examen des investissements étrangers (LEIE), après que le Conseil national l'a adopté et renforcé son champ d'application.
Le rapporteur de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE), Thierry Burkart (plr, AG), a rappelé que le projet de loi vise à instaurer un mécanisme de contrôle des investissements étrangers dans des secteurs critiques, par des investisseurs sous contrôle étatique. Après avoir mené plusieurs auditions en automne 2024, la CER-CE a recommandé, par 8 voix contre 4, de rejeter la proposition de loi. Le député libéral-radical a aussi recommandé à son conseil de ne pas entrer en matière en avançant que le cadre existant est suffisant et qu'il y a une absence de menace avérée. Il a également relevé les coûts élevés et l'impact négatif sur l'attractivité économique de la Suisse qu'engendrerait le projet. Finalement, l'introduction d'une autorité fédérale de contrôle des investissements empièterait sur les compétences cantonales.
La minorité de la commission, représentée par Peter Hegglin (centre, ZG), s'est positionnée en faveur d'un contrôle modéré. En effet, elle estime qu'il doit être possible, dans le contexte géopolitique actuel, d'empêcher les rachats par des investisseurs étatiques étrangers si la sécurité nationale est en jeu, mais que l'élargissement aux investisseurs privés et aux biens et services essentiels, comme modifié par la chambre basse, représenterait une charge de travail administrative et des coûts déraisonnables. La minorité rejette ainsi la version du Conseil national, jugée trop stricte, mais a tout de même recommandé d'entrer en matière sur le projet, afin d'adopter une approche équilibrée. Ces propos ont été appuyés par Carlo Sommaruga (ps, GE), qui est intervenu pour rappeler que, lors du débat sur la motion Rieder 18.3021 (centre, VS) en 2019, les opposant.e.s justifiaient leur refus en arguant que des pays similaires à la Suisse (Belgique, Suède, Irlande, Luxembourg) n'avaient pas de contrôle des investissements étrangers et que la libre circulation des capitaux favorise la prospérité et l’innovation. Cependant, la situation a radicalement changé : l'UE a en effet adopté un cadre légal pour filtrer les investissements étrangers que tous ses Etats membres ont mis en place. Beat Rieder (centre, VS), auteur de la motion dont le projet découle, a également pris la parole pour exprimer qu'il n'existe actuellement pas d'instrument efficace pour protéger la Suisse de ce type de transactions. Il a cité l'exemple récent de l'entreprise Beyond Gravity, dont la vente à des investisseurs étrangers a été refusée.
Le camp opposé, qui est contraire au projet de contrôle des investissements étrangers, a repris les arguments de la majorité de la CER-CE, à travers des interventions du sénateur libéral Martin Schmid (GR) et du sénateur agrarien Hannes Germann (SH). Les deux députés ont souligné que les entreprises concernées – par exemples les infrastructures stratégiques comme l'électricité, le gaz ou l’eau – sont déjà sous contrôle public. Ils ont également défendu le principe du fédéralisme suisse, estimant que les autorités locales doivent garder la liberté de gérer leurs actifs sans intervention fédérale supplémentaire. Finalement, Guy Parmelin, au nom du Conseil fédéral, a recommandé de ne pas entrer en matière sur ce projet ou, à défaut, d’en limiter la portée au strict minimum, justifiant que le rapport coût-utilité d'un tel dispositif de contrôle serait défavorable.
Lors du vote, la chambre haute a décidé par 29 voix contre 16 d'entrer en matière sur le projet de loi, rejoignant ainsi la proposition de la minorité de sa commission.

Dossier: Investissements étrangers dans des entreprises suisses

Lors de la session d'automne 2025, le Conseil des Etats s'est replongé dans la question de la nécessité d'un système de contrôle des investissements étrangers dans les entreprises helvétiques. En effet, après l'entrée en matière de la chambre haute sur le projet de Loi sur l'examen des investissements étrangers (LEIE) contre la volonté de sa commission au printemps 2025, la CER-CE a procédé à un nouvel examen détaillé du dossier. Cette dernière a toutefois recommandé à son conseil de rejeter le projet au vote sur l’ensemble, par 5 voix contre 4 et 2 abstentions.
En plénum, les sénatrices et sénateurs ont procédé à une discussion par article, qui a donné lieu à une quarantaine d'interventions. Thierry Burkart (plr, AG), représentant la majorité de la commission, a souhaité limiter le projet et défendu le rejet de la plupart des amendements du Conseil national. Plusieurs minorités de gauche et du centre ont cependant été déposées, afin de maintenir, voire renforcer le champ d'application de la loi.

Premièrement, une minorité Sommaruga (ps, GE) a proposé d'étendre le champ d'application de la loi aux entreprises assurant l'approvisionnement en biens et services essentiels, tel que prévu par la décision du Conseil national (art. 1, al. 1). Beat Rieder (centre, VS) – auteur de la motion dont découle projet de loi – est intervenu en faveur de la CER-CE, estimant que la clause générale du Conseil fédéral sur la menace à l’ordre et à la sécurité publics couvre déjà la question de l’approvisionnement en biens et services essentiels. Convaincu par cette argumentation, Carlo Sommaruga a alors retiré sa proposition minoritaire et la version de la commission a été adoptée tacitement.

Ensuite, l'élargissement du champ d'application aux investisseurs privés étrangers – au lieu des seuls investisseurs étatiques – prévue par le Conseil national a été discutée (art. 1, al. 2). La commission estime que cet ajout est excessif et nuirait à l'attractivité de la Suisse pour les investissements, tandis que la minorité Sommaruga estime que l’inclusion des investisseurs privés est essentielle pour éviter les contournements et garantir une protection efficace de la souveraineté économique suisse. Cette proposition minoritaire a été refusée lors du vote par 34 voix contre 9.

Le débat s'est poursuivi avec la question des seuils à partir desquels les acquisitions doivent êtres soumises à autorisation (art. 3, al. 1). La commission a préconisé de relever les seuils de 50 à 250 employés, ainsi que de CHF 10 à 100 millions de chiffre d'affaires. Une minorité Hegglin (centre, ZG) a mis en garde contre l'augmentation des seuils qui pourrait conduire à l'absence de contrôle effectif. Le sénateur centriste a donc recommandé de s'en tenir à la version du Conseil fédéral. Sa proposition minoritaire a été adoptée par 28 voix contre 16.

La question de l'acquisition des infrastructures stratégiques (art. 3, al. 2), telles que les aéroports, les hôpitaux ou les banques d'importance systémique, a également été abordée. La majorité de la commission a souhaité exclure ces institutions du contrôle. Une minorité, menée par Peter Hegglin (centre, ZG) et soutenue par le Conseil fédéral, a estimé qu'un contrôle étatique dans ce domaine était particulièrement judicieux, faute de quoi la loi raterait son objectif. La majorité des sénateurs et sénatrices a approuvé cette mesure et la proposition minoritaire a été adoptée par 27 voix contre 17.

Finalement, lors du vote sur l'ensemble, Thierry Burkart a recommandé à son conseil de rejeter le dossier. Toutefois, la chambre des cantons a approuvé le projet de Loi sur l'examen des investissements étrangers par 27 voix contre 11 et 3 abstentions. Le Conseil des Etats ayant suivi la version du Conseil fédéral sur presque tous les points délicats – s'écartant ainsi des positions jugées plus extrêmes de l'autre chambre – le dossier retourne au Conseil national pour la procédure d'élimination des divergences.

Dossier: Investissements étrangers dans des entreprises suisses