Le Conseil fédéral a annoncé fin octobre l'ouverture d'une procédure de consultation sur le projet de Loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom). La volonté de réglementer l'activité des services tels que Facebook, X, TikTok ou Google était dans l'air depuis un moment, faisant suite notamment au Digital Service Act de l'Union européenne (UE). Cependant, le projet du Conseil fédéral s'est fait attendre, a noté Le Temps (30.10). Le contexte géopolitique – le président américain Donald Trump a clamé qu'il s'opposerait aux pays qui taxeraient les géants de la tech américains – n'y était certainement pas pour rien.
Avec son projet, le Conseil fédéral souhaite lutter contre la diffusion de contenus illicites, la suppression de contenus selon des règles floues, et renforcer les droits des utilisateurs et utilisatrices, afin de protéger la formation de l'opinion citoyenne et la communication publique. Concrètement, les plateformes concernées – c'est-à-dire celles utilisées chaque mois par 10 pour cent de la population résidente permanente – devraient donner la possibilité aux usagers et usagères de notifier les contenus illicites, relevant du Code pénal tels que la calomnie, l'injure, la discrimination et les appels à la haine. En outre, les plateformes seraient contraintes d'informer les personnes concernées par des suppressions de contenus ou des blocages de compte, ainsi que de mettre en place une procédure interne de réclamation. Le Conseil fédéral veut également améliorer la transparence: pour ce faire, la loi contient des exigences relatives à l'identification et l'adressage de la publicité, mais aussi à l'utilisation de systèmes de recommandation. Les registres des publicités qui devront être constitués par les plateformes seront accessibles au public, à la recherche et à l'administration. Afin de garantir l'application de la loi, les services dont le siège se trouve à l'étranger auront l'obligation de désigner un représentant légal en Suisse.
Suite à la publication du projet, l'ONG AlgorithmWatch CH a mis en évidence certaines lacunes potentielles, comme l'absence de mesures concernant les services d'IA – ChaptGPT par exemple – qui jouent également un rôle important dans l'accès à l'information. Une autre critique concernait les critères de sélection: le nombre d'utilisateurs n'est pas le seul pertinent pour mesurer l'influence d'un service. Le Tages Anzeiger a de son côté noté que le projet ne contenait ni de dispositions concernant la protection de la jeunesse sur les réseaux sociaux, un thème également à l'agenda politique de l'année, ni concernant la désinformation. D'après le quotidien alémanique, les Vert-e-s et le PS sont d'ores et déjà critiques à l'égard du projet du gouvernement. La procédure de consultation dure jusqu'au 16 février 2026.