Les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité les conventions de double imposition avec la République de l'Equateur (95.033) et la Jamaïque (95.034).
- Mot-clés
- Date
- 14 décembre 1995
- Type
- Relations internationales
- n° de l'objet
- 95.034
- Acteurs
- Sources
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de Lionel Eperon
Modifié le 15.12.2017
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