Le Conseil fédéral a publié des messages concernant des Conventions de double imposition (CDI) avec l’Iran (MCF 03.015) et Israël (MCF 03.059). Les chambres ont accepté ces textes durant l’année sous revue. Le Conseil national a approuvé, en tant que deuxième chambre, la Convention de double imposition avec l’Ouzbékistan.