Le Conseil fédéral a publié des messages concernant des Conventions de double imposition avec l’Iran et Israël. Les chambres ont accepté ces textes durant l’année sous revue. Le Conseil national a approuvé, en tant que deuxième chambre, la Convention de double imposition avec l’Ouzbékistan.
- Mot-clés
- Date
- 8 mai 2003
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 02.062
- Acteurs
- Sources
-
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- BO CN, 2003, p. 725.
- FF, 2003, p. 2311 ss.; BO CE, 2004, p. 382; BO CN, 2003, p. 1293 s.; FF, 2003, p. 5903 ss.; BO CE, 2003, p. 1044 ss.; BO CN, 2003, p. 2043 ss.
de Romain Clivaz
Modifié le 16.11.2016
Modifié le 16.11.2016