Les chambres ont adopté au cours de l’année sous revue l’Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.
- Mot-clés
- Date
- 19 décembre 2008
- Type
- Objet du conseil fédéral
- Acteurs
- Sources
-
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- FF, 2008, p. 205 ss.; BO CN, 2008, p. 1212 et 1977; BO CE, 2008, p. 1023 s. et 1060; FF, 2009, p. 235 s.
de Elie Burgos
Modifié le 01.11.2016
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