Les chambres fédérales ont adopté un protocole modifiant la CDI entre la Suisse et l’Irlande.
- Mot-clés
- Date
- 21 juin 2013
- Type
- Objet du conseil fédéral
- Acteurs
- Sources
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- FF, 2013, p. 4197s.; BO CN, 2013, p. 47ss., 1209; BO CE, 2013, p. 626s., 646
de Emilia Pasquier
Modifié le 27.10.2016
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