Le Conseil des Etats a adopté le projet du Conseil fédéral concernant une Convention de double imposition avec la République d’Arménie.
- Mot-clés
- Date
- 4 décembre 2006
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 06.065
- Acteurs
- Sources
-
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- FF, 2006, p. 7253 ss.; BO CE, 2006, p. 934 ss.
de Elie Burgos
Modifié le 08.11.2016
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