Les Chambres ont accepté un message du gouvernement visant à améliorer la lutte contre la criminalité transfrontière avec l’Allemagne. En matière policière et judiciaire, les deux Etats ont élaborés de nouveaux accords de coopération au regard de l’ouverture des frontières au niveau européen. L’échange d’informations entre les polices nationales, la protection des données, les méthodes de collaboration constituent les objets principaux de ces accords dont plusieurs points ont aussi servis de base à des accords avec l’Autriche et le Lichtenstein.
Dossier: Coopération internationale de police- Mot-clés
- Date
- 26 septembre 2000
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 99. 091
- Acteurs
- Sources
-
Afficher
- FF, 2000, p. 806 ss.; BO CN, 2000, p. 388; BO CE, 2000, p. 583 ss.
de François Barras
Modifié le 23.03.2017
Modifié le 23.03.2017