Le Conseil fédéral a signé une Convention de double imposition avec la Hongrie. La convention devra encore être avalisée par les chambres fédérales.
Dossier: Conventions contre les doubles impositionsLe 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a soumis un message au Parlement concernant I‘approbation de la nouvelle convention entre la Suisse et la Hongrie en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 12 septembre 2013 à Budapest. Les négociations avec la Hongrie avaient débuté en 2012 en vue d'établir une clause relative à l’échange de renseignements conforme à l’article 26 du "Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune" de l'OCDE. Le Conseil des Etats a approuvé cette nouvelle disposition à l'unanimité le 18 mars 2014, le Conseil national en a fait de même lors de la session d'été par 174 voix contre 1 et 5 abstentions. L'arrêté a finalement été adopté le 20 juin au vote final à l'unanimité au Conseil des Etats et par 187 voix contre 1 et 10 abstentions au Conseil national.
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