Deux Conventions de double imposition (CDI) avec la République fédérale d’Allemagne (MCF 02.037) et la Lettonie (MCF 02.042) ont été acceptées par les deux Chambres. Celles avec la République d’Ouzbékistan (MCF 02.062), la République d’Estonie (MCF 02.064) et la République de Lituanie (MCF 02.066) n’ont été examinées que par la chambre haute.