L’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d’information suisses sur les empreintes digitales et les profils d’ADN a été adopté par les chambres.
- Mot-clés
- Date
- 16 décembre 2005
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 05.036
- Acteurs
- Sources
-
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- FF, 2005, p. 2733 ss.; BO CE, 2005, p. 832 et 1221; BO CN, 2005, p. 1916 et 2002; FF, 2005, p. 7005 s.
de Elie Burgos
Modifié le 11.11.2016
Modifié le 11.11.2016