Suite à l'échec du référendum, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet l'entrée en vigueur des 16 lois du paquet "GATT-Lex" et a parallèlement adopté les révisions de 63 ordonnances, en majorité dans le domaine agricole, liées à l'application de ces modifications législatives. Son instrument de ratification déposé début juin, c'est le 1er juillet que la Suisse est officiellement devenue membre de l'OMC - dont la direction générale a finalement été confiée à Renato Ruggiero, ancien ministre italien du commerce. L'ambassadeur suisse William Rossier devait, quant à lui, être nommé président du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce qui comptait 111 Etats membres à la fin novembre. Signalons enfin que la libéralisation globale des services financiers (assurances, services bancaires et opérations sur les valeurs immobilières) - qui n'avait pas trouvé de solution lors de la finalisation de l'Uruguay Round - s'est concrétisée par la conclusion d'un accord intérimaire s'appliquant jusqu'à la fin de 1997, mais que les Etats-Unis se sont toutefois refusés de signer.
- Mot-clés
- Date
- 13 décembre 1995
- Type
- Relations internationales
- Acteurs
- Sources
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- Presse des 31.3, 18.5, 2.6, 30.6, 3.7 et 13.12.95; NQ, 24.3 (Renato Ruggiero) et 31.7.95 (services financiers); JdG, 1.7 et 14.12.95 (William Rossier).
de Lionel Eperon
Modifié le 14.12.2017
Modifié le 14.12.2017